Le nouveau Programme d’Actions National (PAN) issu de la directive « nitrates » entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le Programme d’Actions Régional (PAR) est lui toujours en cours de construction. Il est annoncé pour cette fin d’année, avec entrée en vigueur en 2024. Cette nouvelle réforme s’accompagne de nouvelles contraintes réglementaires qui pourront être renforcées au niveau local.
Couverture hivernale : les cannes de tournesol ne suffisent plus
Le nouveau PAN de la directive Nitrates apporte de nouvelles définitions :
Dérobée et CIVE (Culture Intermédiaire à Vocation Energétique) deviennent CIE (Couverts d’Interculture Exportés)
CIPAN (Culture Piège A Nitrate) devient CINE (Couverts d’Interculture Non Exportés)
Les cannes de tournesol, enfouies broyées finement sous 15 jours après la récolte, ne seront plus un couvert autorisé pour l’automne 2024. Pour rappel, un couvert hivernal doit être présent entre une culture récoltée l’été et une culture semée au printemps mais aussi pour une culture semée tardivement en fin d’année. Le couvert doit être semé avant le 15/09 et détruit au plus tôt après le 15/11. Par exemple, un couvert doit être implanté entre un maïs ensilage récolté le 15/08/23 et un blé dur semé le 28/12/23.
Classification des effluents : de nouvelles catégories de la directive Nitrates
De nouvelles catégories de classification des effluents sont apparues. Pour la plupart des exploitations cela sera sans impact au niveau de la gestion des épandages.
La catégorisation des effluents se détermine à partir d’une analyse, via les critères suivants, au choix :
le ratio C/N, utilisé dans le précédent PAN
la valeur ISMO (Indice de Stabilité de la Matière Organique), nouveauté. Il permet de connaître le pourcentage de MO d’un produit qui crée de l’humus, donc de la MO liée.le ratio N min / N total, nouveauté. Plus le ratio est faible, moins il y a d’azote minéral par rapport à l’azote totale. Autrement dit, l’effluent se minéralisera lentement et libérera de l’azote progressivement.
Nouveau calendrier d’épandage de la directive Nitrates : plus de souplesse au printemps
En Pays de la Loire, le calendrier du PAR 6 est plus contraignant que le PAN. Les nouvelles limites apparues dans le 7e PAN, n’impactent pas les dates d’épandage dans notre région.
Plus de souplesse est prévue au printemps avec la prise en compte des conditions agro-météorologiques. Une décision administrative peut autoriser l’avancement des 1ers apports de 2 semaines maximum. Pour les cultures de printemps, les fertilisants de type III peuvent être épandu en amont et au plus près du semis.
Equilibre de la fertilisation : nouvelles analyses de sol et pilotage intégral
L’analyse de sol annuelle, qui est obligatoire, a été élargie avec l’introduction du Reliquat Entrée Hiver (REH) et du Reliquat Post Récolte (RPR).
La méthode du bilan, via un Plan Prévisionnel de Fumure (PPF), peut être remplacée par une méthode de pilotage intégral. Ce protocole très cadré, se base sur un suivi du statut de nutrition azotée de la culture au cours du cycle, sur des données météo et des diagnostics réguliers. Le GREN encadrera cette nouvelle méthode.
Déclaration des indicateurs nitrates : la campagne commence
La prochaine campagne de déclaration, auprès de la DRAAF, débutera en novembre prochain.
Un courriel vous sera adressé directement. Si Cerfrance vous accompagne dans la réalisation de votre cahier de fertilisation, votre conseiller environnement s’occupe de la remplir pour vous. Conservez simplement le courriel avec vos identifiants.
En conclusion, pour la majorité des exploitations, la sortie du PAN n’aura pas d’impacts sur la conduite des exploitations, hormis la fin des cannes de tournesol considérées comme couverture hivernale. Il reste à connaître les évolutions du PAR 7. Pour toutes questions, vous pouvez contacter le conseiller environnement de votre secteur.
L’Indice National des Fermages (INF) est un indicateur crucial pour l’agriculture française et vient d’être publié pour l’année 2023, représentant une augmentation significative de 5.63% par rapport à l’année précédente.
Pourquoi le montant des fermages augmente-il ?
L’indice des fermages est calculé en tenant compte de deux principaux facteurs : l’évolution du revenu brut d’exploitation agricole national des cinq dernières années (60%) et de l’inflation (40%). Cette méthodologie de calcul permet de refléter les conditions économiques actuelles du secteur agricole français et d’assurer une juste compensation pour les propriétaires fonciers.
Évolution du Revenu Brut d’Exploitation Agricole : La part prédominante de l’indice, soit 60%, dépend de l’évolution du revenu brut d’exploitation agricole national sur les cinq dernières années. Cette composante de l’indice prend en compte les tendances à long terme de la rentabilité des exploitations agricoles.
Inflation : Les fluctuations économiques dues à l’inflation ont également un impact significatif sur l’indice des fermages. Cette composante, représentant 40% de l’indice, reflète l’augmentation des coûts et des prix dans l’économie en général.
Quel est le montant des fermages pour 2023 ?
Le nouvel indice de 116.46 s’applique à toutes les échéances annuelles du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Cela signifie que tous les contrats de fermage conclus pendant cette période seront calculés en fonction de cet indice révisé.
Pour déterminer le montant du fermage pour l’année 2023, les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles peuvent utiliser la formule suivante :
Fermage 2023 = Fermage 2022 x 1.0563
Le fermage pour 2023 sera égal au fermage de l’année précédente multiplié par 1.0563, reflétant ainsi l’augmentation de 5.63% de l’Indice National des Fermages pour 2023.
Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
Suite à la sécheresse 2022 et les actions de la FDSEA & JA, l’administration va procéder à un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pourquoi procéder au dégrèvement de taxes foncières ?
Suite à la sécheresse de l’année 2022, qui a entraîné des pertes importantes pour les agriculteurs français, l’administration a décidé de prendre des mesures afin d’alléger la charge fiscale qui pèse sur eux. En réponse aux actions menées par la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA), un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties a été instauré.
Ce dégrèvement vise à compenser les pertes subies par les agriculteurs en raison des conditions climatiques défavorables. Les taux de perte retenus varient en fonction des types de cultures. Pour les prairies permanentes, le taux de dégrèvement s’élève à 37%. Quant aux prairies temporaires et aux cultures, le taux varie entre 10% et 25%, en fonction des communes.
Quels sont les critères d’éligibilité à ce dégrèvement de taxes foncières ?
Un seuil de déclenchement a été fixé pour bénéficier de ces dégrèvements. Ainsi, pour qu’un propriétaire puisse y prétendre , les pertes doivent dépasser 15 € par propriétaire sur une même commune.
Cette mesure a été mise en place pour garantir que seuls les agriculteurs ayant subi des pertes significatives bénéficient de ce dispositif.
Les agriculteurs peuvent se renseigner auprès de leur mairie ou des services fiscaux de leur département pour connaître les modalités précises de ce dégrèvement. Il est important de souligner que cette mesure est limitée dans le temps et qu’il convient de respecter les délais fixés pour en bénéficier.
Retrouvez ici la liste des communes et les taux appliqués.
✏ Emmanuel Bizon – Chargé des Observatoires et Outils Economiques à Cerfrance Vendée
Le 2ème appel à projet 2023 du PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) des productions animales et végétales est ouvert.
Appel à projet 2023 : les points commun de ce PCAE
Les dépôts de dossier PCAE se font uniquement en ligne. Il n’y a plus de version papier.
Sur la période 2023-2027, le nombre de demandes par structure est de 2 dossiers dans la programmation + 1 dossier pour l’arrivée d’un nouveau JA.
En cas de demande d’aides PCAE
La réalisation d’un auto-diagnostic de l’exploitation par le demandeur est obligatoire et à fournir au stade de la demande d’aide
Le suivi d’une formation dans les domaines relevant de l’agro-écologie ou de la multi- performance
Une seule formation et un seul autodiagnostic/étude d’installation réalisés sur la période 2024 – 2027 sont exigés pour le compte du porteur de projet, quel que soit le nombre de demandes d’aide sur cette même période et tous dispositifs confondus
Les critères d’éligibilité
Agriculteurs personnes physiques, personnes morales, CUMA
Etre âgé d’au moins 18 ans et de moins de 64 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande.
Avoir son siège d’entreprise situé en Pays de la Loire
Les nouveauté
Les dépenses présentées dans le dossier de demande et engagées avant le dépôt de la demande d’aide (et donc avant l’émission de l’accusé de réception) sont éligibles, à condition :
Qu’elles aient été engagées après le 1er janvier 2023 (signature d’un devis ou d’un bon de commande à partir du 1er janvier 2023). Des dépenses pourront être facturées et payées sur la base de devis engagés à partir du 1 er janvier 2023.
Que le projet ne soit pas matériellement achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide. Le demandeur devra présenter à la demande de paiement de solde toute pièce probante contenant la mention d’une date de livraison ou date(s) de réalisation des travaux du projet subventionné postérieure à la date de demande d’aide A défaut aucun paiement ne pourra intervenir, l’aide accordée sera annulée.
Quelles sont les spécificités des volets du PCAE pour l’appel à projet 2023 ?
PCAE Végétal
Ouverture du 03 juillet au 15 septembre 2023
Les investissements éligibles sont fixés selon trois objectifs européens et régionaux, avec une conséquence sur la priorisation : développement durable, changement climatique, performance globale de l’exploitation
Le plafond d’investissement éligible par demande est de 150 000 € avec sous plafonds pour certains investissements spécifiques – Un minimum de 10 000 € par dossier.
Le taux d’aide publique totale est de 30 % ou de 40 % des dépenses éligibles. Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) âgés de moins de 40 ans au moment de la demande.
Seuls les projets obtenant une note supérieure ou égale à 60 points sont éligibles
PCAE Animal
Ouverture du 03 juillet au 30 novembre 2023
Les investissements éligibles par thématique: travaux de modernisation des bâtiments d’élevage, déconstruction amiante, amélioration à la performance environnementale, amélioration des conditions sanitaires et amélioration des conditions de travail.
Le plafond d’investissement éligible par demande est de 80 000 €. Pour des travaux de modernisation volailles-porc-lapin le plafond est de 100 000€. Enfin, pour les projets de biosécurité le plafond est fixé à 20 000€
Le plancher des dépenses est fixé à 10 000 €, pour les projets de biosécurité à 5 000€
Le taux d’aide publique totale est de 30 % des dépenses éligibles. Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) âgés de moins de 40 ans au moment de la demande.
Seuls les projets obtenant une note supérieure ou égale à 50 points sont éligibles
Une des nouveauté de la réforme PAC 2023 est la mise en place d’un nouveau système de suivi des surfaces en temps réel, appelé 3STR.
3STR : pourquoi suivre les surfaces en temps réel ?
Le système de suivi des surfaces en temps réel repose sur 2 technologies : les images satellites et l’intelligence artificielle.
L’objectif est de déterminer la nature du couvert et l’activité agricole sur les parcelles déclarées.
Les images satellites délivrées tous les 3 à 6 jours (résolution 10m) permettent à l’intelligence artificielle (IA) de vérifier la cohérence entre le couvert observé et celui déclaré par l’administration. On peut observer actuellement sous le RPG, les premiers retours (système de feux):
vert : conforme.
rouge : non conforme => une action de la part de l’exploitant est requise
orange : en attente (éligibilité de la parcelle à statuer)
Dans le cas d’incohérences détectées (feu orange), les agriculteurs seront invités à compter du mois d’août, à compléter leur déclaration par la prise de photos géolocalisées et authentifiées à la parcelle, via l’application Télépac mobile.
Ce nouveau système de contrôle limitera les visites terrain sur les exploitations agricoles et permettra une souplesse de modification des dossiers sans impact financier.
Nouveauté du 3STR : le droit à l’erreur
Le droit à l’erreur est une nouveauté de cette réforme de la PAC.
L’agriculteur a la possibilité de modifier sa déclaration PAC initiale du 1er Juin 2023 au 20 septembre 2023 sans pénalité.
L’administration recommande toutefois de réaliser les modifications en juillet pour limiter le retard du premier paiement d’octobre 2023.
La modification de déclaration s’effectue uniquement sur le site Télépac, la modification papier n’existe plus.
A chaque modification réalisée, la signature du dossier est demandée. Un numéro de cachet distinct permet à l’administration de distinguer la déclaration initiale des modifications réalisées.
Les modifications peuvent être faites :
A l’initiative de l’exploitant s’il identifie de lui-même une erreur ou une omission dans sa télédéclaration
Suite à l’affichage des feux 3STR dans le RPG
Sur proposition de l’administration suite à l’instruction du RPG déclaré par l’exploitant
Après alerte de l’administration sur certains cas d’incohérence ou d’oublis détectés dans le cadre de l’instruction
Attention aux sollicitations
Actuellement, certains agriculteurs sont sollicités par l’administration suite au démarrage des instructions. Attention, les sollicitations ne sont pas toujours pertinentes et ne concernent qu’une partie des dossiers.
Exemple : tous les agriculteurs ayant déclarés de la luzerne ont reçu un message pour cocher la demande d’aide légumineuse fourragère. Cette aide n’est pas valable dans certains cas notamment pour les céréaliers qui cultivent de la luzerne et qui la vende ! Afin de prétendre à l’aide légumineuse fourragère, l’exploitant doit détenir un atelier d’élevage ou contractualiser avec un éleveur. Si ce n’est pas le cas, l’exploitant n’est pas éligible à cette aide. Il n’est donc pas concerné par la sollicitation de l’administration.
