Suivi de la pression azotée et télédéclaration pour les services de l’Etat

par Céline Vailhen | Jan 17, 2019 | Actualité Générale

L’une des mesures du 6ème programme d’actions de la Directive Nitrates demande aux exploitants  de transmettre les données de la campagne culturale précédente par téléprocédure. La DREAL va vous communiquer vos codes d’accès.

Parmi les mesures que doivent respecter les exploitants agricoles en zone vulnérable (l’ensemble de la Vendée), les indicateurs de suivi de la pression azotée sont relevés par les services de l’Etat. Les programmes antérieurs intégraient déjà ce principe de transfert de données. Le changement repose sur le mode de transmission de l’information et la pertinence de certains indicateurs. Dans le cadre du 6^ème programme d’actions de la Directive Nitrates, la DREAL met en œuvre un dispositif permettant la télédéclaration des indicateurs de suivi de la pression azotée.

Cette téléprocédure a pour objectif de permettre un suivi global des pratiques de fertilisation en lien avec les assolements et l’évolution de la qualité de l’eau. Les données seront traitées de manière anonyme.

Vous allez donc recevoir prochainement un courrier des services de l’Etat vous informant de ce dispositif, avec la remise d’un code d’accès pour la connexion à cette plateforme.

Vous aurez la possibilité de réaliser cette télédéclaration en autonomie OU vous pourrez la déléguer à votre prestataire de plan de fertilisation. Le service Environnement de Cerfrance vous accompagne dans cette démarche à titre gracieux, dès lors que vous nous confiez la réalisation de votre plan de fertilisation.

Pour la télédéclaration de 2019, il s’agit donc de réaliser une déclaration des indicateurs de la campagne 2017/2018 :

• ouverture de la plateforme de télédéclaration : le 1er février 2019,
• fermeture de la plateforme de télédéclaration : le 15 mai 2019.

Les prochaines années :

• ouverture de la plateforme de télédéclaration : octobre/novembre,
• fermeture de la plateforme de télédéclaration : le 15 avril.

Nous vous invitons à prendre contact avec le service Environnement  au 02.51.24.42.42. Les exploitants réalisant leur plan de fertilisation avec Cerfrance  recevront prochainement un courrier proposant la délégation de la téléprocédure.

Loi de Finances 2019

par Céline Vailhen | Jan 17, 2019 | Actualité Générale

La loi de Finances 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Un certain nombre de dispositifs sont spécifiques à la fiscalité agricole.

Option à l’impôt sur les sociétés (IS), droit de rétractation dans les 5 ans

Les GAEC, EARL, SCEA peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Cette option pour l’IS était irrévocable jusque-là.

Ces sociétés qui exercent désormais une option pour l’IS seront autorisées à y renoncer dans les 5 ans.

Pour encourager les exploitants agricoles à choisir ce régime fiscal, un mécanisme d’étalement de l’éventuel surcroît d’impôt sur le revenu lié au changement de régime fiscal est aussi prévu.

De plus, un groupe de travail est actuellement en réflexion sur la simplification des règles comptables pour les exploitants agricoles relevant de l’IS.

Toutes ces évolutions ont pour but de favoriser l’option à l’IS des sociétés agricoles. En effet l’IS est un régime fiscal dans lequel la fiscalité de l’individu et de la société sont différentiés ce qui correspond de plus en plus aux aspirations des exploitants agricoles et de leurs familles.

Ce choix est néanmoins engageant et nécessite d’être mesuré avant toute option. Nous sommes à vos côtés autant que de besoin afin d’étudier avec vous cette opportunité.

Une déduction pour épargne de précaution (DEP) remplace les déductions pour investissements (DPI) et pour aléas (DPA).

Cette réforme vise à simplifier le mécanisme de la DPA et encourager la constitution d’une épargne de précaution. Cet outil permet de décaler du résultat et donc de l’impôt et des cotisations sociales, mais il ne s’agit là que d’un report.

Les éleveurs qui pouvaient jusque-là affecter des DPI sur du croît de stocks sont les grands perdants de cette réforme.

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition bénéficient d’un nouveau régime unique d’épargne de précaution.

Les DPI / DPA déduites par le passé non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019, devront être rapportées conformément aux modalités antérieures.

Le montant de la DEP annuelle est plafonné au bénéfice jusqu’à 27 000 €, puis majoré d’un pourcentage sur le bénéfice pour atteindre au maximum 41 400 € pour un bénéfice de 100 000 € ou plus.

La déduction est subordonnée à la condition de placer une somme comprise entre 50 % et 100 % de son montant. Le placement pourra prendre la forme de sommes inscrites sur un compte coopérateur sous conditions.

La condition de placement sera aussi réputée satisfaite à concurrence des coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.

Les sommes déduites devront être utilisées au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée.

Faute d’utilisation au cours de ces 10 exercices, les sommes déduites seront rapportées au résultat du 10^ème exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

L’abattement fiscal en faveur des jeunes agriculteurs aidés est plafonné

L’abattement accordé sur le bénéfice imposable réalisé au titre des soixante premiers mois d’activité par les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition et qui bénéficient d’aides à l’installation est désormais plafonné.

Actuellement égal à 50 % des bénéfices imposables, quel que soit leur montant, l’abattement devient dégressif en fonction du bénéfice agricole réalisé pour tout octroi des aides à compter du 1^er janvier 2019.

Il est ainsi fixé :

• Lorsque le bénéfice n’excède pas 43 914 € : 75 % (porté à 100% l’année d’octroi des aides à l’installation) ;

• Lorsque le bénéfice excède 43 914 €, l’abattement est de :

• 50 % jusqu’à 43 914 € (porté à 100% l’année d’octroi des aides à l’installation)  

• 30% pour la part de bénéfice compris entre 43 914 € et 58 552 € (porté à 60% l’année d’octroi des aides à l’installation)

• 0% au-delà de 58 552 €

N’est pas modifiée la situation des jeunes agriculteurs qui bénéficient actuellement d’un abattement de 50 % (ou 100% pour l’exercice au titre duquel la dotation est inscrite en comptabilité) sur la totalité de leur bénéfice imposable.

Suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et baisse des cotisations patronales de 6%

A compter du 01/01 2019, la  suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est compensée par une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année.

 Durée du congé maternité  

La durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées.

Censi bouvard

La réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé (dite Censi-Bouvard), est prorogée pour 3 ans.

Cette réduction d’impôt de 11% sur 9 ans concerne l’acquisition, jusqu’au 31 décembre 2021, de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans certaines résidences avec services ou structures spécialisées (résidences pour étudiants, résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées) lorsque ces logements sont donnés en location meublée pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement.

Nouveau dispositif Pinel ancien

La réduction d’impôt Pinel est étendue aux logements et locaux, réhabilités ou destinés à l’être, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situés exclusivement dans le centre-ville. 222 villes bénéficient de ce dispositif dont La Roche sur Yon et Fontenay le Comte.

Travaux dans votre résidence principale, crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. Les principales dépenses éligibles au CITE payées en 2019, sont indiquées ci-dessous.

• Chaudières à haute performance énergétique à très haute performance énergétique autres que celles fonctionnant au fioul ;
• Chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique maximale de 3 kilovolt-ampères par logement ;
• Dépose d’une cuve à fioul (nouvelle dépense éligible pour les dépenses payées en 2019) à condition que le revenu fiscal de référence de 2017 du foyer fiscal n’excède pas un certain montant ;
• Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (rétablissement pour les dépenses payées en 2019) à condition que ces mêmes matériaux viennent remplacer des parois en simple vitrage.
• Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
• Système de charge pour véhicule électrique

Le crédit d’impôt est définitivement supprimé, au titre des dépenses payées après le 31 décembre 2018, pour l’acquisition :

-de chaudières au fioul ;

-de volets isolants ;

-de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

Vœux du Président de Cerfrance Vendée dans le Journal la Vendée Agricole

par Céline Vailhen | Jan 8, 2019 | Actualité Générale

VŒUX CERFRANCE 

« En 2019 Cerfrance Vendée fête ses  60 ans. Cela fait six décennies que Cerfrance accompagne les agriculteurs, dans la gestion économique de leurs exploitations et les aide à réaliser leurs projets. Aujourd’hui, nous sommes plus de 6000 adhérents.

En 2019, je souhaite que nous ayons une approche optimiste de notre métier : reconnaître et valoriser ce que nous faisons de positif, explorer ce qui fonctionne bien, lui donner de la valeur, de l’importance !  Les chefs d’entreprises que nous sommes doivent cumuler plusieurs compétences au sein de nos exploitations : s’informer, se former, échanger avec notre environnement est essentiel pour nous ouvrir à l’extérieur et être présent demain.

Cerfrance est à vos côtés pour atteindre ces objectifs et focaliser sur nos points forts, libérer notre créativité, booster notre capacité à innover !

Notre métier a du sens, nous nourrissons la planète et nous devons en être fiers.

Très belle année 2019 à tous. »

Jean-Michel DENOUE, Président de Cerfrance Vendée

Article publié dans le journal de La Vendée Agricole.