Une réduction de cotisations sociales MSA des exploitants non salariés est prévue pour un nombre limité de secteurs d’activité, sous condition de baisse de chiffre d’affaires. Pour les personnes éligibles, une demande est à adresser à la MSA avant le 15 octobre 2020
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte des mesures de réductions de cotisations et contributions sociales personnelles des chefs d’exploitations.
Les secteurs d’activité concernés figurent dans la notice MSA, les exploitants concernés (ceux notamment des secteurs de la viticulture, de cultures de plantes à boisson, aquaculture, pêche, herboristerie, horticulture, centres équestres, …) ont été ciblés par la MSA et ont reçu un courrier d’information fin août.
Deux mesures, non cumulatives, sont possibles :
- Soit d’opter exceptionnellement pour une assiette sociale 2020 pour les cotisations sociales 2020 : appel forfaitaire fin 2020 sur la base des cotisations d’un nouvel installé et régularisation en 2021 quand le revenu professionnel 2020 sera connu.
NB : pour 2021 et les années suivantes, le calcul redevient sur une assiette triennale ou N-1 habituelle, la mesure est donc exceptionnelle sur un an
- Soit de bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 400 € ou de 1 800 € selon les cas.
Selon les secteurs d’activité, ces mesures sont conditionnées ou non à une baisse de chiffre d’affaires.
Si vous êtes parmi les secteurs d’activité concernés, et en particulier si vous avez reçu un courrier de la part de la MSA, nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable pour :
- Voir si vous êtes éligibles, en particulier si les conditions de baisse de chiffre d’affaires sont atteintes
- Voir si vous avez intérêt à opter pour l’assiette sociale 2020 sur le revenu de 2020
- Faire le choix de la mesure la plus favorable si vous êtes éligible aux deux mesures,
La demande pour l’une ou l’autre des mesures est à réaliser avant le 15 septembre 2020, sur un formulaire spécifique.
Sur son site, la MSA indique que les textes réglementaires ne sont pas encore parus et que le dispositif est susceptible d’évoluer. Formulaire et plus d’informations sur le site de la MSA https://bit.ly/soutienauxentreprisesagricoles
