En complément des mesures du mois de février 2022 visant à soutenir les éleveurs porcins, le Ministère de l’agriculture a mis en place un deuxième dispositif nommé « volet 2 – aide de structuration.
En quoi consiste cette nouvelle aide porcine ?
En raison de la baisse des prix des cours et de l’augmentation des coûts de production pour la filière porcine, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place un dispositif d’urgence. Ceci afin de soutenir les exploitants en difficultés financières immédiates en raison de ces phénomènes.
Un premier volet centré sur la trésorerie avait été déployé en février dernier. Ce deuxième dispositif, en place depuis le 15 avril 2022, vise à prendre en charge les pertes générés par ces effets négatifs. Ceci afin de palier la diminution du prix de vente et l’augmentation du coût de production qui fragilisent ces exploitations.
Qui est éligible à cette nouvelle aide porcine ?
Les critères pour disposer de ce nouveau dispositif sont :
Etre une exploitation agricole (GAEC, EARL, …)
Avoir un SIRET valide au moment de la demande de l’aide
Etre éleveur propriétaire de porcs charcutiers et porcelets de 8 ou 25kg entre le 01/09/2021 et le 28/02/2022
L’élevage porcin représente plus de 20% de l’activité de l’exploitation
Avoir détenu en 2021 au moins 500 porcins et/ou 200 pour les exploitations ayant droit à l’ICHN en 2021
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est forfaitaire selon le type de porcins et le taux de spécialisation.
Le seuil pour prétendre à cette aide est de 500€ par demandeur.
Le plafond est quant à lui de 290 000€.
Par ailleurs, découvrez les neufs forfaits et le calcul dans l’aide ICI.
Comment bénéficier de cette aide porcine ?
La réalisation de votre demande doit être faite par télédéclaration sur le site France AGRIMER avant le 15 mai 2022.
Aussi, les équipes Cerfrance Vendée vous accompagne dans cette démarche. Parlez-en à votre conseiller ou au 02 51 24 42 42.
Le conseil stratégique phytosanitaire obligatoire démarre dès 2022 pour les agriculteurs renouvelant leur Certiphyto en 2024 et 2026.
Deux conseils stratégiques phytosanitaires obligatoires
Cerfrance Vendée est agréé pour réaliser le conseil stratégique phytosanitaire (CSP) qui sera obligatoire pour chaque exploitation agricole. Seules les exploitations en Agriculture Biologique (AB) ou certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) seront exemptées.
Par ailleurs, la réalisation du CSP est rythmée par le renouvellement du Certiphyto. Chaque exploitation doit réaliser deux CSP sur les 5 ans précédant le renouvellement du Certiphyto, à l’exception des renouvellement prévus en 2024 et 2025 pour lesquels un seul conseil est exigé. Le délai entre chaque CSP est minimum de 2 ans et maximum de 3 ans. Dans le cas d’exploitations ayant plusieurs associés, l’attestation du conseil stratégique phytosanitaire couvre l’ensemble des associés titulaires du Certiphyto.
Un diagnostic et un plan d’action pour réduire les produits phytosanitaires
La première étape repose sur un diagnostic de l’exploitation sur ses pratiques et sur l’utilisation des produits phytosanitaires avec notamment le calcul des indices de fréquence de traitement (IFT). Cela prend en compte l’environnement de l’exploitation (climat, type de sol, matériel, assolement, rotation,…). Ce Diagnostic est à réaliser tous les 6 ans.
Ensuite, la seconde étape, qui est le CSP, consiste à analyser les éléments du diagnostic et à bâtir un plan d’action personnalisé : identifier les leviers d’améliorations, points de vigilance pour garantir la réussite du projet, indicateurs de suivi (IFT). L’objectif final de cette démarche est de réduire l’utilisation et les impacts des produits phytosanitaires sur l’exploitation.
Réaliser mon conseil stratégique phytosanitaire en 2022 ou 2023
Le calendrier ci-dessous donne le déroulement du CSP en fonction de la date du prochain renouvellement du Certiphyto (cases sombres). Aussi, ce conseil est obligatoire pour les renouvellements de Certiphyto à partir de 2024. Les renouvellements de Certiphyto prévus en 2024 et 2026 peuvent dès maintenant réaliser le CSP. De plus, la loi impose à toutes les exploitations la réalisation du premier diagnostic et conseil stratégique phytosanitaire avant le 31 décembre 2023.
Anticipez dès maintenant en vous inscrivant auprès de Cerfrance ICI.
France Agrimer met en place un programme d’aide financière afin de réduire l’utilisation des intrants tel que les produits phytosanitaires et des engrais (fertilisants).
Une aide nationale
L’aide concerne des investissements technologiques comme les drones de télédétection, les capteurs/matériels connectés ou encore les robots désherbeurs autonomes.
La demande de financement est ouverte jusqu’au 31 décembre 2023 dans la limite des crédits disponibles. Elle se fait directement sur le site de franceagrimer, selon une téléprocédure.
Qui est éligible à l’aide des intrants & des engrais
Les personnes pouvant prétendre à cette aide sont :
Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
Les exploitations des lycées agricoles.
Les Entreprises de Travaux Agricoles.
Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Quel est le montant de cette aide ?
Le montant minimal des dépenses est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé à 40 000 € HT par demande.
Pour les CUMA, ce plafond est fixé à 150 000€ HT par demande.
Le taux d’aide diffère selon le matériel demandé. Il oscille entre 20%, 30% et 40 % du coût HT de l’investissement concerné. Voici quelques exemples de matériels pour chaque catégorie de financement (liste non exhaustive) :
Matériel financé à 20% HT : drone de télédétection, outil d’aide à la décision pour l’irrigation, box numérique …
Matériel financé à 30% HT : stations météos connectées et OAD associés, dispositif de traitement des effluents d’élevage, pièges à insectes connectés, semoir pour semis sous couvert …
Matériel financé à 40% HT : robots autonomes pour le désherbage mécanique ou thermique et le binage avec guidage de précision, système de tri optique, couverture flottante de fosse et dispositif de récupération du biogaz
Vous retrouverez la liste complète du matériel éligible dans la notice de Franceagrimer ICI.
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Face à l’épidémie de grippe aviaire qui sévit actuellement et qui impacte un très grand nombre d’exploitations agricoles et d’entreprises, vous êtes nombreux à vous interroger sur le dispositif de l’activité partielle (« chômage partiel ») pour vos salariés.
Le principe de l’activité partielle
L’activité partielle est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité, de faire prendre en charge par l’Etat tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés pour les heures qu’elle ne peut plus leur garantir.
L’activité partielle peut être mise en place pour tous les salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou temps partiel, ainsi que pour les apprentis.
Pour chacune des heures qui seront chômées :
le salarié percevra de l’entreprise une indemnité dont le montant est calculé sur la base de sa rémunération, avec un minimum de 8,37 € / heure,
l’entreprise percevra quant à elle une indemnisation par l’Etat, calculée également sur la base de la rémunération du salarié mais selon un autre taux, avec un minimum de 7,53 € / heure.
Les démarches pour bénéficier de l’activité partielle
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit faire une demande sur le portail de l’activité partielle https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ , demande qui sera ensuite examinée par les services de l’Etat pour validation.
A cette occasion, vous devrez notamment :
expliquer les raisons qui vous amène à avoir recours à l’activité partielle (notamment si votre entreprise est touchée de manière indirecte),
indiquer la période sur laquelle vous pensez avoir besoin du dispositif,
indiquer le volume d’heures que vous pensez ne pas pouvoir garantir à vos salariés.
Pour ces 2 derniers points, dans la mesure où il est difficile de prévoir à l’avance quel sera réellement le besoin, nous vous conseillons de demander le bénéfice du dispositif pour la période la plus longue possible et le nombre d’heures maximum.
Ensuite, chaque fin de mois, vous irez déclarer les heures qui auront été réellement chômées pour bénéficier de leur remboursement.
Les 2 dispositifs d’activité partielle
Avec la crise du COVID, le dispositif de l’activité partielle a été modifié et propose désormais 2 dispositifs différents :
l’activité partielle dite « classique » : AP
et l’activité partielle de longue durée : APLD
L’activité partielle classique
Elle peut être demandée pour une période de 3 mois, renouvelable 1 fois, soit 6 mois au maximum.
Elle doit être demandée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début de la perte d’activité.
La réduction d’activité peut être partielle ou totale (dans le cas où votre salarié ne travaille plus du tout)
Il n’y a aucune démarche particulière à réaliser sauf à en faire la demande sur le site.
L’indemnisation du salarié est de 60% de son salaire brut, soit environ 72% de son salaire net, avec un minimum de 8,37 € par heure chômée.
L’indemnisation de l’entreprise est de 36% de la rémunération, avec un minimum de 7,53 € de l’heure.
NB : Pour un salarié payé au SMIC, il n’y a aucune perte de salaire et le reste à charge pour l’entreprise est de moins d’1 € par heure chômée.
L’activité partielle de longue durée
Elle peut être demandée pour des périodes de 6 mois, renouvelables dans la limite de 24 mois.
La réduction d’activité est limitée à -40% de la durée légale sur la période d’application du dispositif.
Le recours à l’APLD nécessite qu’il y ait préalablement un accord collectif qui en définit les modalités d’application :
Soit un accord d’entreprise conclu avec les salariés et validé par les services de l’inspection du travail,
Soit une décision unilatérale de l’employeur mais uniquement si un accord de branche a été préalablement négocié par les partenaires sociaux et étendu.
L’indemnisation du salarié est de 70% de son salaire brut, soit environ 84% du salaire net, avec un minimum de 8,37 € par heure chômée.
L’indemnisation de l’entreprise est de 60% de la rémunération, avec un minimum de 7,53 € de l’heure.
En contrepartie de l’APLD, l’entreprise prend un engagement de formation et de maintien de l’emploi. Si l’entreprise procède à un licenciement pour motif économique, il lui sera demandé de rembourser les aides perçues.
NB : L’indemnisation de l’employeur au titre de l’APLD, comparée à celle de l’AP, ne sera réellement plus avantageuse que pour les rémunérations supérieures à 12,55 € / heure, du fait des montants minimums versés.
En synthèse
AP
APLD
Durée maximale
6 mois
24 mois
Réduction d’activité maximale
100 %
40 %
Formalités préalables
aucune
accord collectif
Indemnisation du salarié
60% (avec minimum de 8,37 €/h)
70% (avec minimum de 8,37 €/h)
Indemnisation de l’employeur
36% (avec minimum de 7,53 €/h)
60% (avec minimum de 7,53 €/h)
Engagements
aucun
formation & maintien de l’emploi
Nos conseils
A l’heure où nous écrivons cet article, aucun accord de branche n’a encore été publié pour permettre aux éleveurs de demander l’APLD sur la base d’une simple décision unilatérale.
Si des négociations ont été évoquées ou sont peut-être désormais en cours, aucun délai n’a encore été officiellement annoncé.
Dans l’immédiat, nous vous conseillons donc de solliciter le bénéfice de l’activité partielle classique. Il vous sera toujours possible par la suite de changer de régime et de demander le bénéfice de l’APLD.
Par ailleurs, pour les entreprises de secteurs d’activités impactés de manière plus indirecte (transporteurs, transformateurs, vendeurs…), et pour qui il est peu probable que les partenaires sociaux négocient un accord spécifique, ou celles qui ne veulent pas attendre et demander dès à présent l’APLD, il convient alors que vous négociez votre propre accord d’entreprise, et que vous le déposiez auprès des services de la DREETS afin de pouvoir faire ensuite votre demande.
Vous noterez qu’au moment de la saisie de votre demande d’APLD, il vous sera demandé de joindre le fichier informatique de l’accord collectif signé.
Enfin, face aux tensions que nous connaissons sur le marché de l’emploi, il est possible pour les entreprises qui le souhaitent, de garantir la rémunération de leurs salariés à 100% sans perte de salaire et au-delà de l’indemnisation normalement prévue.
Ce complément de rémunération sera traité en paie comme une « prime » et soumis à cotisations sociales.
Nous vous proposons un webinar le jeudi 21 avril de 14h à 14h30 sur le sujet : « Grippe aviaire : point sur les dispositifs de l’activité partielle » Animé par Kévin Tortil, Directeur du service Employeurs de Cerfrance Vendée.
