Seules sont éligibles, les exploitations s’étant signalées, au plus tard au 1er novembre 2014 à la DDTM, comme engagées dans un projet d’accroissement des capacités de stockage. En Vendée cela ne concerne que les JA. Le dossier est à déposer avant le 13 mai 2016.
Remise gracieuse et délai de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement et/ou une remise gracieuse. En pratique, cela concerne le foncier en propriété de l’exploitant, individuel ou associé de société. La demande est à formuler avant le délai normal de paiement du 15 octobre.
