AIDES DECOUPLEES : évènements sociétaires et historiques d’aides
Suite à une contestation de la commission européenne, le ministère revient sur la souplesse accordée aux évènements sociétaires pour conserver les historiques d’aides découplées 2014.
Pour conserver les historiques d’aide découplée 2014, et le droit d’obtenir des DPB, les transformations et créations sociétaires seront traitées sous un dispositif particulier, appelé subrogation.
Jusqu’à récemment le ministère autorisait des écarts de surface avant et après les évènements sociétaires, sans que cela porte préjudice à la constitution des DPB. La commission européenne conteste cette position.
Le risque pour une exploitation sociétaire traitée par subrogation et qui a repris ou cédé de la surface concomitamment à la modification sociétaire est la perte totale de ses aides découplées. Par exemple une EARL qui se transforme en GAEC pourrait perdre toutes ses aides découplées.
Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à en parler avec votre conseiller CERFRANCE Vendée.
