Le 2ème appel à projets du PCAE Végétal est ouvert depuis le 17 juin. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 13 septembre 2024.
Le PCAE Végétal, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, les conditions de travail et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE végétal concerne les productions grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (maraichage, pépinière, arboricole, horticole ornementale, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), vigne, semences et houblon).
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
- Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
- Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
- Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quel projet peut être concerné par le PCAE végétal 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés. Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière.
Exemples :
- Viticulture : matériel de protection contre le gel
- Cultures spécialisées : équipements d’aquaponie
- Toutes filières : matériel de mesure pour optimiser l’irrigation / Equipements contribuant à la préservation des sols (agriculture de conservation) / etc.
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE végétal disponible sur le site du conseil régional : je consulte
A noter que sont inéligibles :
- Les bâtiments, équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
- Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
- Les dépenses d’auto construction
- Les coûts d’amortissement
- Les investissements avec financement par crédit-bail ou équivalent
- Les dépenses immatérielles
Un investissement ne peut recevoir qu’une seule subvention publique (européenne ou nationale). Le demandeur ne peut, par exemple, pas solliciter une aide PCAE et une aide FranceAgriMer pour un même investissement sous peine de sanctions.
Les dépenses éligibles
Une dépense est éligible à condition :
- Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
- Qu’elle ait été engagée à compter du 27/04/2024
- Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Végétal 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€.
Le montant maximum est de 150 000€ sauf pour les projets suivants :
- Dispositif de photovoltaïque en autoconsommation : 60 000€
- Bâtiment de matériel agricole avec atelier de maintenance porté par une CUMA : 70 000€
- Abris froids pour culture pleine terre pour maraichage, horticulture, semences et PPAM : 50 000€
Quel est le taux de la subvention ?
Le taux de la subvention dépend du projet :
| Typologie de projet | Taux d’aide |
| Substituer les intrants chimiques (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes) par des techniques alternatives | 40% |
| Soutenir la pulvérisation et l’épandage performants des produits phytopharmaceutiques et engrais | 30% et 40% |
| Limiter les émissions dans l’air (matières fertilisantes) | 40% |
| Favoriser les matières fertilisantes durables (compostage) | 40% |
| Favoriser l’autonomie en protéine végétale | 30% |
| Se protéger des aléas climatiques | 30% |
| Mieux gérer l’eau, mieux irriguer | 30% et 40% |
| Favoriser la production d’électricité pour l’autoconsommation | 30% |
| Favoriser les techniques d’agriculture de conservation du sol (ACS) | 40% |
| Favoriser l’autonomie fourragère (gestion de l’herbe) | 30% |
| Ateliers CUMA | 30% |
| Favoriser les bonnes conditions de travail | 30% |
| Améliorer la performance technique | 30% |
La présence d’un JA dans la société peut permettre une majoration de 10%.
Sélection des dossiers
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de points. Il faut un minimum de 60 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de points se fait sur plusieurs critères :
- Le porteur de projet (points cumulables) :
- Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur – 60 points
- Investissement collectif (CUMA ou copropriété) – 40 points
- 1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
- L’exploitation (points non cumulables) :
- Exploitation AB – 40 points
- Exploitation en zone de captage avec investissement OS – 40 points
- Exploitation engagée en certification environnementale de niveau 2 ou HVE ou membre d’un GIEE ou membre des réseaux DEPHY ou 30 000 fermes ou bénéficiaires d’une MAEC – 30 points
- Le projet (points non cumulables) :
- Favoriser le développement durable et la gestion des ressources naturelles (eau, air et sol) – de 65 à 100 points
- Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies durables – de 55 à 70 points
- Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité – de 45 à 60 points
Si le dossier atteint au moins 60 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
Les engagements du porteur de projet
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
- Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
- Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
- Se soumettre à l’ensemble des contrôles
- Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
Le dossier est à déposer sur le site du conseil régional. Les document et accès sont disponibles sur : https://www.paysdelaloire.fr/les-aides/feader-pcae-vegetal
