par Cerfrance Vendée | Juin 22, 2015 | Aides
Le Fond d’Allègement des Charges Financières (FAC) est destiné aux éleveurs de porcs qui connaissent un fort endettement. L’aide intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires à long et moyen terme. Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2015.
Critères principaux pour bénéficer du dispositif :
– Etre spécialisé dans la production porcine au minimum à 75 % du CA de l’exploitation
– Avoir un taux d’endettement de minimum 35%
– Présenter un taux de perte de l’EBE minimum de 12%
Montants de l’aide :
L’enveloppe pour la Région des Pays de la Loire s’élève à 600 000 €. Le montant de l’aide est de 20% de l’échéance annuelle (intérêts et capital de l’année 2015) et de 30% pour les JA.
Pour les GAEC, la transparence s’applique et chaque associé peut bénéficier de l’aide.
Montant minimum de l’aide : 500 €
Montant maximum de l’aide : 15 000 €
Pour en savoir plus et constituer votre dossier, cliquer ICI
par Cerfrance Vendée | Juin 22, 2015 | Actualité Générale
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. Le dossier est à envoyer à compter du 1er juin 2015 et au plus tard le 31 décembre 2017.
Le formulaire de demande est désormais disponible pour les achats réalisés en 2014 : ICI
Pour le GNR, le remboursement est de 0.05 € par litre.
Nouveauté cette année : Pour le fioul lourd et le gaz naturel, le remboursement est conditionné au respect du plafond des aides minimis (15 000 € sur 3 ans, application de la transparence GAEC).
Dans ce cas de figure, une attestation est à renseigner.
Le dossier est à envoyer à compter du 1er juin 2015 et au plus tard le 31 décembre 2017 à la direction départementale des finances publiques, soit pour la Vendée:
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
Cellule remboursement TIC-TICGN
26 Rue Jean Jaurès BP 839
85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
par Cerfrance Vendée | Juin 22, 2015 | Grandes Cultures
Les surfaces non agricoles SNA (haies, bosquets, mares…), et donc non productives, ne sont pas assurables dans le cadre d’un contrat multirisques climatique sur récoltes.
Pour la récolte de 2015 les assurés sont donc invités à préciser auprès de leur organisme d’assurance les surfaces assurées réellement en production. Ces déclarations d’assolement permettent chaque année le réajustement des surfaces.
A cause des changements dans les déclarations PAC 2015, les agriculteurs n’ont pas accès directement à leur surface admissible (productive) mais seulement à la surface physique des parcelles (pouvant inclure des SNA).
Pour éviter d’être pénalisé lors des contrôles de cohérence entre les surfaces assurées et les surfaces déclarées dans leur dossier Pac, il est conseillé d’assurer les surfaces réellement en production, qui ne peuvent qu’être inférieures ou égales à celles de la déclaration Pac.
par Cerfrance Vendée | Juin 22, 2015 | PAC
La période de déclaration PAC s’est achevée le 15 juin 2015. CERFRANCE Vendée a accompagné près de 1 500 adhérents dans cette démarche cette année. La PAC 2015 fut marquée par de nombreuses nouveautés, des informations tardives, voire des évolutions de règles au cours de la période. La DDTM va revenir vers chaque exploitant pour valider la surface admissible retenue.
La prochaine étape aura lieu courant septembre pour chaque déclarant, par un échange avec la DDTM sur la surface admissible retenue.
La surface admissible correspond à la surface déclarée à la PAC, déduction faite des surfaces non agricoles, des surfaces temporairement non exploitées et des surfaces non admissibles dans les pâturages permanents.
Cette phase est importante car la surface admissible est la base de création de vos DPB, de votre contrat MAEC et donc de vos paiements.
Pour ceux d’entre vous qui avez réalisé votre déclaration PAC avec CERFRANCE, votre surface admissible a été estimée lors du rendez-vous, vous permettant ainsi de répondre à la DDTM.
par Cerfrance Vendée | Mai 22, 2015 | PAC
Des dispositions concernant les exigences liées aux prairies permanentes dans le cadre du verdissement ont été simplifiées.
Les mesures décidées :
– Une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé.
Par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente.
– Lorsqu’une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agro-environnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) qui consiste à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie sera gelée pendant la durée de l’engagement en MAE(C).
Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l’objet d’une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.
– Le même principe pour déterminer la longévité d’une prairie s’appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d’intérêt écologique (SIE).
Par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.
Ces mesures s’appliqueront au moment de l’instruction de ces demandes et au moment des contrôles.
