La loi « Sempastous » prévoit la régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires. Sa mise en œuvre décalée au 01/01/2023 est de nouveau reportée.
Qu’est-ce que la Loi Sempastous ?
Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 instaure, un contrôle de certaines cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Quelle date de mise en œuvre de la Loi Sempastous ?
Cette loi du 23/12/2021 devait entrer en vigueur au 1/11/2022 puis au 1/01/2023.
Il manque encore un certain nombre de décrets et arrêtés afin de rendre cette loi opérationnelle.
L’arrêté majeur attendu est celui fixant le seuil d’agrandissement significatif, condition essentielle pour qu’une opération sociétaire soit ou non soumise à contrôle préalable.
Le contrôle devrait entrer en vigueur au printemps.
Ce que la loi Sempastous change pour les agriculteurs ?
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité d’anticiper, dans la mesure du possible, certaines opérations.
Il faudra sinon vous armer de patience. En effet, à partir de la mise en œuvre du contrôle, les délais d’instruction seront d’à minima 4 mois avant la réalisation des opérations juridiques envisagées.
✏ Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
⭐ L’article qui pourrait vous intéresser :
Re/découvrez notre article sur la loi Sempastous en détails.
