La cellule d’urgence a défini les modalités pour prendre en compte un EBE prévisionnel lorsque la baisse de prix n’a pas eu d’effet sur le dernier exercice clôturé. Seules sont concernées les exploitations avec un élevage bovins lait et une clôture antérieure au 1er avril 2015. Nous recensons tous les adhérents éligibles. Si vous êtes concerné, votre interlocuteur CERFRANCE va vous contacter pour déposer une demande FAC élevage.
Selon les dates de clôture, la baisse des prix n’a pas été constatée dans toutes les exploitations. Par ailleurs, le dispositif FAC permet la prise en compte d’un EBE prévisionnel en lieu et place de l’EBE du dernier exercice clos.
Selon les décisions prises par la cellule d’urgence du 22 octobre et les précisions apportées par la DDTM le 23 octobre, la prise en compte d’un EBE prévisionnel aura lieu selon les modalités suivantes :
– Seules sont concernées les exploitations avec un élevage bovins lait dont la date de clôture du dernier exercice clos est antérieure au 1er avril 2015.
– Le calcul se fait à partir du dernier EBE connu, en appliquant une baisse du prix du lait de 22,64 € / 1 000 litres sur la quantité de lait vendue sur le dernier exercice. Formule : EBE prévisionnel = EBE du dernier exercice clos – (volume de lait vendu sur dernier exercice clos x 22,64 € / 1 000 l)
– Le délai de dépôt des dossiers de demande FAC est fixé au 6 novembre.
A CERFRANCE Vendée, nous nous organisons pour que tous les adhérents éligibles déposent un dossier de demande, et ce, dans le délai du 6 novembre. C’est pourquoi nous avons fait un chiffrage des EBE prévisionnels. Si vous êtes concerné, votre interlocuteur CERFRANCE va vous contacter dans les prochains jours pour vous remettre le dossier de demande complété et attesté sur la partie comptable.
