par Cerfrance Vendée | Fév 13, 2017 | PAC
L’ASP, Agence de Paiement des aides PAC, a envoyé des courriers demandant un remboursement PAC du solde de trop perçu des aides PAC 2015, suite au versement des ATR. En Vendée, 468 ordres de reversement ont été envoyé à 265 exploitants pour un total de 906 000 €.
Des ordres de reversement ont été émis la semaine dernière par l’ASP, sans information préalable des DDTM, ni du ministère. Ils concernent en particulier les trop-perçus d’ATR 2015. En Vendée, 468 ordres de remboursement PAC ont été envoyé à 265 exploitants pour un total de 906 000 €.
Le ministère s’est concerté avec l’ASP, pour convenir que
- Ces courriers étaient uniquement destinés à informer les agriculteurs
- Il n’y aura pas de recouvrements forcés à l’échéance du délai indiqué
- La voie de recouvrement privilégiée reste la compensation sur les paiements à venir (par ex ABA-ABL mi-février, ATR mi-mars, etc.)
- Le cas échéant pour les agriculteurs qui auraient au final un solde négatif, l’ASP examinera avec bienveillance toutes les demandes d’échéanciers de paiements.
Que faut-il faire ? :
- les exploitations, en cessation d’activité : arrêt individuel, ou de la société. Contactez l’ASP pour mettre en place un étalement du remboursement.
- les exploitations, non éligibles aux DPB mais qui ont reçu une ATR. Contactez l’ASP pour mettre en place un étalement du remboursement.
- les exploitations qui percevront d’autres aides PAC (le solde des aides 2016, ou les aides des années suivantes) se verront « compenser » le trop perçu sur les versements à venir (ATR, ou aides définitives). Il ne faut a priori rien faire, et attendre les compensations successives. En cas de doute, vous pouvez appeler la DDTM.
par Cerfrance Vendée | Jan 13, 2017 | Aides
Pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2017, le taux du CICE (Crédit d’Impôt compétitivité Emploi) est fixé à 7 %.
Le CICE se calcule sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.
Jusque-là son taux était de 6 %.
par Cerfrance Vendée | Jan 13, 2017 | Aides
Le ministère de l’agriculture a publié l’arrêté conditionnalité 2017, du 23 décembre 2017.
L’arrêté conditionnalité du 23 décembre 2016 précise les règles de la conditionnalité des aides PAC applicables en 2017. Il y a 3 nouvelles mesures :
– pour les terrains en pente de plus de 10%, obligation de labour perpendiculaire, et de conserver une bande végétalisée pérenne d’au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles
– l’obligation de repérer distinctement les animaux traités et dont le lait doit être écarté (en santé animal),
– le respect de la température de conservation du lait sur l’exploitation (en santé animal)
par Cerfrance Vendée | Jan 13, 2017 | Aides
Le conseil régional a validé un nouveau règlement régional PCAE en décembre 2016. Les nouveaux appels à projets sont programmés sur 2017.
Dossiers 2017 :
Le premier appel à projets 2017 est en cours, et se clôturera au 28 février 2017. Le second et dernier appel « classique » 2017 sera ouvert du 5 juin au 1er septembre 2017.
Les plafonds de modernisation des investissements éligibles, et la transparence GAEC ont été réduits. Les aides aux bâtiments volailles de qualité n’étaient possibles que pour les conduites certifiées sans OGM. Elles sont ouvertes à toutes les conduites, mais les certifiées sans OGM conservent un taux d’aide supplémentaire.
La sélection des dossiers se fait toujours selon le rang de priorité. Les dossiers JA bénéficient toujours d’une cotation supplémentaire, mais des dossiers non JA peuvent obtenir un rang de priorité supérieur, si la nature du projet donne beaucoup de points.
Le principe reste toujours le même, les projets les mieux cotés sont servis, ceux moins cotés sont rejetés. Il y a donc toujours un risque que la subvention ne soit pas accordée, même si le dossier est conforme. Vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance pour,
- déterminer le niveau d’incertitude sur l’obtention de l’aide (quand le nouveau règlement régional sera publié)
- relever les éléments de décision d’investissement et de financement, avec ou sans subvention
- constituer le dossier de demande.
Malgré le risque de ne pas obtenir la subvention, il est préférable de déposer plutôt son dossier PCAE en début d’année 2017, pour des raisons de disponibilité budgétaire.
Un nouvel appel à projets spécifique biosécurité avicole, sera ouvert du 22 mars au 28 avril 2017.
par Cerfrance Vendée | Jan 13, 2017 | Aides
Lors de votre déclaration PAC 2016, vous avez déclaré des mises en place de cultures dérobées ou de couverts pour l’automne 2016. Pour être comptabilisées SIE, il faut mettre en place une culture principale suite à la dérobée.
Dans votre déclaration PAC 2016, vous avez peut être fait valoir des implantations de dérobées ou de couverts pour remplir votre obligation liée au taux de Surface d’Intérêt Ecologique (SIE).
Toutefois, un couvert ou une culture dérobée pouvant être comptabilisé en tant que SIE doit respecter les règles suivantes :
- Etre implanté entre le 1er juillet et le 1er octobre
- Etre constitué d’un mélange d’au moins deux espèces de la liste autorisée
- Ne pas constituer la culture principale de la campagne suivante
Compte tenu que ces cultures sont des dérobées ou des couverts, il est donc nécessaire au printemps au plus tard, de les détruire pour mettre en place une culture dite principale : céréales, mais, tournesol, pois,….
Toutefois, si vous avez implanté des mélanges de type ray gras et trèfle et que vous ne prévoyez pas de les détruire pour mettre en place une culture de printemps, cette surface qui était comptabilisée en tant que SIE en 2016 ne sera alors plus retenue pour votre taux de SIE et le versement du paiement vert relatif à 2016.
