par Cerfrance Vendée | Sep 11, 2017 | Aides
En tant que propriétaire, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur le non bâti à deux conditions.
Les conditions pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sont les suivantes ;
- « engagement de gestion » de vos terres pour une durée de cinq ans renouvelable,
- Inscription de vos parcelles sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.
Deux niveaux d’exonération :
- Pour les propriétés situées en zones humides figurant sur la liste dressée par le maire ; 50 % de la part communale et intercommunale
- 100 % de la part communale et intercommunale pour ces mêmes propriétés dès lors que les zones humides sont situées dans des aires protégées (réserve naturelle, parc national, sites du Conservatoire du littoral, sites inscrits et classés, zones de préservation du patrimoine biologique, sites Natura 2000, etc.)
par Cerfrance Vendée | Sep 11, 2017 | Aides
L’indice national des fermages est fixé à 106,28 (-3,02% par rapport à 2016).
L’indice était de 109.59 en 2016. Pour les fermages 2017, l’actualisation devra se faire comme suit : Fermage 2016 x (106,28/109,59)
par Cerfrance Vendée | Juil 5, 2017 | PAC
PAC : calendrier des paiements pour les campagnes 2015 (2ème pilier), 2016 et 2017
Les paiements des aides découplées, couplées (animales et végétales) ont eu lieu en mai et juin 2017, pour la campagne 2016. Les exploitations disposent d’un compte-rendu de paiement au 22/06/2017 qui reprend tous ces éléments.
par Cerfrance Vendée | Juil 5, 2017 | Agro-Environnement
Tarifs méthanisation biogaz : allongement ou non de la durée de votre contrat d’électricité, un choix à faire rapidement
Les acheteurs (EDF très souvent) ont envoyé un courrier proposant un avenant pour allonger la durée du contrat de 15 à 20 ans. La réponse formelle à ce courrier doit être envoyée avant la fin du mois.
Toutes les installations bénéficiant d’un contrat d’achat BG11 ou BG06 peuvent bénéficier d’un avenant portant la durée du contrat de 15 ans à 20 ans.
A cet effet, l’acheteur (EDF le plus souvent) devait adresser avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat.
Le producteur peut renvoyer, dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’avenant par l’acheteur, l’avenant contractuel signé.
Les derniers courriers de l’acheteur ont été envoyés fin avril. Donc, si vous faites le choix d’allonger la durée de votre contrat, il faudra renvoyer l’avenant signé au plus tard fin juillet, voire avant pour rester dans le délai des 3 mois. Date du courrier à vérifier.
par Cerfrance Vendée | Juil 5, 2017 | PAC
Les primes Brebis avaient été fixées début 2017, elles ont été modifiées le 22 juin 2017.
Les montants changent pour 3 composantes sur 4. Globalement il n’y aura peut-être pas d’écart sur ce qui était prévu, mais cela reste à vérifier sur chaque exploitation.
| Composantes du paiement/Brebis |
montant |
montant |
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Initiaux |
rectificatifs |
| montant de base |
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15,15 |
16,70 |
| complément jusqu’à 500 brebis |
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2,00 |
2,00 |
| complément Contractualisation/vente directe |
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3,00 |
3,12 |
| complément productivité/démarche qualité/ nouveau producteur |
6,00 |
4,05 |
