par Céline Vailhen | Jan 13, 2017 | Aides
Le ministère de l’agriculture a publié l’arrêté conditionnalité 2017, du 23 décembre 2017.
L’arrêté conditionnalité du 23 décembre 2016 précise les règles de la conditionnalité des aides PAC applicables en 2017. Il y a 3 nouvelles mesures :
– pour les terrains en pente de plus de 10%, obligation de labour perpendiculaire, et de conserver une bande végétalisée pérenne d’au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles
– l’obligation de repérer distinctement les animaux traités et dont le lait doit être écarté (en santé animal),
– le respect de la température de conservation du lait sur l’exploitation (en santé animal)
par Céline Vailhen | Jan 13, 2017 | Aides
Le conseil régional a validé un nouveau règlement régional PCAE en décembre 2016. Les nouveaux appels à projets sont programmés sur 2017.
Dossiers 2017 :
Le premier appel à projets 2017 est en cours, et se clôturera au 28 février 2017. Le second et dernier appel « classique » 2017 sera ouvert du 5 juin au 1er septembre 2017.
Les plafonds de modernisation des investissements éligibles, et la transparence GAEC ont été réduits. Les aides aux bâtiments volailles de qualité n’étaient possibles que pour les conduites certifiées sans OGM. Elles sont ouvertes à toutes les conduites, mais les certifiées sans OGM conservent un taux d’aide supplémentaire.
La sélection des dossiers se fait toujours selon le rang de priorité. Les dossiers JA bénéficient toujours d’une cotation supplémentaire, mais des dossiers non JA peuvent obtenir un rang de priorité supérieur, si la nature du projet donne beaucoup de points.
Le principe reste toujours le même, les projets les mieux cotés sont servis, ceux moins cotés sont rejetés. Il y a donc toujours un risque que la subvention ne soit pas accordée, même si le dossier est conforme. Vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance pour,
- déterminer le niveau d’incertitude sur l’obtention de l’aide (quand le nouveau règlement régional sera publié)
- relever les éléments de décision d’investissement et de financement, avec ou sans subvention
- constituer le dossier de demande.
Malgré le risque de ne pas obtenir la subvention, il est préférable de déposer plutôt son dossier PCAE en début d’année 2017, pour des raisons de disponibilité budgétaire.
Un nouvel appel à projets spécifique biosécurité avicole, sera ouvert du 22 mars au 28 avril 2017.
par Céline Vailhen | Jan 13, 2017 | Aides
Lors de votre déclaration PAC 2016, vous avez déclaré des mises en place de cultures dérobées ou de couverts pour l’automne 2016. Pour être comptabilisées SIE, il faut mettre en place une culture principale suite à la dérobée.
Dans votre déclaration PAC 2016, vous avez peut être fait valoir des implantations de dérobées ou de couverts pour remplir votre obligation liée au taux de Surface d’Intérêt Ecologique (SIE).
Toutefois, un couvert ou une culture dérobée pouvant être comptabilisé en tant que SIE doit respecter les règles suivantes :
- Etre implanté entre le 1er juillet et le 1er octobre
- Etre constitué d’un mélange d’au moins deux espèces de la liste autorisée
- Ne pas constituer la culture principale de la campagne suivante
Compte tenu que ces cultures sont des dérobées ou des couverts, il est donc nécessaire au printemps au plus tard, de les détruire pour mettre en place une culture dite principale : céréales, mais, tournesol, pois,….
Toutefois, si vous avez implanté des mélanges de type ray gras et trèfle et que vous ne prévoyez pas de les détruire pour mettre en place une culture de printemps, cette surface qui était comptabilisée en tant que SIE en 2016 ne sera alors plus retenue pour votre taux de SIE et le versement du paiement vert relatif à 2016.
par Céline Vailhen | Déc 12, 2016 | Agro-Environnement
La méthanisation est une opportunité de diversification des activités et des revenus pour les exploitations agricoles. CERFRANCE Vendée accompagne la gestion de vos projets de méthanisation de A à Z depuis plus de 5 ans. Il sera présent au salon biogaz pour vous accueillir à Rennes le 25 et 26 Janvier à Rennes.
Le salon Biogaz Europe, désormais dans sa 7ème édition, est l’évènement de référence pour le secteur français du biogaz. La prochaine édition aura lieu 25 et 26 janvier 2017 à Rennes.
Le biogaz est produit à l’aide de digesteurs, dans lesquels les intrants fermentent. Toutes les matières organiques peuvent être transformées en biogaz, cependant tous les substrats n’ont pas le même potentiel méthanogène. Les lisiers, les déchets agricoles et les cultures énergétiques peuvent être méthanisés dans des unités de biogaz à la ferme ou dans des unités collectives.
Les intérêts de méthanisation sont multiples pour les exploitations agricoles, si on prend le temps de bien poser la réflexion. Les CERFRANCE du grand ouest se sont regroupés pour accélérer et sécuriser le développement de vos projets. Nos spécialistes sont reconnus auprès de la filière et des acteurs (installateurs, constructeurs, banques, financeurs publics …). Venez discuter avec eux des enjeux de vos projets et de la façon de les mener jusqu’à leur réalisation.
par Céline Vailhen | Déc 11, 2016 | Agro-Environnement
Le ministère a publié un arrêté modificatif aux programmes d’actions Directives Nitrates. En Vendée, les impacts principaux portent sur le stockage au champ, les durées minimales de stockage et les normes de rejet en azote de certaines volailles.
Le texte a été publié le 13 octobre 2016 au Journal officiel, pourtant il s’applique dès le 1er octobre 2016 pour certaines zones vulnérables…
Stockage de certains effluents d’élevage au champ : le cas des fumiers de volailles industriels est résolu mais des conditions particulières sont ajoutées
En zone vulnérable, le stockage ou le compostage au champ est autorisé uniquement pour :
– Les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement ;
– Les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement ;
– Les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche
Lors de la constitution du dépôt au champ, le fumier doit tenir naturellement en tas, sans produire d’écoulement latéral de jus. Les mélanges avec des produits différents n’ayant pas ces caractéristiques sont interdits. Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des parcelles réceptrices. Le stockage ne peut être réalise sur les zones ou l’épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables. La durée de stockage ne peut pas dépasser neuf mois et le retour du stockage sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Le tas ne doit pas être présent au champ du 15 novembre au 15 janvier, sauf en cas de dépôt sur prairie ou sur un lit d’environ 10 centimètres d’épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) ou en cas de couverture du tas .
Les conditions particulières ci-dessous doivent également être respectées, sauf pour les dépôts de courtes durées inférieurs à dix jours précédant les chantiers d’épandage :
– Pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de deux mois ou une Cipan bien développée ou un lit d’environ 10 centimètres d’épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) ; il doit être constitué en cordon, en bennant les remorques les unes à la suite des autres et ne doit pas dépasser 2,5 mètres de hauteur ;
– Pour les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement, le tas doit être conique et ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur ; la couverture du tas de manière à protéger le tas des intempéries et à empêcher tout écoulement latéral de jus est également exigée dans un délai d’un an suivant l’adoption du programme d’actions national modifié, soit à compter du 11 octobre 2017.
– Pour les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche, le tas doit être couvert par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz
Ces conditions de stockage au champ des fumiers de volailles sont aussi à mettre perspective avec l’arrêté de biosécurité qui introduit la notion d’assainissement des effluents de volailles.
Les durées de stockage minimales modifiées dans le haut bocage
Les capacités minimales réglementaires de stockage sont calculées en fonction du nombre et du type d’animaux, des temps de pâturage et de la zone géographique (zone A ou zone B). Le haut bocage a été reclassé en zone A en octobre 2016.
Les rejets azotés modifiés
Les normes de rejets azotés des équins, caprins, ovins, porcins et des volailles ont été modifiées.
Pour les volailles, les normes retenues sont celles proposées par l’Itavi en 2013.
Ces évolutions nécessitent de recalculer la production théorique d’azoté lié à son élevage et d’évaluer les conséquences sur les besoins de surface d’épandage.
