La TIC est en hausse. Cette année, un acompte est réservé à ceux qui auront fait leur demande de remboursement 2018 avant le 1er février 2020.
Réforme de la taxe Intérieure de Consommation (TIC)
La loi de finances pour 2020 a supprimé le taux réduit applicable au Gazole Non Routier (GNR).
Le taux normal du GNR va être appliqué progressivement sur 3 ans :
- 37.68 € / hl en 2020
- 50.27 € / hl en 2021
- 59.40 € / hl en 2022
Le remboursement de TIC va augmenter en parallèle afin que le reste à charge de cette taxe demeure de 3.86 € / hl pour l’exploitant.
Afin de limiter les effets sur la trésorerie de cette hausse conséquente, des avances vont être mises en place à compter de juillet 2020.
Pour bénéficier de l’avance en juillet 2020 (basée sur la consommation de GNR 2018), il faudra avoir réalisé sa demande de remboursement TIC 2018 avant le 1/02/2020.
Ne tardez pas à faire votre demande de remboursement. Si vous souhaitez être accompagnés pour cette démarche rapprochez-vous au plus vite de votre agence Cerfrance Vendée.
