par Céline Vailhen | Avr 19, 2021 | Agro-Environnement
Photovoltaïque : faut-il faire appel à un tiers investisseur pour créer un bâtiment ?
Le nouvel arrêté tarifaire se fait toujours attendre sur la catégorie 100 à 500 Kwc. De nombreux investisseurs proposent déjà des mises à disposition de bâtiment, sous leurs panneaux photovoltaïques. Faut-il y souscrire ?
Le tarif avec obligation d’achat va bientôt s’ouvrir au-delà de 100 Kwc, et jusqu’à 500 Kwc (voir article nouveaux tarifs photovoltaïques). Globalement ce nouvel arrêté va redonner un bon niveau de rentabilité aux projet photovoltaïques.
Bâtiments & photovoltaïque : relance des propositions de tiers investisseurs
Les tiers investisseurs déjà présents dans le secteur photovoltaïque, ont déjà commencé à relancer des clients potentiels : construction de bâtiments de grandes dimensions pour atteindre des puissances bien supérieures à 100 Kwc, investissement dans la centrale photovoltaïque, location versée au propriétaire du sol, participation du propriétaire à certains travaux …
L’investissement direct est toujours plus intéressant …
Investir directement sera a priori beaucoup plus lucratif. Mais l’investissement pourra atteindre des montants importants, alors que les capacités financières de votre entreprise ne le permettent peut-être pas : installation récente, gros investissement de développement récent ou à venir …
… Mais disposer d’un nouveau bâtiment est un bon levier de développement
Autoriser un investisseur à créer un bâtiment sur votre propriété, et percevoir un loyer présentent l’intérêt de disposer d’un grand bâtiment (1 000 à 2 500 m²), car il faut une grande surface pour installer 100 à 500 Kwc.
Photovoltaïque : sécuriser le contrat de son bâtiment pour éviter les déconvenues
Toutefois cette option présente des contraintes qu’il faut bien mesurer avant de signer le contrat de location. Il existe plusieurs formules juridiques pour cela. Mais, puisque le contrat peut courir sur 20, 30 ou 35 ans, le plus important est de bien vérifier les droits et obligations de chaque partie (locataire et bailleur),
- la jouissance du bâtiment : y a-t-il des interdictions d’utilisation du bâtiment (par exemple pas de foin ou de paille …) ? ou des interdictions de modification à l’intérieur du bâtiment (par exemple sur la pose de barrières …) ?
- la couverture d’assurance : qui assure quoi ? l’assureur a-t-il des restrictions sur l’utilisation du bâtiment ? les assurances sont-elles bien complémentaires sur la couverture du risque sur le bâtiment et les biens qui y sont entreposés ?
- à l’échéance du contrat : y a-t-il des conditions au retour dans le patrimoine du propriétaire du sol ? le tiers investisseur s’engage-t-il à une remise en état ? par exemple s’il faut recycler les panneaux, qui a en charge ce coût ?
Discuter de la fin de son contrat
Par ailleurs, le dénouement du contrat, selon la forme juridique aura des conséquences sur le plan fiscal. Le paiement de la location sur plusieurs années ou complètement dès la première année, n’apporte pas non plus le même résultat fiscal. Ces aspects sont déjà connus, même s’il faut bien sûr les analyser, pour prendre votre décision.
Ce qui change aujourd’hui, c’est la perspective de reprendre un bâtiment après 20 ans de contrat EDF OA. Ce bâtiment permet de vendre sur le marché de l’électricité, à un prix modéré mais à un coût de production très faible (coût de reprise du bâtiment fortement minoré).
De plus dans 20 ans, l’auto-production sera généralisée. Dans ce cas le prix de valorisation sera beaucoup fort que le prix de vente sur le réseau.
Il y a donc une vraie réflexion économique à mener sur la durée du contrat : 20, 30, 35 ans …
Paul Cocault – Conseiller spécialisé en Energie à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Avr 19, 2021 | Grandes Cultures
Contrôle 2020 en Vendée : l’administration rappelle les règles pour utiliser des produits phytosanitaires.
Dans le cadre d’une réunion sur les contrôles effectués en 2020 en Vendée, l’administration a rappelé quelques règles pour utiliser des produits phytosanitaires et le matériel lié.
Le Certiphyto pour utiliser les produits phytosanitaires
Dans le cadre de l’utilisation de produits phytosanitaires, l’exploitant doit avoir le Certiphyto. Ce certificat a une durée de 5 ans et doit être renouvelé tous les 5 ans avant la date anniversaire.
Pour renouveler son Certiphyto, l’exploitant peut donc :
- Suivre une formation
- Faire un test de connaissance
- Présenter un diplôme obtenu au cours des 5 années précédant la demande. Toutefois, le diplôme ne doit pas être celui qui a permis l’obtention du certificat.
- Depuis le 01/01/2021, la loi sur la séparation du conseil et de la vente a instauré une nouvelle obligation pour les agriculteurs souhaitant renouveler leur Certiphyto : avoir réalisé 2 conseils stratégiques au cours des 5 ans de validité du certificat précédent (voir notre précédent article sur le blog : ICI )
Aussi, dans une exploitation à plusieurs associés, au moins un des associés doit avoir la mention « décideur » inscrite sur son Certiphyto. (Vous pouvez également retrouvez notre article dédié au renouvelement du Certiphyto ICI.)
Quel matériel pour utiliser des produits phytosanitaires ?
Le pulvérisateur doit passer un contrôle technique tous les 3 ans (premier contrôle au bout de 5 ans si le matériel est neuf).
Ce contrôle est à faire par un organisme agréé. De plus, l’administration a insisté sur la vérification avant contrôle des fuites et déflecteur. Ceci, même dans le cas d’une casse après semis.
Ainsi, plus le contrôle sera fait en retard, plus l’exploitant aura un risque d’amende. C’est pourquoi, dès 2021, un procès-verbal (PV) judiciaire sera mis en place ainsi que le retrait possible du Certiphyto.
Par ailleurs, concernant les équipements de protection, l’administration rappelle l’obligation de leur utilisation ainsi que de leur date de validité (masques).
Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour utiliser les produits phytosanitaires
L’autorisation de mise sur le marché des produits est à respecter sous peine d’amende. Un PV judiciaire sera en place dès cette année.
Si le produit était autorisé lors de son utilisation par l’agriculteur mais que l’AMM a été retirée par la suite, le contrôle se fera sur les étiquettes du produit.
Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Avr 19, 2021 | Aides
Aide horticulteurs : une enveloppe de 25 millions d’euros est débloquée pour couvrir les pertes liées au premier confinement.
La demande d’aide pour les horticulteurs est à réaliser avant le 28 avril 2021.
Indemnisation exceptionnelle filière horticole : qui est éligible au dispositif ?
Toute entreprise disposant d’un n° SIREN avec une activité de production horticole justifiée par l’une des dispositions suivantes :
- pour les exploitations n’employant pas de main d’œuvre : un code NAF/APE 0119Z ou 0130Z
- pour les exploitations employant de la main d’œuvre : un code AT 110 (code du secteur d’activité indiqué sur la DSN dans le cadre des accidents de travail. Le code 110 qui signifie « Cultures spécialisées ») et : soit un code NAF/APE 0119 Z ou 0130 Z, soit en l’absence d’un de ces 2 codes NAF/APE, un chiffre d’affaires horticole au moins égal à 60% du chiffre d’affaires total de l’ exercice comptable clôturé en 2019 ou au plus tard en mars 2020 justifié par une attestation comptable.
Quel montant de perte pour bénéficier d’une aide horticulteurs ?
Pour bénéficier d’une aide, l’entreprise doit avoir subi au moins 30 % de perte de chiffre d’affaires pour l’activité horticole sur la période allant du 16/03/2020 au 10/05/2020 par rapport à la même période en 2019.
Quel est le montant de l’aide pour les horticulteurs ?
Ainsi, l’aide est égale au montant de la perte déduction faite :
– soit d’une franchise de 30 %
– soit du montant des aides perçues au titre de la COVID-19 (fonds de solidarité, indemnisation activité partielle, indemnité d’assurance, …) au titre de la période du 16/03/2020 au 10/05/2020.
Je suis horticulteur, comment faire la demande d’aide ?
Les demandes sont à déposer sur le site FranceAgriMer jusqu’au 28.04.2021 à 12h. Votre comptable va donc vous produire l’attestation comptable qui sera à télécharger au moment de la demande.
Aussi, pour en savoir plus :
Jean-Louis Dodelin – Directeur du conseil chez Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Avr 6, 2021 | Aides
Aide spécifique aux filières palmipèdes, pintades, pigeons et cailles : demande à réaliser entre le 19 avril et le 21 mai.
Devant les pertes subies par certaines filières volailles du fait de la crise sanitaire COVID-19, un dispositif d’aide exceptionnelle est mis en place.
Quels sont les élevages éligibles à l’aide ?
Il s’agit des éleveurs de canards de chair, canards gavage, pintades, pigeons et cailles.
Quel est le montant de perte minimum pour bénéficier de cette aide ?
Le critère retenu est une perte de marge brute sur l’ensemble de l’atelier avicole (espèces éligibles + autres espèces). Ceci, entre l’année civile 2019 et l’année civile 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide se calcule ainsi :
– Si les pertes en marges brutes sont comprises entre 30 et 40% le montant de l’aide sera de 20% de la perte de marge brute.
– Si les pertes en marges brutes sont supérieures à 40% le montant de l’aide sera de 30% de la perte de marge brute.
– Le montant minimum d’aide éligible est de 1 000€
– Le montant maximum d’aide est de 100 000 €
– Si le montant des aides demandées est supérieur à l’enveloppe de 3 millions d’euros, un coefficient stabilisateur sera appliqué à chaque demande.
Je suis éleveur de volailles : comment demander l’aide ?
L’éleveur doit donc réaliser une demande en ligne sur la plateforme de FranceAgrimer.
Aussi, la perte de marge brute devra être justifiée par une attestation comptable.
Quand demander l’aide ?
La période de dépôt des demandes s’étalera du 19 avril 2021 à 12h00 au 21 mai 2021 à 12h00.
Qui va calculer la perte de marge brute ?
La perte de marge brute entre les années civile 2019 et 2020 sera de fait, calculée par votre comptable.
Ensuite, pour les exercices comptables à l’année civile, les montants figurent dans vos résultats économiques annuels.
Enfin, pour les exercices comptables hors année civile, les marges brutes seront calculées à partir des informations et des factures émises par les groupements à chaque lot.
Eric Egron – Conseiller spécialisé Volailles à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Avr 6, 2021 | PAC
Contrôle PAC 2021 : phase test du suivi régulier des surfaces exploitées via satellite (monitoring) pour la France.
A l’occasion de la prochaine programmation (contrôle) PAC, l’Europe rendra obligatoire le monitoring dans tous les pays européens. Il sera en test en 2021 et 2022 sur l’ensemble du territoire français.
Qu’est-ce que le monitoring et son impact sur la PAC ?
Le monitoring est le suivi continu de l’activité d’une exploitation via le satellite. L’objectif de cette procédure est d’identifier la présence de culture sur une parcelle et le type de culture.
Le satellite identifie ainsi les différentes cultures grâce aux infrarouges, à l’activité photosynthétique et au relief. Ensuite, une comparaison se fait entre les images satellites et la déclaration PAC.
Quelles conséquences du monitoring pour 2021 ?
En 2021, le monitoring est en phase de test. Il sera en place après les instructions PAC.
L’ASP réalisera des examens sur le terrain afin de vérifier la cohérence entre les résultats du satellite et la réalité afin de le paramétrer.
Un système de feux tricolores sera également en test :
– vert : conforme
– Orange : doute
– Rouge : non conforme
L’objectif à terme est de faire intervenir les contrôleurs uniquement dans les cas de feux oranges.
En 2022, ce système sera en place pendant la campagne PAC et il sera effectif en 2023.
Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
