Des dispositions concernant les exigences liées aux prairies permanentes dans le cadre du verdissement ont été simplifiées.
Les mesures décidées :
– Une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé.
Par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente.
– Lorsqu’une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agro-environnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) qui consiste à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie sera gelée pendant la durée de l’engagement en MAE(C).
Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l’objet d’une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.
– Le même principe pour déterminer la longévité d’une prairie s’appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d’intérêt écologique (SIE).
Par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.
Ces mesures s’appliqueront au moment de l’instruction de ces demandes et au moment des contrôles.
Dans une note aux organisations professionnelles agricoles datée du 11 mai, le Ministère de l’Agriculture a apporté des informations sur les modalités d’application relatives aux transferts de terres entre fermiers entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015. La situation fréquemment rencontrée d’un associé qui met à disposition à une société des terres dont il est titulaire du bail n’est pas explicitement reconnue sur cette note mais va probablement trouver une solution de dernière minute !
Les transferts des références historiques et de ticket d’entrée entre un fermier entrant et un fermier sortant sont reconnus. Une condition importante : le fermier cédant doit toujours être actif en 2015, c’est-à-dire réaliser une déclaration de surface PAC d’ici le 9 juin 2015.
Attention : deux situations ne sont pas explicitement reconnues dans cette note du 11 mai, à savoir :
– un propriétaire bailleur met fin à un bail pour exploiter lui-même ses terres en propriété
– des terres sont mises à disposition par un associé fermier titulaire d’un bail sur ces terres.
Pour cette dernière situation, tout n’est pas perdu ! En effet, par l’intermédiaire de notre réseau CERFRANCE, le Ministère de l’Agriculture vient de nous faire savoir hier soir 26 mai qu’une solution serait possible par l’intermédiaire d’une signature de clause de transfert indirect entre l’associé et la société. Nous espérons les précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre dans les prochaines heures.
Dans une note aux organisations professionnelles agricoles datée du 11 mai, le Ministère de l’Agriculture a apporté des précisions sur la vérification de la constance du périmètre foncier dans les différents cas de subrogation.
Les subrogations sont des événements (scission, fusion, changement de dénomination sociale, changement de forme juridique) intervenus entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015, par lesquels l’exploitation résultante reçoit les mêmes droits qui auraient été attribués à l’exploitation initiale. Ces subrogations s’appliquent si le périmètre foncier au moment de la subrogation est constant. Il est précisé que :
– La constance du périmètre est à vérifier au moment de la subrogation uniquement.
– Une variation de surface graphique liée au recalage des îlots ou à une modification des règles d’admissibilité ne remet pas en cause la constance du périmètre foncier.
Les DPB (Droits à Paiement de Base) vont remplacer les DPU (Droits à Paiement Unique) qui ont disparu depuis le 31/12/2014. La demande de constitution du portefeuille de DPB de l’exploitation se fait par la télé-déclaration PAC 2015. Mais dans certaines situations, la déclaration PAC n’est pas suffisante et une déclaration complémentaire papier est à déposer à la DDTM d’ici le 9 juin.
Nous avons envoyé à chaque adhérent, un questionnaire, soit par mail, soit par papier, pour que vous puissiez identifier si vous êtes concernés par cette déclaration complémentaire et si vous souhaitez l’accompagnement de CERFRANCE.
Nous sommes désormais en mesure de réaliser cette déclaration complémentaire avec vous, car les formulaires sont disponibles depuis le 12 mai.
Pour information, les formulaires sont accessibles sur le site télépac, dans la rubrique formulaires et notices 2015, droits à paiement de base (DPB)
Deux éleveurs de vaches laitières bio (GAEC Les Jonquilles), nous expliquent comment s’est déroulée leur conversion vers le bio et quelles ont été les décisions déterminantes pour la réussite de ce projet.
Retrouvez les témoignages des exploitants du Gaec les Jonquilles :
