La période de dépôt des dossiers PAC 2024 s’est clôturée le 24 mai après un délai de dernière minute accordé par le ministre de l’Agriculture. Est-il possible de modifier son dossier PAC après cette date ? Sur quel point réglementaire faut-il être vigilant ?
Plus de 700 exploitations adhérentes accompagnées
Pour la campagne PAC 2024, Cerfrance Vendée a accompagné 736 exploitations. Un accompagnement qui se poursuit grâce à la mise en place du droit à l’erreur qui permet la modification des dossiers jusqu’au 20 septembre 2024 (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de contrôle).
Votre déclaration PAC est modifiable jusqu’au 20 septembre
La modification de votre dossier PAC peut concerner notamment les éléments suivants sans être considéré comme un re dépôt hors délai :
Modification de l’assolement : une culture de printemps remplacé par une autre par exemple
Identité du bénéficiaire
Déclaration des effectifs animaux
Le droit à l’erreur s’applique jusqu’au 20 septembre mais il est recommandé de faire les modifications avant le 15 juillet afin d’être dans les délais d’instructions pour recevoir le 1er versement dans les temps.
Si vous avez déclaré des cultures secondaires, il est exceptionnellement possible de faire une modification par courrier ou email jusqu’au 14 novembre.
Les dérogations pour cas de force majeures intempéries
Suite aux intempéries de cet hiver, l’administration a mis en place la possibilité de demander une dérogation pour prendre en compte les cultures d’hiver non semées dans le cas où l’écorégime des pratiques et/ou la rotation des cultures entre 2023 et 2024 n’étaient pas respectés.
Une dérogation a également été mise en place pour les intempéries du printemps. Elle permet de déclarer les cultures de printemps initialement prévues dans le cas où la culture d’été ne permettrait pas le respect de l’écorégime et/ou des 35% de rotation.
La dérogation pourra permettre également, sous réserve de l’instruction, d’activer les DPB même si la parcelle n’a pas pu être semée (surface déclarée alors en Surface Non Exploitée).
Vigilance réglementaire sur la rotation des cultures et les interdictions de broyage
Le dépôt du dossier PAC est finalisé mais le respect de la réglementation se fait tout au long de l’année.
Rotation des cultures : La rotation des cultures concerne les terres arables en dehors des cultures pluriannuelles, des prairies temporaires et des jachères. Elle se divise en 2 parties :
Rotation annuelle : 35% de la surface en terres arables ayant, par exemple, la culture principale 2023 différente de la culture principale 2024
Rotation pluriannuelle : au moins deux cultures principales différentes ont été cultivées sur chaque parcelle entre 2022 et 2025.
Ces critères peuvent également être respectés avec la mise en place de culture secondaire. Dans le cas où vous avez déclaré des cultures secondaires (donc présentes entre le 15/11/2024 et le 15/02/2025 minimum), alors ces cultures ne devront pas être déclarées culture principale en 2025. Si c’est le cas, l’administration appliquera une pénalité de 3% des aides PAC !
Gestion des jachères : la réglementation nationale précise qu’il est interdit d’exploiter (pâturage et fauche) et de broyer les jachères entre le 1er mars et le 31 août.
Gestion des bandes tampons : la réglementation nationale précise qu’il est interdit de broyer les bandes tampons entre le 10 mai et le 18 juin. Une bande tampon doit avoir une largeur de 5m minimum en tout point.
Gestion des haies : interdiction de tailler les haies et couper les arbres entre le 16 avril et le 15 août. Obligation de maintenir les haies, mares et bosquets sur l’ensemble de l’exploitation.
Conditionnalité sociale : si vous avez des travailleurs sur votre exploitation (salariés, stagiaires, sous-traitants), vous êtes dans l’obligation de détenir un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
L’ensemble des informations pour la PAC 2024 est toujours disponible sur le site télépac : onglet « conditionnalité » et onglet « formulaires et notices 2024 ».
De nouveaux dispositifs d’aides se sont ouverts ce début de juillet sur la plateforme FranceAgriMer. Le fonctionnement se base sur le principe du « 1er arrivé, 1er servi ». Le cumul avec une autre aide (tel que le PCAE) n’est pas possible.
Quels sont les critères d’éligibilité à ces dispositifs ?
Pour être éligible, le dossier doit être composé des éléments suivants :
Formulaire de demande via la téléprocédure
Devis des investissements non signés
Attestation MSA avec statuts et date d’installation (si concerné)
Documents attestant du niveau de formation pour les JA et NI (si concerné)
Certificat AB ou HVE (si concerné)
Etc.
La date de clôture des dispositifs est le 31/12/2024 hormis pour la rénovation des vergers et sauf si le budget est totalement consommé avant.
Début des travaux ou achats : Il faut attendre la délivrance de l’autorisation de commencement des travaux (ATC) avant de commencer tout travaux ou achats (pas de commencement effectif des travaux, pas de premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé, etc. avant réception de l’ATC).
La délivrance de l’autorisation de commencement des travaux n’équivaut pas à une validation de la demande d’aide. Elle permet uniquement de débuter les travaux.
De nouveaux dispositifs ouverts depuis début juillet 2024
La Région Pays de la Loire s’est positionnée sur le Pacte national en faveur de la haie et met en œuvre un plan régional pour la haie via des aides à l’investissement.
Nouvelles aides mises en place par le Conseil Régional des Pays de la Loire pour le maintien et le développement des haies
Dans le cadre du Pacte haie national, le Conseil Régional des Pays de la Loire met en place un panel d’aides afin de :
Préserver le linéaire existant et le gérer de façon durable
Etendre le linéaire de haie
L’appel à projet concerne les surfaces agricoles dont les structures ont leur siège en région Pays de la Loire.
Il est ouvert du 14/06/2024 au 27/09/2024.
Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?
Le projet peut être déposé individuellement ou via un collectif.
Le projet individuel peut être porté par une exploitation agricole ou un groupement d’exploitation agricole ou un lycée agricole ou collectivités territoriales ayant une activité de production primaire ou une PME active dans le secteur de la transformation/commercialisation de produits agricoles (coopératives agricoles).
Le projet collectif peut être porté par une collectivité territoriale, une association, une coopérative agricole, un groupement de producteur, etc. Dans ce cas, les bénéficiaires finaux doivent respecter les critères du demandeur individuel.
Quels sont les investissements éligibles pour les agriculteurs ?
La plantation de haies sur parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection des plants, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration des haies dans la PAC, sélection d’essences éligibles, entretien, etc.
Regarnissage de haie dégradée :
Montant plancher de dépenses de 1500€HT (13.10€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : regarnissage de trouées de plantation.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : pas de regarnissage sur une haie âgée de moins de 30 ans, choix des essences, entretien, etc.
Les travaux de régénération naturelle assistée et de regarnissage de haies sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : dispositifs légers visant à favoriser l’ensemencement naturel, semis direct, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants en complément des critères de plantation des haies : respect des modalités techniques, etc.
L’agroforesterie : plantation d’alignements d’arbres intra parcellaires sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (33.80€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : Préparation du sol, achat et plantation, protection des plants et paillage, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : implantation sur une surface agricole ou à valorisation agricole, étude préalable, densité entre 30 et 100 arbres / ha, etc.
La création de bosquets
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection gibier, paillage, etc.
Le dossier devra respecter les critères de plantation des haies. La surface devra être comprise entre 5 et 50 ares avec une largeur d’au moins 15 m ou être une bande boisée entre 15 et 25m de large. Densité entre 800 à 2500 plants / ha.
La création ou réhabilitation de mares
Montant plancher de 1500€ HT (dépenses calculées sur les frais réels). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : prestation de service pour travaux, achat de matériel, études préalables et réalisation d’inventaires (études et inventaires dans la limite de 20% du total des dépenses éligibles.
Le dossier devra respecter les critères suivants : étude préalable, création ou réhabilitation de 6 mares minimum, accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration à la PAC, etc.
L’acquisition de matériel d’entretien du bocage (uniquement pour les projets collectifs)
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : achat de sécateur de branche, tête d’abattage, etc.
Le dossier devra respecter les critères suivants : réalisation d’une formation aux bonnes pratiques d’entretien durable du bocage, etc.
Autres modalités
Les projets individuels doivent être accompagnés par une structure compétente ou habilités ‘structure facilitatrice’ pour avoir un appui technique et administratif. Voici une liste non exhaustive de structures facilitatrices :
Agroécologie et SFN
Arbor et Science
Chambre Régionale d’Agriculture Pays de la Loire
CPIE Sevre Bocage
Fédération régional et départementale des chasseurs
Horizon Bocage
Etc.
Informations pratiques
Les dossiers de demande sont à déposer sur le site du Ministère : je consulte.
Les règlements et annexes sont disponibles sur le site du conseil régional : je m’informe.
Ne pas vérifier son plan d’entreprise avant la fin de ces 4 ans d’engagement est le risque de perdre une partie ou toute sa dotation jeune agriculteur (DJA).
Jeunes installés avec la DJA avant 2024 : Soyez vigilants sur votre suivi de Plan d’entreprise
Tous les jeunes agriculteurs installés avant 2024 et depuis moins de 4 ans ont :
Un suivi de leur plan d’entreprise à réaliser au bout de 2 ans et 6 mois d’installation : suivi mi-parcours.
Un dossier fin de Plan d’Entreprise à réaliser une fois les 4 années de PE passées pour recevoir le solde de l’aide DJA.
Quels sont les objectifs ?
Les objectifs de ces 2 étapes sont :
Le suivi mi-parcours a pour objectif d’identifier les différences entre le plan d’entreprise et son application depuis l’installation. En résumé, il met en avant les différences entre la théorie et la pratique. Cela permet, si besoin, de faire une demande d’avenant de plan d’entreprise qui équivaut à une mise à jour du PE.
Le dossier de fin de plan d’entreprise se fait après les 4 années du PE. Il n’est donc plus possible de solliciter un avenant si des écarts entre le PE et la réalité sont constatés. Si le PE n’est pas respecté, il est possible de perdre de 20% à 100% de la DJA.
Les points de vigilance à connaitre
Les éléments de « bases » qui seront vérifiés et qui sont souvent liés à une déchéance totale de la dotation sont :
Etre chef d’exploitation durant les 4 ans du PE
Avoir réalisé les travaux de conformité des équipements
Avoir acquis la capacité professionnelle agricole
Avoir une comptabilité conforme
Les autres critères à respecter
Plusieurs critères sont également à respecter :
Zone d’installation
Type d’installation (à titre principal, à titre secondaire ou installation progressive)
Statut juridique
Respect du nombre d’actifs non-salariés
Respect du système de production :
La nature des productions doit rester la même que prévue au PE ou avoir fait l’objet d’un avenant. Par exemple : PE avec un atelier bovins lait et création d’un atelier volaille en année 3 non prévu dans le PE. L’atelier volaille doit avoir fait l’objet d’un avenant.
L’effectif des animaux par atelier ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport aux effectifs du PE
La surface agricole utile ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport au prévisionnel
Respect du programme d’investissements : le total des investissements réalisés ne doit pas varier de + ou – 50% de ceux prévus au PE ou dans un avenant. Par exemple, si 200 000€ d’investissement est prévu au PE sur les 4 ans, alors il ne faut pas que les investissements réels soient inférieurs à 100 000€ ou supérieurs à 300 000€.
Respect des conditions pour les modulations choisies (agriculture biologique, coût de reprise et modernisation, hors cadre familial, etc.)
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour faire le point sur la réalisation de votre PE avant la date anniversaire des 4 ans.
Le 2ème appel à projets du PCAE Végétal est ouvert depuis le 17 juin. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 13 septembre 2024.
Le PCAE Végétal, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, les conditions de travail et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE végétal concerne les productions grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (maraichage, pépinière, arboricole, horticole ornementale, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), vigne, semences et houblon).
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quel projet peut être concerné par le PCAE végétal 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés. Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière.
Exemples :
Viticulture : matériel de protection contre le gel
Cultures spécialisées : équipements d’aquaponie
Toutes filières : matériel de mesure pour optimiser l’irrigation / Equipements contribuant à la préservation des sols (agriculture de conservation) / etc.
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE végétal disponible sur le site du conseil régional : je consulte
A noter que sont inéligibles :
Les bâtiments, équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
Les dépenses d’auto construction
Les coûts d’amortissement
Les investissements avec financement par crédit-bail ou équivalent
Les dépenses immatérielles
Un investissement ne peut recevoir qu’une seule subvention publique (européenne ou nationale). Le demandeur ne peut, par exemple, pas solliciter une aide PCAE et une aide FranceAgriMer pour un même investissement sous peine de sanctions.
Les dépenses éligibles
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 27/04/2024
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Végétal 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€.
Le montant maximum est de 150 000€ sauf pour les projets suivants :
Dispositif de photovoltaïque en autoconsommation : 60 000€
Bâtiment de matériel agricole avec atelier de maintenance porté par une CUMA : 70 000€
Abris froids pour culture pleine terre pour maraichage, horticulture, semences et PPAM : 50 000€
Quel est le taux de la subvention ?
Le taux de la subvention dépend du projet :
Typologie de projet
Taux d’aide
Substituer les intrants chimiques (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes) par des techniques alternatives
40%
Soutenir la pulvérisation et l’épandage performants des produits phytopharmaceutiques et engrais
30% et 40%
Limiter les émissions dans l’air (matières fertilisantes)
40%
Favoriser les matières fertilisantes durables (compostage)
40%
Favoriser l’autonomie en protéine végétale
30%
Se protéger des aléas climatiques
30%
Mieux gérer l’eau, mieux irriguer
30% et 40%
Favoriser la production d’électricité pour l’autoconsommation
30%
Favoriser les techniques d’agriculture de conservation du sol (ACS)
40%
Favoriser l’autonomie fourragère (gestion de l’herbe)
30%
Ateliers CUMA
30%
Favoriser les bonnes conditions de travail
30%
Améliorer la performance technique
30%
La présence d’un JA dans la société peut permettre une majoration de 10%.
Sélection des dossiers
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de points. Il faut un minimum de 60 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de points se fait sur plusieurs critères :
Le porteur de projet (points cumulables) :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur – 60 points
Investissement collectif (CUMA ou copropriété) – 40 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
L’exploitation (points non cumulables) :
Exploitation AB – 40 points
Exploitation en zone de captage avec investissement OS – 40 points
Exploitation engagée en certification environnementale de niveau 2 ou HVE ou membre d’un GIEE ou membre des réseaux DEPHY ou 30 000 fermes ou bénéficiaires d’une MAEC – 30 points
Le projet (points non cumulables) :
Favoriser le développement durable et la gestion des ressources naturelles (eau, air et sol) – de 65 à 100 points
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies durables – de 55 à 70 points
Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité – de 45 à 60 points
Si le dossier atteint au moins 60 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
Les engagements du porteur de projet
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
