par Cerfrance Vendée | Oct 21, 2014 | Agro-Environnement
Les principes fondamentaux restent inchangés. Une évolution toutefois : les montants de base sont diminués au profit d’une revalorisation (au moins 10 % du montant de base) pour les installations hors-cadre familial, les projets agro-écologiques ou les projets générateurs de valeur ajoutée ou d’emploi.
1er critère : l’installation hors cadre familial (HCF)
Condition pour remplir ce critère :
Le jeune s’installe sur un siège d’exploitation qui n’est pas celui d’un parent (ou d’un parent du conjoint lié au jeune qui s’installe par un mariage, un pacte civil de solidarité ou un certificat de concubinage) jusqu’au troisième degré, collatéraux inclus.
Cette définition peut être restreinte en fonction des spécificités locales en ajoutant par exemple un critère d’éloignement (distance minimale) par rapport à l’exploitation des parents.
2e critère : un projet agro-écologique
Pour bénéficier de la modulation, le jeune doit s’engager à réaliser plusieurs actions répondant à un ou plusieurs des cinq objectifs suivants :
– initier une démarche de progrès débouchant sur un ou des investissements innovants,
– modifier ses pratiques culturales de manière à réduire significativement sa consommation d’intrants,
– améliorer ses modes de production en renforçant son autonomie fourragère, en diversifiant son assolement ou en améliorant le pilotage de la gestion de ses intrants,
– adhérer à un groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE),
– ou, enfin, se convertir à l’agriculture biologique.
3e critère : un projet générateur de valeur ajoutée ou d’emploi
Pour répondre au critère de valeur ajoutée, plusieurs pistes sont possibles :
Développement de la qualité des produits (labels, appellations d’origine…),
Commercialisation en circuits courts (au moins 30 % du chiffre d’affaires),
Diminution des charges par l’adhésion à un mouvement collectif (groupement de producteurs, Cuma, coopérative…),
Construction d’un atelier de transformation à la ferme et la mise en place d’activités nouvelles ou complémentaires (diversification des productions d’un territoire, activité touristique…).
En ce qui concerne la génération d’emploi :
Installation dans des filières génératrices d’emploi, selon les plans régionaux, des projets en association, le recours à l’emploi collectif (groupement d’employeurs, service de remplacement…) ou encore l’amélioration des conditions de travail (prévention des risques chimiques, des troubles musculo-squelettiques)…
par Cerfrance Vendée | Oct 21, 2014 | PAC
Les relevés de situation (RDS) qui rendent compte des versements effectués au titre des aides Pac 2014 sont disponibles sur le site Telepac. Jusqu’à présent, seuls les relevés de l’acompte ICHN 2014 sont disponibles.
Les relevés seront générés au fur et à mesure des prochains paiements.
Vous pouvez également accéder à la lettre de fin d’enregistrement (LFE) qui rend compte des données déclarées pour 2014 et le portefeuille de DPU, en vous connectant sur Telepac, dans la rubrique « Mes données personnelles/Mes courriers ».
par Cerfrance Vendée | Oct 21, 2014 | Agro-Environnement
CERFRANCE Vendée est partenaire de l’évènement « Les Bio pratiquent » organisé par la coordination agrobiologique des Pays de la Loire. A ce titre, nous présenterons les repères technico-économiques de l’exploitation de Pascal Hurtaud à Château Guibert, jeudi 30 octobre prochain.
Inscription ICI
En savoir + sur les Bio Pratiquent
par Cerfrance Vendée | Oct 21, 2014 | Aides
Les DPU disparaissent au 31 décembre 2014. A partir de 2015, le versement des aides découplées sera lié à l’activation de nouveaux droits, les DPB.
Ils seront créés à partir de l’historique de 2014 (DPU perçus en 2014) pour les exploitations actives en 2013, 2014 et 2015. Certaines exploitations vont reprendre de la surface à leurs voisins sur la campagne 2014-2015. Pour que le repreneur bénéficie du transfert d’historique du cédant, ce dernier doit être actif en 2015 : faire une déclaration PAC en 2015. Le ministère mettrait la limite de surface minimale à déclarer à 1 are.
Par ailleurs, les textes européens prévoient que le transfert d’historique soit possible seulement si le cédant est propriétaire des terres cédées, par vente ou en location. Chacun espère que cela soit étendu aux fermiers et aux sociétés cédant une partie des terres qu’ils exploitent. Aujourd’hui aucune circulaire française ne permet de l’affirmer.
par Cerfrance Vendée | Oct 21, 2014 | Gestion des salariés
Jusqu’à maintenant, la DDTM attribuait des parts en fonction de la surface et du site d’exploitation apportés par l’associé. Demain la transparence GAEC se calculera à la « portion d’exploitation », basée sur le pourcentage de capital social de chaque associé. Le plafond sera le nombre d’associés.
Jusqu’à maintenant, Il y avait 3 natures de parts liées à la transparence : Parts PAC, nombre d’exploitations regroupées (pour les dispositifs d’aide à l’investissement, plafonnées à 3), Parts ICHN. Les trois indicateurs pouvaient être parfois différents, selon l’historique du GAEC.
Demain, elles seront identiques et fusionnées dans une même entité : la portion d’exploitation, basée sur le pourcentage de capital social de chaque associé. Le plafond sera le nombre d’associés. La portion d’exploitation s’appliquera de la façon suivante :
| Associés |
Capital social |
Surface proportionnelle |
Plafonds |
Surface aidée paiement redistributif |
| A |
20% |
30 ha |
52 ha |
30 ha |
| B |
30% |
45 ha |
52 ha |
45 ha |
| C |
50% |
75 ha |
52 ha |
52 ha |
| total |
100% |
150 ha |
|
127 ha |
