par Cerfrance Vendée | Juil 5, 2017 | Élevage
Les élevages de volailles de plus de 40 000 places et en porcs de plus de 2 000 places de porcs de plus de 30 kg ou 750 emplacements de truies sont inscrits à la rubrique 3000 dans la nomenclature des ICPE et soumis à la directive sur les émissions industrielles (directive IED).
Celle ci impose la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) listées dans le BREF Elevage. La nouvelle version de ce document a été publiée officiellement au Journal Officiel de l’Union Européenne le 21 Février dernier.
L’essentiel des meilleures techniques étant déjà en œuvre dans les élevages français, l’application de cette Directive commence par un réexamen de vos pratiques au niveau du bâtiment d’élevage, du stockage des effluents et des épandages.
Avec la nouvelle version du BREF publiée en février dernier, l’obligation de moyens s’étend à une obligation de résultats sur le volet excrétion d’azote et de phosphore mais aussi sur les émissions d’ammoniac au niveau des bâtiments. En effet, le BREF impose des valeurs limites d’émission qui sont définis par catégorie animale.
En France, ce nouveau texte s’applique à environ 3 300 installations IED d’élevage dont 80% sont des installations avicoles. En effet, l’immense majorité des IED concernés sont des élevages avicoles de plus de 40 000 emplacements de volailles.
Dans un délai de 2 ans à partir de la publication du BREF, c’est-à-dire d’ici février 2019, l’ensemble des installations IED d’élevages devra justifier de sa conformité aux exigences de la nouvelle version du BREF par l’intermédiaire d’un dossier de réexamen déposé auprès de l’administration.
Un dossier de réexamen sera mis à disposition des exploitants et de leurs conseillers par téléchargement sur le site du ministère de l’environnement. Pour organiser la vague de déclarations, les élevages avec un SIRET finissant par un nombre impair déposeront leurs dossiers en premier sur une période de 14 mois soit jusqu’en avril 2018.
A l’issue du réexamen, les élevages non compatibles avec le BREF 2017 devront proposer la mise en œuvre de MTD supplémentaires sur leurs installations et auront jusqu’en 2021 pour les rendre effectives sur leurs sites.
Pour aider les élevages IED qui doivent faire évoluer leur exploitation, une aide financière dédiée est mise en place depuis fin 2016 par le Ministère de l’Environnement. Les demandes d’aides sont instruites par France Agrimer.
par Cerfrance Vendée | Juil 5, 2017 | Agro-Environnement
Phytosanitaire : les produits phyto ne seront plus admis sur les SIE légumineuses productives à compter du 1er juillet 2017
Les députés du parlement européen ont validé l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique (SIE) productives (légumineuses).
Le texte va être prochainement publié au journal officiel de l’UE pour une entrée en application en 2018.
par Cerfrance Vendée | Juin 15, 2017 | Aides
Les capitaux des exploitations agricoles sont en constante augmentation et rendent de ce fait les transmissions plus complexes.
Dans ce contexte, il peut s’avérer judicieux de s’interroger sur l’intérêt de dissocier les immeubles des autres capitaux d’exploitation ?
Il s’agit en pratique de détenir les immeubles au sein d’une société immobilière (SCI ou GFA) et les capitaux d’exploitation au sein d’une société civile agricole.
Comment procéder ?
Il conviendra de mesurer les enjeux : coût de l’évolution de la structuration juridique de votre entreprise, taxation ou non des plus-values selon votre situation, projet d’évolution de l’entreprise.
Soit les immeubles seront cédés à une société immobilière existante ou créée pour l’occasion.
Soit vous transformerez votre société d’exploitation agricole en société civile immobilière et concomitamment une nouvelle société d’exploitation agricole sera créée et détiendra les autres actifs d’exploitation. Dans cette seconde solution, l’opération globale se réalisera sans les coûts d’une cession immobilière.
Quels intérêts ?
Les intérêts sont de limiter le capital d’exploitation et donc de faciliter la transmission de votre entreprise par entrée d’associés ou cession de celle-ci.
De plus, dans un contexte agricole économiquement tendu, une telle structuration peut permettre de limiter votre responsabilité financière en cas de difficultés.
Par la même occasion, dans le cadre d’une création d’une nouvelle société agricole, la cession des immobilisations amortissables à leur valeur marchande permettra d’avoir un bilan réévalué. Les amortissements seront calculés sur la base de ces nouvelles valeurs, ce qui vous permettra de bénéficier d’une économie fiscale et sociale substantielle lorsque les plus-values sont exonérées.
Pourquoi pas vous ?
En contrepartie de ces avantages. Il est nécessaire de définir les engagements réciproques de chaque partie dans le cadre d’un bail entre la société immobilière et celle d’exploitation afin que l’organisation soit pleinement efficiente.
Si vous souhaitez mesurer les incidences de la mise en place d’une société immobilière au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre conseiller CERFRANCE VENDEE.
par Cerfrance Vendée | Juin 15, 2017 | Aides
Encore confidentielles il y a quelques années, les Holdings séduisent les exploitants agricoles.
Une société holding est tout simplement une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés. Les avantages sont multiples : à la fois juridiques, fiscaux, économiques et patrimoniaux. Ce type de montage n’est pas si complexe mais demande de la rigueur.
Qu’est-ce qu’une holding ?
Il s’agit d’une société qui elle-même détiendra, partiellement, des parts sociales de votre société d’exploitation. Les associés de la Holding sont le plus souvent les mêmes que ceux qui constituent l’exploitation mais c’est aussi un moyen de partager la détention du capital avec les enfants par exemple. La Holding en qualité d’associée de la société d’exploitation percevra une fraction du résultat de cette dernière.
Quelle est sa fiscalité ?
Nombre d’exploitations sont tentées par le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) qui permet de mieux maîtriser ses prélèvements fiscaux et sociaux. Mais le choix de ce régime fiscal entraîne la perte d’avantages spécifiques à la fiscalité agricole. Pour bénéficier des avantages du régime de l’IS tout en conservant le bénéfice des dispositifs agricoles, la solution peut être la constitution d’une holding. Cette dernière relève en effet de l’IS alors que la société d’exploitation reste soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR). À l’impôt sur le revenu, le résultat est intégralement soumis à l’impôt et aux cotisations sociales et ce quel que soit le montant de vos prélèvements privés et vos choix d’utilisation du résultat. Avec une holding, vous devenez acteur de votre fiscalité. La Holding permet de capitaliser dans le cadre d’une meilleure maîtrise de vos prélèvements obligatoires.
Quels autres avantages présente-t-elle ?
La part de résultat attribuée à la Holding permettra d’accélérer les projets de développement : de diversification, d’acquisition immobilière… La Holding pourra notamment prendre des participations dans d’autres sociétés agricoles, immobilières ou commerciales.
Les intérêts sont donc également patrimoniaux, ce type d’organisation facilite la diversification du patrimoine. Ce schéma permet aussi une transmission plus en douceur.
La capitalisation au sein de la holding par le biais du placement d’une fraction de votre résultat annuel peut permettre de préparer sereinement votre retraite. En effet, dans un second temps les placements capitalisés pendant votre phase d’activité peuvent venir compléter vos ressources à la retraite.
Pourquoi pas vous ?
En contrepartie de l’avantage fiscal, les prélèvements privés sont réduits par les remontées de résultat vers la holding. Il est donc nécessaire de ne pas avoir besoin de prélever l’ensemble du résultat. Mais c’est aussi ce qui constitue la possibilité de capitaliser et de développer de nouveaux projets. La holding peut également servir de réserve financière utile en cas de mauvaise année.
Si vous souhaitez mesurer les incidences de la mise en place d’une holding au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre conseiller CERFRANCE VENDEE.
par Cerfrance Vendée | Juin 9, 2017 | Aides, Grandes Cultures
Les paiements des aides couplées aux productions végétales sont attendus en juin 2017. Les montants unitaires ont été fixés par arrêté ainsi que des plafonds d’hectares éligibles. Lire
Voici les montants unitaires des aides végétales pour la campagne de 2016, fixés par l’arrêté du 10 mai, paru au Journal officiel du 13 mai 2017 :
- 100 € pour le soja avec un plafond par exploitation fixé à 4,9 ha ;
- 150 € pour la production de semences de graminées avec un plafond par exploitation fixé à 3 ha ;
- 150 € pour la production de semences de légumineuses fourragères avec un plafond par exploitation fixé à 14 ha ;
- 119 € pour la production de chanvre ;
- 250 € pour la production de légumineuses fourragères ;
- 112 € pour la production de protéagineux ;
Les versements sont attendus en juin 2017
