France Agrimer met en place un programme d’aide financière afin de réduire l’utilisation des intrants tel que les produits phytosanitaires et des engrais (fertilisants).
Une aide nationale
L’aide concerne des investissements technologiques comme les drones de télédétection, les capteurs/matériels connectés ou encore les robots désherbeurs autonomes.
La demande de financement est ouverte jusqu’au 31 décembre 2023 dans la limite des crédits disponibles. Elle se fait directement sur le site de franceagrimer, selon une téléprocédure.
Qui est éligible à l’aide des intrants & des engrais
Les personnes pouvant prétendre à cette aide sont :
Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
Les exploitations des lycées agricoles.
Les Entreprises de Travaux Agricoles.
Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Quel est le montant de cette aide ?
Le montant minimal des dépenses est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé à 40 000 € HT par demande.
Pour les CUMA, ce plafond est fixé à 150 000€ HT par demande.
Le taux d’aide diffère selon le matériel demandé. Il oscille entre 20%, 30% et 40 % du coût HT de l’investissement concerné. Voici quelques exemples de matériels pour chaque catégorie de financement (liste non exhaustive) :
Matériel financé à 20% HT : drone de télédétection, outil d’aide à la décision pour l’irrigation, box numérique …
Matériel financé à 30% HT : stations météos connectées et OAD associés, dispositif de traitement des effluents d’élevage, pièges à insectes connectés, semoir pour semis sous couvert …
Matériel financé à 40% HT : robots autonomes pour le désherbage mécanique ou thermique et le binage avec guidage de précision, système de tri optique, couverture flottante de fosse et dispositif de récupération du biogaz
Vous retrouverez la liste complète du matériel éligible dans la notice de Franceagrimer ICI.
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Face à l’épidémie de grippe aviaire qui sévit actuellement et qui impacte un très grand nombre d’exploitations agricoles et d’entreprises, vous êtes nombreux à vous interroger sur le dispositif de l’activité partielle (« chômage partiel ») pour vos salariés.
Le principe de l’activité partielle
L’activité partielle est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité, de faire prendre en charge par l’Etat tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés pour les heures qu’elle ne peut plus leur garantir.
L’activité partielle peut être mise en place pour tous les salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou temps partiel, ainsi que pour les apprentis.
Pour chacune des heures qui seront chômées :
le salarié percevra de l’entreprise une indemnité dont le montant est calculé sur la base de sa rémunération, avec un minimum de 8,37 € / heure,
l’entreprise percevra quant à elle une indemnisation par l’Etat, calculée également sur la base de la rémunération du salarié mais selon un autre taux, avec un minimum de 7,53 € / heure.
Les démarches pour bénéficier de l’activité partielle
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit faire une demande sur le portail de l’activité partielle https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ , demande qui sera ensuite examinée par les services de l’Etat pour validation.
A cette occasion, vous devrez notamment :
expliquer les raisons qui vous amène à avoir recours à l’activité partielle (notamment si votre entreprise est touchée de manière indirecte),
indiquer la période sur laquelle vous pensez avoir besoin du dispositif,
indiquer le volume d’heures que vous pensez ne pas pouvoir garantir à vos salariés.
Pour ces 2 derniers points, dans la mesure où il est difficile de prévoir à l’avance quel sera réellement le besoin, nous vous conseillons de demander le bénéfice du dispositif pour la période la plus longue possible et le nombre d’heures maximum.
Ensuite, chaque fin de mois, vous irez déclarer les heures qui auront été réellement chômées pour bénéficier de leur remboursement.
Les 2 dispositifs d’activité partielle
Avec la crise du COVID, le dispositif de l’activité partielle a été modifié et propose désormais 2 dispositifs différents :
l’activité partielle dite « classique » : AP
et l’activité partielle de longue durée : APLD
L’activité partielle classique
Elle peut être demandée pour une période de 3 mois, renouvelable 1 fois, soit 6 mois au maximum.
Elle doit être demandée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début de la perte d’activité.
La réduction d’activité peut être partielle ou totale (dans le cas où votre salarié ne travaille plus du tout)
Il n’y a aucune démarche particulière à réaliser sauf à en faire la demande sur le site.
L’indemnisation du salarié est de 60% de son salaire brut, soit environ 72% de son salaire net, avec un minimum de 8,37 € par heure chômée.
L’indemnisation de l’entreprise est de 36% de la rémunération, avec un minimum de 7,53 € de l’heure.
NB : Pour un salarié payé au SMIC, il n’y a aucune perte de salaire et le reste à charge pour l’entreprise est de moins d’1 € par heure chômée.
L’activité partielle de longue durée
Elle peut être demandée pour des périodes de 6 mois, renouvelables dans la limite de 24 mois.
La réduction d’activité est limitée à -40% de la durée légale sur la période d’application du dispositif.
Le recours à l’APLD nécessite qu’il y ait préalablement un accord collectif qui en définit les modalités d’application :
Soit un accord d’entreprise conclu avec les salariés et validé par les services de l’inspection du travail,
Soit une décision unilatérale de l’employeur mais uniquement si un accord de branche a été préalablement négocié par les partenaires sociaux et étendu.
L’indemnisation du salarié est de 70% de son salaire brut, soit environ 84% du salaire net, avec un minimum de 8,37 € par heure chômée.
L’indemnisation de l’entreprise est de 60% de la rémunération, avec un minimum de 7,53 € de l’heure.
En contrepartie de l’APLD, l’entreprise prend un engagement de formation et de maintien de l’emploi. Si l’entreprise procède à un licenciement pour motif économique, il lui sera demandé de rembourser les aides perçues.
NB : L’indemnisation de l’employeur au titre de l’APLD, comparée à celle de l’AP, ne sera réellement plus avantageuse que pour les rémunérations supérieures à 12,55 € / heure, du fait des montants minimums versés.
En synthèse
AP
APLD
Durée maximale
6 mois
24 mois
Réduction d’activité maximale
100 %
40 %
Formalités préalables
aucune
accord collectif
Indemnisation du salarié
60% (avec minimum de 8,37 €/h)
70% (avec minimum de 8,37 €/h)
Indemnisation de l’employeur
36% (avec minimum de 7,53 €/h)
60% (avec minimum de 7,53 €/h)
Engagements
aucun
formation & maintien de l’emploi
Nos conseils
A l’heure où nous écrivons cet article, aucun accord de branche n’a encore été publié pour permettre aux éleveurs de demander l’APLD sur la base d’une simple décision unilatérale.
Si des négociations ont été évoquées ou sont peut-être désormais en cours, aucun délai n’a encore été officiellement annoncé.
Dans l’immédiat, nous vous conseillons donc de solliciter le bénéfice de l’activité partielle classique. Il vous sera toujours possible par la suite de changer de régime et de demander le bénéfice de l’APLD.
Par ailleurs, pour les entreprises de secteurs d’activités impactés de manière plus indirecte (transporteurs, transformateurs, vendeurs…), et pour qui il est peu probable que les partenaires sociaux négocient un accord spécifique, ou celles qui ne veulent pas attendre et demander dès à présent l’APLD, il convient alors que vous négociez votre propre accord d’entreprise, et que vous le déposiez auprès des services de la DREETS afin de pouvoir faire ensuite votre demande.
Vous noterez qu’au moment de la saisie de votre demande d’APLD, il vous sera demandé de joindre le fichier informatique de l’accord collectif signé.
Enfin, face aux tensions que nous connaissons sur le marché de l’emploi, il est possible pour les entreprises qui le souhaitent, de garantir la rémunération de leurs salariés à 100% sans perte de salaire et au-delà de l’indemnisation normalement prévue.
Ce complément de rémunération sera traité en paie comme une « prime » et soumis à cotisations sociales.
Nous vous proposons un webinar le jeudi 21 avril de 14h à 14h30 sur le sujet : « Grippe aviaire : point sur les dispositifs de l’activité partielle » Animé par Kévin Tortil, Directeur du service Employeurs de Cerfrance Vendée.
Depuis le début de l’année 2022, la grippe aviaire frappe les élevages avicoles français et particulièrement les producteurs vendéens. Actuellement, l’ensemble de la filière est paralysée.
Beaucoup de questions se posent :
– Travail à l’extérieur pour les GAEC ?
– Activité partielle pour les salariés ?
– Quelles indemnisations d’abattage ?
– Quand et comment redémarrera l’activité ?
– Quelles indemnisations économiques ?
Pour l’instant, seules les indemnisations d’abattage ont débuté.
Des premiers acomptes sur la perte d’exploitation sont annoncés pour cet été. Les modalités comme les formulaires de demande ou encore la méthode de calcul des acomptes, ne sont pas connues à ce jour.
Certains d’entre vous se posent la question du travail à l’extérieur. Il est important d’être vigilant notamment selon la forme juridique de votre société.
France Carbone Agri lance un 3ème appel à projets pour bénéficier de crédits carbones en élevage. Découvrez les démarches à suivre.
Crédits carbones en élevage : FCAA met en relation les grandes entreprises avec les agriculteurs
France Carbone Agri Association (FCAA) a vu le jour en 2019 à l’initiative des interprofessions d’élevage. L’association propose aux éleveurs bovins lait et viande un contrat de 5 ans visant à rémunérer la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) à hauteur de 30 euros par tonne de CO2. Le rôle de FCAA est de mettre en relation les acheteurs de crédits carbones (grandes entreprise, industries) avec les éleveurs « stockeurs » de carbone. FCAA certifie votre projet auprès des pouvoirs publics via le label bas carbone.
France Carbone Agri certifie votre projet auprès des instances administratives et Cerfrance est agréé pour établir votre diagnostic carbone et déposer votre dossier.
S’engager dans le label Bas Carbone : Une transparence de gains
La démarche dure 5 ans, avec la première année un diagnostic Cap’2ER qui fait le bilan des GES de l’exploitation. Il comptabilise à la fois les émissions des intrants (carburant, engrais, aliments achetés), les fermentations entériques des animaux, les émissions des effluents (au stockage, à l’épandage) mais calcule également le stockage de carbone via les prairies et les haies. Ce diagnostic donne une performance globale en convertissant les différents gaz à effets de serre en équivalent CO2 sur la globalité de l’exploitation.
Le niveau de performance du diagnostic initial permet ensuite de se projeter sur un plan d’action « bas carbone » via des leviers d’améliorations techniques. D’un part les leviers de baisse des émissions de GES (gestion de l’alimentation et de l’effectif du troupeau, optimisation des engrais, gestion des effluents…) et d’autre part une amélioration du stockage carbone (implantation de haies, de couverts végétaux, prairies longue durées…). Ce plan d’action « bas carbone » rassemble les leviers d’améliorations techniques choisis et quantifie les gains en équivalent CO2 (exemple 800t équivalent CO2) sur une période de 5 ans.
Le plan d’action « bas carbone » constitue le contrat d’engagement de l’exploitation vis-à-vis de FCAA et les gains en équivalent CO2 constituent l’objectif à atteindre pour être rémunéré. Le délai de 5 ans permet de mettre en place les différents leviers d’améliorations techniques. Un premier versement des crédits carbone est réalisé au bout de 3 ans. La cinquième année, un second diagnostic Cap’2ER mesure la performance carbone finale et débloque le versement final des crédits. Le versement est indexé sur le résultat : si l’objectif est atteint à 80% le paiement est calculé en conséquence.
Crédits carbones en élevage : un bonus aux changements de pratiques, pas une finalité
S’engager sur les crédits carbones est une démarche volontaire qui nécessite une évolution technique de l’exploitation pour être valable. En effet, la mise en place des leviers d’amélioration nécessite une volonté de changer les pratiques de l’exploitation (modification du système fourrager, optimiser la conduite technique de l’élevage…). Ces leviers engendrent au final des gains sur les trois volets suivants :
gains techniques (améliorer la productivité des animaux et des surfaces)
gains économiques (améliorer la marge brute de mon atelier)
gains carbones (baisse des émissions et crédits carbone en conséquence).
Des élevages sont accompagnés par Cerfrance Energie (Normandie, Bretagne et Pays de la Loire) sur le second appel à projet FCAA. Cela représente un gain moyen de 814t eqCO2 par exploitation soit 24 100€ de crédits carbones sur 5 ans.
