La PAC 2023-2027 apporte des changements non négligeables sur plusieurs points de la programmation. Le 1er pilier regroupe les DPB (droits à paiements de base), le paiement vert, le paiement redistributif, le paiement jeune agriculteur et les aides couplées animales et végétales.
PAC 2023-2027 – 1er pilier : évolution des DPB
Dans la PAC actuelle, le Droit à Paiement de Base correspond à un montant d’aide à l’hectare. Ce montant peut varier d’une exploitation à une autre.
Dans la nouvelle programmation, les DPB deviennent les ABR : Aide de Base au Revenu.
Le fonctionnement de ces ABR sera le même que les DPB ; un montant d’aide à l’hectare.
Dans le but d’avoir une harmonisation des ABR, la convergence des aides est réactivée.
Cela signifie que :
- les ABR inférieurs à la moyenne de 128€/ha seront réévalués à la hausse durant la programmation pour atteindre 85% de la moyenne.
- Les ABR supérieurs à la moyenne seront réévalués à la baisse dans la limite de 30% de leur valeur de base.
PAC 2023-2027 – 1er pilier : paiement vert
Dans la PAC actuelle, le paiement vert regroupe 3 critères :
- Maintenir des prairies permanentes
- Respecter la diversité des cultures
- Avoir 5 % de surfaces d’intérêts écologiques
Dans la nouvelle programmation, ces 3 critères seront intégrés à la conditionnalité (présentée dans un autre article de ce hors-série) et le paiement vert est remplacé par les éco-régimes avec 2 niveaux de paiements :
- Eco-régime standard, valorisé à 60€/ha.
- Eco-régime supérieur, valorisé à 82€/ha.
Sachez qu’il n’est pas obligatoire de rentrer dans un éco-régime.
Toutefois, pour y accéder, 3 voies d’accès sont possibles :
- Les pratiques agronomiques : cette voie impose le respect de 3 critères :
*Tableau récapitulatif des catégories de culture et des points associés
2. La certification : pour accéder à cette éco-régime, il faut être dans un de ces engagements :
La certification environnementale de niveau 2+ est un cahier des charges spécifique à l’écorégime. L’exploitation devra respecter le niveau 2 de la certification environnementale et devra atteindre un critère de résultat parmi les 5 suivants :
- biodiversité,
- stratégie phytosanitaire,
- gestion de la fertilisation,
- gestion de la ressource en eau,
- utilisation d’outils d’agriculture de précision).
3. Les infrastructures agroécologiques (IAE) : Derrières ce terme, sont regroupés les haies, arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, jachères, etc. 2 critères sont à respecter pour rentrer dans cette voie :
*Les terres arables regroupent les surfaces en cultures, les prairies temporaires et certaines catégories de jachères.
En complément de l’écorégime : le bonus haie
Il sera possible de solliciter le bonus ‘top up haies’ en complément de l’écorégime ‘certification’ et de l’écorégime ‘pratiques’.
Ce bonus consiste à mesurer le linéaire de haie de l’exploitation sur l’ensemble des parcelles. Si :
- le pourcentage de haies représente au moins 6% de la surface
ET
- le pourcentage de haies sur les terres arables représente au moins 6%
Alors l’exploitation pourra bénéficier d’un bonus de 7€/ha sur toutes les haies de l’exploitation.
PAC 2023-2027 – 1er pilier : paiement redistributif
Le paiement redistributif représentera toujours 10% du budget et conserve son fonctionnement actuel : montant d’aide à l’hectare sur les 52 premiers hectares.
Paiement jeune agriculteur
Dans la PAC actuelle, le paiement jeune agriculteur est un montant d’aide à l’hectare sur les 34 premiers hectares.
Dans la nouvelle programmation, le budget dédié à cette aide passe de 1% à 1.5% du budget. Ce ne sera plus une aide à l’hectare mais un montant forfaitaire de 3 884€ par an pendant 5 ans à compter de la première demande.
Dans le cas d’un GAEC, tous les jeunes répondants aux critères pourront recevoir cette aide.
Les aides couplées du 1er pilier
Le budget dédié aux aides couplées est constant entre les deux programmations PAC. En revanche, la répartition de l’enveloppe est modifiée : les aides animales baisseront au profit des protéines végétales.
Les aides animales caprins, ovins et veaux sous la mère ne semblent pas être impactées par la nouvelle programmation :
- Les aides couplées animales bovines
Dans la PAC actuelle, les aides bovines sont gérées à l’animal et sont réparties entre les aides bovins allaitants (ABA) et aides bovins lait (ABL).
Dans la future PAC, les aides bovines seront calculées à l’UGB et concerneront tous les UGB de plus de 16 mois présents depuis plus de 6 mois dans l’exploitation.
2. Les aides couplées végétales
Globalement, les aides couplées végétales sont maintenues. Des modifications seront apportées sur les catégories suivantes :
✏ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
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