Afin de bénéficier des aides à la mise aux normes bâtiments proposées par France Agrimer, les éleveurs de palmipèdes à foie gras doivent déposer leur demande de subvention avant le 1er juin 2013 à la DDTM.
La circulaire France Agrimer du 11 mars 2013 fixe les conditions et les modalités d’octroi d’un soutien financier aux éleveurs de palmipèdes à foie gras dont les animaux sont élevés au stade du gavage en cages individuelles. Cette aide est destinée à accompagner les investissements directement liés à la mise aux normes, à savoir le passage de cases individuelles mises en place avant le 1er janvier 2005 vers des cases collectives.
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Outre les conditions habituelles d’âge (plus de 18 ans et moins de 60 ans sauf en cas de transmission assurée de l’exploitation), de capacité professionnelle, de respect des normes, d’être à jour des cotisations fiscales et sociales, les conditions spécifiques sont les suivantes :
Sont subventionnables, les investissements en lien direct avec la mise aux normes des bâtiments :
Dans tous les cas, l’aide est calculée sur la base du nombre de places de gavage existantes.
L’achat de matériel d’occasion n’est pas subventionnable.
Le taux d’aide est de 30%, éventuellement majoré de 10% pour un JA (moins de 5 ans), soit 40 %. En société, ce taux complémentaire est divisé par le nombre d’associés exploitants.
Ce taux d’aide s’applique sur les plafonds d’investissements suivants :
Par exploitation | Par place de gavage | |
Plafond | 28 000 € | 18 € |
Complément JA Aidé | + 2 800 € Une majoration par JA (en GAEC) |
+ 1,8 € Majoration JA Complète dès qu’il y a un JA aidé |
Société | Transparence GAEC dans la limite de 3 |
Si le projet n’était pas inclus dans le PDE du JA, celui-ci doit avertir de son projet la DDTM, voire déposer une nouvelle étude économique pour le PDE. L’aide est cumulable avec le prêt MTS-JA.
Le dossier aide bien-être peut être complété par une aide PPE (énergie). Les deux dispositifs ne couvrent pas les mêmes investissements. La mise aux normes bien-être peut entraîner une modification des bâtiments plus générale.