Une réduction de cotisations sociales MSA des exploitants non salariés est prévue pour un nombre limité de secteurs d’activité, sous condition de baisse de chiffre d’affaires. Pour les personnes éligibles, une demande est à adresser à la MSA avant le 15 octobre 2020
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte des mesures de réductions de cotisations et contributions sociales personnelles des chefs d’exploitations.
Les secteurs d’activité concernés figurent dans la notice MSA, les exploitants concernés (ceux notamment des secteurs de la viticulture, de cultures de plantes à boisson, aquaculture, pêche, herboristerie, horticulture, centres équestres, …) ont été ciblés par la MSA et ont reçu un courrier d’information fin août.
Deux mesures, non cumulatives, sont possibles :
Soit d’opter exceptionnellement pour une assiette sociale 2020 pour les cotisations sociales 2020 : appel forfaitaire fin 2020 sur la base des cotisations d’un nouvel installé et régularisation en 2021 quand le revenu professionnel 2020 sera connu.
NB : pour 2021 et les années suivantes, le calcul redevient sur une assiette triennale ou N-1 habituelle, la mesure est donc exceptionnelle sur un an
Soit de bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 400 € ou de 1 800 € selon les cas.
Selon les secteurs d’activité, ces mesures sont conditionnées ou non à une baisse de chiffre d’affaires.
Si vous êtes parmi les secteurs d’activité concernés, et en particulier si vous avez reçu un courrier de la part de la MSA, nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable pour :
Voir si vous êtes éligibles, en particulier si les conditions de baisse de chiffre d’affaires sont atteintes
Voir si vous avez intérêt à opter pour l’assiette sociale 2020 sur le revenu de 2020
Faire le choix de la mesure la plus favorable si vous êtes éligible aux deux mesures,
La demande pour l’une ou l’autre des mesures est à réaliser avant le 15 septembre 2020, sur un formulaire spécifique.
Sur son site, la MSA indique que les textes réglementaires ne sont pas encore parus et que le dispositif est susceptible d’évoluer. Formulaire et plus d’informations sur le site de la MSA https://bit.ly/soutienauxentreprisesagricoles
Dans le but de soutenir la formation et l’emploi des jeunes auprès des entreprises, l’Etat a récemment créé 2 nouvelles aides financières.
La première vise directement à favoriser la formation et l’apprentissage, tandis que la seconde concerne plus largement l’embauche des jeunes.
L’aide à l’apprentissage
Toutes les entreprises qui embauchent un apprenti (ou un alternant en contrat de professionnalisation) entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, bénéficieront d’une aide exceptionnelle d’un montant de 5 000 € si l’apprenti est mineur et de 8 000 € si celui-ci est majeur.
L’aide est ouverte pour tous les contrats préparant un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 (soit BAC+5).
Cette aide est accordée aux entreprises durant la première année du contrat. Elle est versée mensuellement par l’ASP de telle sorte que l’employeur la perçoit avant de payer la rémunération.
Pour les entreprises qui sont éligibles au bénéfice de « l’aide financière unique » du fait que le diplôme préparé par l’apprenti est équivalant au plus au BAC (4 125 € la première année, 2 000 € l’année suivante et 1 200 € la troisième année), l’aide exceptionnelle se substituera alors au montant de l’aide normalement due la première année.
L’aide à l’embauche des jeunes
L’Etat versera une aide pouvant aller jusqu’à 4 000 € aux entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies :
Le jeune doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois. Sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le SMIC, soit 20,30 € / heure.
Aucun licenciement ne doit être intervenu sur l’emploi depuis le 1er janvier 2020.
L’entreprise doit être à jour de ces obligations déclaratives et cotisations sociales, et ne pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’Etat au titre du salarié concerné.
Enfin, le décret précise enfin que le jeune ne doit pas non plus avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide. Au jour où nous écrivons ces lignes, ce dernier point suscite de nombreuses interrogations. Il semblerait que l’employeur ne bénéficierait pas de l’aide dès lors que le salarié a déjà travaillé dans l’entreprise avant le 1er août et ce sans aucune limite de temps. Une exception pourrait néanmoins être faite pour les apprentis. Il convient donc d’attendre les précisions en la matière.
L’aide est de 4 000 € pour un CDI à temps plein, et sera proratisée en fonction de la durée du contrat et du temps de travail.
La demande devra être faite auprès de l’ASP via une plateforme de téléservice qui sera ouverte à compter du 1er octobre, dans un délai de 4 mois suivant la date d’embauche.
Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ?
Contactez le service employeur de Cerfrance Vendée au 02 51 24 42 42
Comme vous le savez déjà, les entreprises qui le souhaitent, ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Le montant de cette aide peut être porté jusqu’à 2 000 € par salarié si vous avez un accord d’intéressement ou en négociez un.
Pour bénéficier de cette mesure, vous devez formaliser votre intention par un document appelé « décision unilatérale ». Un modèle vous est proposé en pièce jointe.
La nouveauté réside dans le fait que vous avez désormais jusqu’au 31 décembre (et non plus le 31 août) pour verser cette prime.
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C’est une démarche volontaire, basée sur trois niveaux de reconnaissance et ouverte à tous les agriculteurs sans distinction de filière. La certification environnementale concerne l’ensemble de l’exploitation. L’objectif de cette certification est de rendre visible les efforts portés par les agriculteurs pour concilier production et respect de l’environnement. Elle s’articule autour de 4 thématiques principales : la protection de la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau.
Les niveaux de la certification environnementale
Il existe trois niveaux de certification environnementale :
Certification environnementale de niveau 1 (CE1) : Ce niveau de certification est obligatoire pour atteindre la CE2 ou HVE3. Il se base sur le respect de la conditionnalité PAC, dans les sous-domaines de l’environnement, de la santé des productions végétales et des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Une évaluation de l’exploitation au regard des exigences de la CE2 ou HVE3 est également réalisée à ce niveau.
Cerfrance est habilité pour délivrer ce niveau de certification. La CE1 est valable 1 an.
Certification environnementale de niveau 2 (CE2) : Ce niveau de certification s’appuie sur un référentiel qui comporte 16 exigences regroupées en 4 thématiques : biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau.
Cette certification est délivrée par un organisme certificateur et est valable 3 ans.
Certification Haute Valeur Environnementale (HVE3) : Seul ce niveau autorise l’utilisation de la mention « haute valeur environnementale » sur les produits issus de la ferme qui permet la valorisation auprès du consommateur.
Deux voies sont possibles pour atteindre ce niveau de certification. La voie A consiste à atteindre des résultats relevant des 4 thématiques précédentes. La voie B évalue la performance environnementale au travers de 2 indicateurs : le poids des intrants dans le chiffre d’affaires qui doit être inférieur à 30%, et la part de la surface agricole en infrastructures agro-écologiques qui doit être supérieure à 10%.
La HVE3 est délivré par un organisme certificateur et est valable 3 ans.
Dans quel cadre se lancer dans la certification environnementale ?
La certification HVE des exploitations est une réponse du monde agricole aux attentes de la société pour une agriculture plus respectueuse de l’environnement.
La certification HVE permet de valoriser localement l’ensemble de ses productions (et non pas une spécifiquement) auprès des consommateurs, via la vente directe ou les circuits courts.
Les exploitations certifiées HVE3 pourront s’affranchir du conseil stratégique (issu de la loi égalim), obligatoire pour le renouvellement du certiphyto au 1er Janvier 2021.
Cerfrance vous accompagne à l’obtention de la certification environnementale
Nous délivrons la certification environnementale de niveau 1
Nous accompagnons les agriculteurs à l’obtention de la CE2 ou HVE3
Nous accompagnons les agriculteurs au maintien des critères d’éligibilité de la CE2 ou HVE3
