FranceAgriMer : De nouveaux dispositifs d’aides pour la réduction des produits phytos, le matériel de stockage et d’épandage moins émissifs, la protection contre la sécheresse, les serres et la rénovation des vergers
De nouveaux dispositifs d’aides se sont ouverts et vont s’ouvrir d’ici juillet 2024 sur la plateforme FranceAgriMer avec un budget global de 291 millions d’euros. Le fonctionnement se base sur le principe du ‘1er arrivé, 1er servi’. Le cumul avec une autre aide (tel que le PCAE) n’est pas possible.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour être éligible à ces dispositifs, le dossier doit être composé des éléments suivants :
- Formulaire de demande via la téléprocédure
- Devis des investissements non signés
- Attestation MSA avec statuts et date d’installation (si concerné)
- Documents attestant du niveau de formation pour les JA et NI (si concerné)
- Certificat AB ou HVE (si concerné)
- Etc.
De plus, il faut attendre la délivrance de l’autorisation de commencement des travaux (ATC) avant de commencer tout travaux ou achats (pas de commencement effectif des travaux, pas de premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé, etc. avant réception de l’ATC).
La délivrance de l’autorisation de commencement des travaux n’équivaut pas à une validation de la demande d’aide. Elle permet uniquement de débuter les travaux.
De nouveaux dispositifs ouverts
1. Matériels visant la réduction de l’utilisation des produits phytos et la transition agro-écologique
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 47 millions d’euros.
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer. L’enveloppe a été totalement consommée. Le dispositif est clos. Il n’est plus possible de faire de demande d’aide.
Montant de l’aide :
- Montant minimum : 2 000€ HT
- Montant maximum : 300 000€ HT
- Taux d’aide entre 20% et 40% des dépenses éligibles suivant les investissements.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs, les CUMA, les membres d’une OP ou d’une coopérative et les producteurs AB ou HVE.
Dépenses éligibles : Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont listées à l’annexe 1 par rapport à leur catégorie et au taux d’aides appliquées.
Par exemple : L’équipement de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ou d’agriculture de précision avec un taux d’aide à 20% concerne les investissements suivants :
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer, sur la page suivante : Je consulte
2. Matériels de stockage et d’épandage moins émissifs
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 19.2 millions d’euros.
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer : Je dépose ma demande
Montant de l’aide :
- Montant minimum : 10 000€ HT
- Montant maximum : 150 000€ HT
- Taux d’aide : 40% des dépenses éligibles suivants les investissements.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs, les CUMA, les membres d’une OP ou d’une coopérative et les producteurs AB ou HVE.
Dépenses éligibles :
- Equipements assurant une meilleure étanchéité du stockage d’effluents
- Matériels d’épandage ‘moins émissifs’
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer, sur la page suivante : Je consulte
3. Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer : Je consulte la page dédiée
Montant de l’aide :
- Montant minimum : 2 000€ HT
- Montant maximum : 40 000€ HT
- Taux d’aide 30% des dépenses éligibles.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés, les jeunes installés et les CUMA.
Dépenses éligibles : Pour être éligible, la demande d’aide doit comprendre au moins un matériel d’irrigation (goutte-à-goutte) et au moins un outil d’aide à la décision.
Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont :
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je découvre
4. Serres et équipements de serres
Le dépôt de la demande est possible jusqu’au 31/12/2024 sur le site FranceAgriMer.
L’enveloppe a été totalement consommée. Le dispositif est clos. Il n’est plus possible de faire de demande d’aide.
Montant de l’aide :
- Taux de l’aide : entre 20% et 40%
- Montant minimum : 50 000€ HT
- Montant maximum : 1 500 000€ HT
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés, les jeunes installés, les CUMA, les producteurs certifiés AB et les producteurs certifiés HVE.
Dépenses éligibles : Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont listées à l’annexe 1 par rapport à leur catégorie et au taux d’aides appliquées.
Par exemple :
L’ensemble des informations est disponible sur la page suivante du site FranceAgriMer : Je consulte
5. Rénovation des vergers pour les campagnes 2024/2025 et 2025/2026
Ce dispositif est ouvert aux arboriculteurs. Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au :
- 31/07/2024 pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux
- 15/09/2024 pour les fruits à noyaux (abricot, cerise, pêche et prune)
Sur le site FranceAgriMer : Je dépose ma demande
Montant de l’aide :
- Taux de l’aide : 40 %
- Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs
- Majoration de 5% pour les exploitations touchées par le Sharka, les demandes concernant les espèces avec taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50%, les exploitations AB et HVE et les demandes portées par une organisation de producteurs ou coopératives
Dépenses éligibles :
Pour être éligible, la demande d’aide doit concerner les investissements suivants :
- Coûts de préparation du terrain, de plantation et de palissage
- Achat des plants d’espèces éligibles
Vigilance sur la date de début des travaux : les travaux (commencement effectif, premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé) concernés par la demande d’aide doivent démarrer après la réception de l’accusé de dépôt du dossier de demande !
Autres critères à respecter :
- La superficie de plantation :
- La densité de plantation : la densité minimum est propre à chaque espèce et disponible dans l’annexe 1
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je m’informe
D’autres dispositifs à venir et certains toujours ouverts :
D’autres dispositifs d’aides vont s’ouvrir sur FranceAgriMer d’ici fin juillet :
- Protéines : Achat agroéquipements pour la culture, la récolte, le tri et le conditionnement d’espèces riches en protéines végétales
- Serres, vergers et fruits et légumes
De plus, les dispositifs d’aides suivants sont toujours ouverts pour la filière fruits et légumes :
- Agroéquipement du verger : Je m’informe
- Agroéquipement pour la filière fruit et légume : Je consulte
- Investissements pour les serres : Je découvre
Sources : site FranceAgriMer et Vendée Agricole
