par Céline Vailhen | Juil 11, 2013 | PAC
Quatre points principaux de la PAC 2014 – 2020 sont à souligner : la fin des DPU avec la création d’un Régime de Paiement de Base ; une convergence des aides à l’hectare qui sont à décider par chaque Etat ; la possibilité de sur-primer les premiers ha de SAU et un soutien marqué à l’installation.
Fin des DPU
70 % de l’enveloppe nationale réservée aux paiements directs sera consacré à un nouveau Régime de Paiement de Base (RPB). Les DPU actuels devraient être remplacés au 31 décembre 2014 par le RPB, avec maintien de la conditionnalité.
Une aide à l’hectare décidée par chaque Etat au niveau national ou régional
La convergence des aides à l’intérieur d’un Etat ou d’une région sera partielle en 2019 :
– A la hausse : l’aide à l’ha (RPB) ne pourra pas être inférieure à 60 % des aides versées dans une même zone administrative ou agronomique. A titre d’exemple, si le RPB moyen régional est de 300 € par hectare, le RPB minimum sera de 180 € par hectare.
– A la baisse : un Etat peut décider que les RPB les plus élevés ne perdent pas plus de 30 %.
Aide aux petites structures avec possibilité de sur-primer les 1ers hectares de SAU
L’Union Européenne donne la possibilité aux Etats de surprimer les 1ers hectares de SAU, les 50 premiers ha en France, avec possibilité de fixer un maximum par hectare. Le financement peut consommer 30% de l’enveloppe nationale des paiements directs.
Dispositifs pour l’installation des Jeunes agriculteurs
Les paiements de base des jeunes agriculteurs sont revalorisés de 25% pendant les 5 premières années de leur installation pour une surface surprimée limitée à 50 hectares pour la France.
Maintien des aides couplées : jusqu’à 15 % des aides directes
Pour éviter les effets indésirables de la convergence sur des secteurs spécifiques ou dans certaines régions, une subsidiarité importante est laissée aux Etats Membres : ils pourront choisir de verser des aides « couplées » liées à des produits spécifiques dans certaines limites. La France, qui verse aujourd’hui environ 10 % des aides du 1er pilier en aides couplées, pourra garder 15 % de son budget pour verser des aides couplées.
par Céline Vailhen | Juil 11, 2013 | PAC
La lutte contre le changement climatique et la valorisation des pratiques écologiquement responsables sont des points importants de la réforme de la PAC. Deux points majeurs : verdissement de 30 % des aides PAC du 1er pilier et l’octroi de 30 % des aides PAC du 2ème pilier pour les mesures agro-environnementales.
Verdissement de 30% des aides PAC du 1er pilier :
30% des paiements directs seront liés au respect de 3 pratiques agricoles respectueuses de l’environnement :
– La diversification des cultures sur les terres arables,
– Le maintien des prairies permanentes,
– La préservation de Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE).
Sanctions prévues si non respect des 3 conditions : non versement de l’aide au départ, puis pour les récidivistes, non versement et pénalité de 25% maxi du paiement vert.
Première année d’application : 2015.
Des mesures agro environnementales renforcées
30% mini du budget développement rural devra être alloué :
– à des mesures agroenvironnementales (MAE),
– à des soutiens à l’agriculture biologique
– à des projets liés à des investissements ou des mesures d’innovation favorables à l’environnement.
par Céline Vailhen | Juil 11, 2013 | PAC
Afin d’être des acteurs solides au sein de la chaîne alimentaire, de nouveaux moyens vont être donnés aux agriculteurs. Avec notamment la confirmation de l’arrêt des quotas laitiers au 31 mars 2015, la prolongation des quotas sucriers jusqu’en 2017, le remplacement des droits de plantation dans le secteur viticole ou encore le développement des organisations professionnelles.
Confirmation de l’arrêt des quotas laitiers au 31 mars 2015
Les règles décidées en 2008 sont maintenues.
Droits de plantation viti-vinicoles maintenus jusqu’en 2013
Fin 2015 : expiration du régime des droits de plantation dans le secteur viti-vinicole.
A partir de 2016 et jusqu’en 2030, un mécanisme dynamique de gestion des autorisations de plantation sera applicable, avec une limite de plantation fixée à 1% du vignoble par an.
Renforcement des organisations de Producteurs et interprofessions
Les règles relatives à la reconnaissance des Organisations de Producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles couvrent désormais tous les secteurs avec un financement sur le pilier développement rural.
Maintien et amélioration des outils de gestion des marchés
Afin de mieux répondre à une conjoncture incertaine, les systèmes existants d’intervention publique et d’aide au stockage privé sont révisés.
De nouveaux outils de gestion des risques et des crises
Pour permettre à la Commission de prendre en charge des mesures d’urgences liées à des perturbations générales du marché, une nouvelle clause de sauvegarde est introduite financée par une réserve de crise.
