Afin de bénéficier des aides à la mise aux normes bâtiments proposées par France Agrimer, les éleveurs de palmipèdes à foie gras doivent déposer leur demande de subvention avant le 1er juin 2013 à la DDTM.
Aides à la mise aux normes bâtiments des éleveurs de palmipèdes à foie gras
La circulaire France Agrimer du 11 mars 2013 fixe les conditions et les modalités d’octroi d’un soutien financier aux éleveurs de palmipèdes à foie gras dont les animaux sont élevés au stade du gavage en cages individuelles. Cette aide est destinée à accompagner les investissements directement liés à la mise aux normes, à savoir le passage de cases individuelles mises en place avant le 1er janvier 2005 vers des cases collectives.
Les conditions d’accès
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Outre les conditions habituelles d’âge (plus de 18 ans et moins de 60 ans sauf en cas de transmission assurée de l’exploitation), de capacité professionnelle, de respect des normes, d’être à jour des cotisations fiscales et sociales, les conditions spécifiques sont les suivantes :
- l’atelier de gavage doit être d’au moins 100 places
- les cages individuelles ont été installées avant le 1er janvier 2005
- le bâtiment doit être maintenu en état de production pendant au moins 5 ans.
Les délais
- Déposer la demande de subvention avant le 1er juin 2013 en DDTM.
- Démarrer les travaux dans les 6 mois qui suivent l’accord de subvention, et adresser un document de début de travaux.
- Achever les travaux 6 mois après les avoir débutés.
- Travaux achevés au 31 décembre 2013 (Date des factures antérieure au 1er janvier 2014).
Les investissements subventionnables
Sont subventionnables, les investissements en lien direct avec la mise aux normes des bâtiments :
- Le remplacement des cages individuelles en cages collectives.
- L’aménagement intérieur des bâtiments lié aux adaptations rendues nécessaires par le changement des cages : réfection ou aménagement des sols, adaptation de la gaveuse.
Dans tous les cas, l’aide est calculée sur la base du nombre de places de gavage existantes.
L’achat de matériel d’occasion n’est pas subventionnable.
Montant de la subvention
Le taux d’aide est de 30%, éventuellement majoré de 10% pour un JA (moins de 5 ans), soit 40 %. En société, ce taux complémentaire est divisé par le nombre d’associés exploitants.
Ce taux d’aide s’applique sur les plafonds d’investissements suivants :
| Par exploitation | Par place de gavage | |
| Plafond | 28 000 € | 18 € |
| Complément JA Aidé | + 2 800 € Une majoration par JA (en GAEC) |
+ 1,8 € Majoration JA Complète dès qu’il y a un JA aidé |
| Société | Transparence GAEC dans la limite de 3 |
Cumul d’aides
Avec le prêt JA
Si le projet n’était pas inclus dans le PDE du JA, celui-ci doit avertir de son projet la DDTM, voire déposer une nouvelle étude économique pour le PDE. L’aide est cumulable avec le prêt MTS-JA.
Avec une aide énergie dans le cadre du PPE
Le dossier aide bien-être peut être complété par une aide PPE (énergie). Les deux dispositifs ne couvrent pas les mêmes investissements. La mise aux normes bien-être peut entraîner une modification des bâtiments plus générale.
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