Les régions concernées par les régimes d’autorisation et d’interdiction de retournement des prairies permanentes remettent en cause la méthode de calcul.
Prairies permanentes : des changements dans la gestion agricole
Le ministère de l’agriculture avait annoncé fin 2023 le passage des Pays de la Loire sous le régime d’interdiction de retournement des prairies permanentes. Ce régime engendre une nouvelle gestion de ces surfaces pour les agriculteurs : interdiction de les mettre en culture, mise en place de prairies de compensations, demande de dérogations, etc.
Une méthode de calcul des prairies permanentes contestée
Les agriculteurs avaient initialement anticipé la réception d’un courrier en décembre, détaillant les surfaces à remettre en prairies permanentes. Cependant, les syndicats des régions concernées ont exprimé des préoccupations quant à la méthode de calcul utilisée par le ministère. Ces inquiétudes ont conduit à une remise en cause de la décision, incitant les syndicats à solliciter le ministère pour obtenir des clarifications.
Le ministre de l’agriculture a annoncé que ses équipes vont étudier la question en profondeur. Une évaluation complète de la méthode de calcul sera effectuée, avec l’engagement de fournir des réponses au cours du premier semestre de 2024. Cette annonce soulève des attentes quant à d’éventuelles modifications ou ajustements du régime en place.
De nouvelles dates pour les demandes de dérogation
Parallèlement à l’examen de la méthode de calcul, le ministère prévoit également d’annoncer de nouvelles dates pour les demandes de dérogation. Cela pourrait offrir aux agriculteurs une marge de manœuvre supplémentaire et une meilleure compréhension des délais auxquels ils doivent se conformer pour demander des exceptions à la règle.
Cerfrance m’accompagne
Pour toute question ou préoccupation liée à cette transition, nous vous invitons à contacter votre conseiller environnement Cerfrance Vendée. Ils pourront vous fournir des conseils personnalisés et des informations spécifiques à votre situation.
Les intempéries intenses qui ont touché la France en octobre 2023 ont impacté directement le monde agricole. La réalisation des travaux dans les champs a été impossible pour certains. Dans ce contexte, un système de dérogation est en place.
Intempéries : un impact sur les aides PAC
Les fortes précipitations durant les mois d’octobre et novembre 2023 ont un impact non négligeable sur les exploitations agricoles. Notamment, sur le respect des règlementations et l’optimisation des aides PAC :
Couverture minimale des sols (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales 6) : La Vendée étant en 100% zone vulnérable, tous les sols doivent être couverts en hiver. Impossibilité d’implantation des CIPAN / dérobées.
Respect de la rotation des cultures (BCAE 7) : Impossibilité d’implanter la culture secondaire qui doit être présente entre le 15/11/2023 et le 15/02/2023 si l’option a été choisie à la PAC 2023.
Impossibilité d’implantation des « couverts SIE » (BCAE 8)
Impact sur les obligations MAEC et AB
Epandage : fosses en limite de capacité mais épandage en hiver très réglementé
Ecorégime des pratiques : Impossibilité d’implanter une céréale d’hiver, ce qui va impacter le nombre de points. Une culture est d’hiver si elle est semée avant le 31/12, de printemps si semé après le 31/12.
Des dérogations pour un cas de force majeur
Tous les départements ayant un indice d’humidité supérieur à 0.85 n’auront pas à démontrer le caractère exceptionnel de l’évènement pour son impact sur la campagne 2023* (toute la Vendée dépasse le seuil).
*La reconnaissance de la force majeure suppose que les intempéries ont empêché l’agriculteur de respecter ses obligations/engagements. Pour le moment, seules les demandes de dérogations qui concernent la campagne 2023 seront étudiées. L’impact des intempéries sur la réglementation/les engagements 2024 seront étudiés au printemps 2024 (écorégime des pratiques, rotation des cultures, etc.).
Comment demander les dérogations liées aux intempéries ?
Pour les BCAE et la Directive nitrate pour la campagne 2023 :
Un formulaire de demande de dérogation est à retourner à la DDTM de Vendée (ddtm-sa@vendee.gouv.fr) avant le 15 décembre 2023. La demande doit contenir :
Les conséquences détaillées des intempéries sur l’exploitation
Une explication de l’impossibilité technique ou agronomique
Un formulaire de demande de dérogation individuelle doit être demandée (ddtm-sen-spen-pe@vendee.gouv.fr service eau et nature de la DDTM). Cette dérogation concerne l’épandage d’effluent agricole de type II (lisier, digestat liquide, etc.) sur prairie de plus de 6 mois en période hivernale.
L’exploitant devra fournir :
Le type d’effluent concerné avec référence NPK
Les parcelles et les dates prévues pour l’épandage
Les données météo
Son numéro PACAGE
Pour l’écorégime des pratiques et la BCAE 7 lié à la PAC 2024 :
L’impact de ces intempéries ne pourront être étudiées qu’au printemps 2024. L’exploitant devra fournir la preuve qu’il n’avait pas la possibilité de respecter ses obligations d’une autre manière.
Nous vous recommandons de préparer votre demande de dérogation en suivant la même procédure que pour la campagne 2023. La demande doit contenir :
Les conséquences détaillées des intempéries sur l’exploitation
Une explication de l’impossibilité technique ou agronomique
La surface de prairies permanentes ayant trop fortement chuté en comparaison à l’année 2018, les agriculteurs des Pays de la Loire ont à présent interdiction de les retourner. Certains auront même l’obligation d’en réimplanter.
Prairies permanentes : le contexte de ce nouveau régime
Chaque année, le ministère de l’agriculture contrôle le ratio de retournement des prairies permanentes et le compare au ratio de 2018, considéré ratio de référence :
Si le ratio reste sous les 2%, alors il n’y a pas d’impact sur le retournement des prairies permanentes.
Si le ratio se situe entre 2% et 5%, alors la région passe sous le régime d’autorisation.
Si le ratio dépasse les 5%, alors la région passe sous le régime d’interdiction.
En 2023, ce calcul a mis en avant une évolution de 5.20% pour la région des Pays de la Loire, soit une perte de plus de 32 000 ha de prairies permanentes. Par conséquent, la région passe sous le régime d’interdiction de retournement de ces prairies.
Qui est concerné par cette interdiction ?
Tous les exploitants des Pays de la Loire touchant des aides soumises à la conditionnalité (aides PAC notamment) doivent respecter l’interdiction.
Quelles conséquences pour la gestion des surfaces* ?
Le régime d’interdiction implique 2 obligations :
Ne pas retourner de prairies permanentes et ceci à compter du 16/05/2023.
Réimplanter les surfaces qui étaient en pâturages permanents sur les campagnes PAC 2021-2022 et 2022-2023. La réimplantation pourra être faite au plus tard avant le 31/12/2024 (date exceptionnelle, normalement la réimplantation doit se faire avant la PAC n+1).
Comment savoir quels exploitants devront réimplanter et quelles surfaces* ?
Seront concernés tous les exploitants ayant retourné des pâturages permanents sur les 2 dernières campagnes PAC. La surface à réimplanter sera notifiée par le préfet par courrier pour chaque exploitation.
La compensation devrait pouvoir être faite :
avec l’implantation d’une prairie temporaire qui devra être présente pendant 5 ans minimum
sur la surface de la prairie permanente initiale ou sur une autre surface équivalente mais dans la région Pays de la Loire.
Nous sommes en attente d’information sur la gestion des exemptions pour :
les exploitants ‘agriculteurs en difficulté’,
les éleveurs qui ont toujours une surface de prairies permanentes supérieure à 75% de leur surface admissible même après retournement,
les exploitations ayant arrêté l’élevage,
les jeunes et les nouveaux agriculteurs.
Quelles conséquences si le régime d’interdiction n’est pas respecté ?
En cas de non-respect, l’exploitant peut être amener à avoir une sanction équivalente entre 1% et 7% de ses aides PAC.
Si les conditions ne sont pas respectées au bout de 3 ans, la sanction pourra être entre 3% et 15% des aides PAC ou, si les services considèrent que c’est un non-respect intentionnel, la sanction pourra être plus élevée.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter votre conseiller environnement.
Une nouvelle période PAC entraine souvent des perturbations la première année. La PAC 2023 ne fait pas exception, notamment sur le paiement des avances qui se feront sur plusieurs mois.
Que prévoit la nouvelle PAC 2023 – 2027 ?
La nouvelle période PAC prévoit un fonctionnement identique aux années précédentes :
Paiement d’une avance de 70% des aides DPB, paiement redistributif, écorégime, complément jeune agriculteur, aides animales et ICHN à la mi-octobre
Paiement du solde des aides découplées, aides ovines, aides caprines et ICHN en décembre
Paiement des aides du 2ème pilier, des aides végétales et aide bovine entre janvier et mars 2024
Or, l’adaptation, la gestion et la mise à jour des outils a complexifié les instructions pour cette première année de nouvelle PAC.
Quelles conséquences pour le planning de versements des avances PAC 2023 ?
Certains ont pu le remarquer, les avances n’ont pas toutes été versées à la mi-octobre (20% des exploitations n’ont rien touché à cette date).
La DDTM de Vendée nous a informé que les versements des avances se feront au fur et à mesure des instructions chaque semaine. Il est donc possible qu’une même exploitation reçoive plusieurs avances.
J’ai reçu une avance mais le montant ne correspond pas à 70% du paiement estimé. Pourquoi ?
Le montant des avances est de 70% pour les aides du 1er pilier et les aides animales et de 85% pour l’ICHN.
Comme chaque année, les paramètres de paiement de l’avance sont estimés à la baisse sur la base des instructions et, 2023 étant la première année de mise en place du nouveau budget, les montants prévus dans le PSN (Plan stratégique national) peuvent être amenés à varier. Ils seront réévalués pour le paiement des soldes.
Cette estimation à la baisse impacte principalement les aides suivantes :
Pourquoi je n’ai rien reçu ?
Il peut y avoir plusieurs explications, la plus simple étant que le dossier n’est pas encore instruit à ce jour. Il est également possible que l’un des critères suivants ne soit pas encore validé :
Le critère agriculteur actif : l’exploitant doit être cotisant à l’ATEXA et avoir moins de 67 ans. Si l’exploitant a plus de 67 ans, il ne doit pas avoir demandé sa retraite.
La transparence GAEC
Le contrôle du dossier
Puis-je avoir des informations sur l’avancement de mon dossier ?
La DDTM a précisé qu’elle ne répondrait pas aux sollicitations individuelles afin de dédier tout son temps sur les instructions. Si vous avez des questions sur les aides déjà reçues/à venir, vous pouvez contacter votre conseiller environnement.
A compter du 1er janvier 2024, les futurs agriculteurs s’installeront avec une nouvelle DJA annoncée plus simple, plus lisible et avec un montant plus élevé.
Le Conseil Régional des Pays de la Loire, en charge de l’aide depuis 2023, a déjà communiqué sur les grandes lignes de cette nouvelle règlementation.
Qu’est-ce que la DJA en 2024 ?
La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est la principale aide à l’installation pour les jeunes de moins de 40 ans qui souhaitent s’installer en agriculture. Elle est régulièrement retravaillée afin de correspondre aux besoins du terrain.
Le conseil régional des Pays de la Loire a d’ores et déjà communiquer sur cette nouveauté. Ces informations peuvent être amenées à changer tant que la règlementation définitive n’est pas sortie.
Quand cette nouvelle DJA sera-t-elle instaurée ?
Cette nouvelle DJA sera active à compter du 1er janvier 2024. Ce qui signifie que les dossiers déposés avant cette date seront traités sous la règlementation actuelle comme l’explique le tableau ci-dessous :
Cette nouvelle DJA sera active à compter du 1er janvier 2024. Ce qui signifie que les dossiers déposés avant cette date seront traités sous la règlementation actuelle (cf. tableau ci-dessous).
Source : Chambre d’agriculture Pays de la Loire.
Quels sont les nouveaux montants et modulations ?
La nouvelle DJA sera simplifiée. Elle sera composée d’un montant de base et de deux modulations :
Il n’y a plus de différenciation zone de plaine et zone défavorisée, ni de modulation Hors Cadre Familial, Projet agroécologique et projet coût de reprise et modernisation.
Le montant de base est cumulable sous conditions avec les deux modulations. Le montant plafond atteint donc 42 000€.
Les projets en bovins, ovins, caprins, porcins, lapins et volailles pourront solliciter la modulation élevages à condition que le chiffre d’affaire élevage corresponde à au moins 50% du chiffre d’affaire total sur au moins 2 ans. Particularité pour les projets : ils pourront respecter le critère chiffre d’affaire ou ils devront comptabiliser un minimum de 40 UGB sur au moins une des deux dernières années.
Afin d’accéder à la modulation AB, le jeune devra avoir l’ensemble ou une partie de ses surfaces en AB et le reste des surfaces devront être en conversion AB en dernière année d’installation.
Quelles sont les modalités pour en bénéficier ?
Pour accéder à la DJA en 2024, le jeune devra :
Avoir entre 18 et 40 ans (éligible jusqu’à la veille de ses 41 ans).
Avoir une formation agricole de niveau 4 ou une formation de niveau 5 et 24 mois d’expérience en production agricole.
Avoir son Plan de Professionnalisation Personnalisé validé.
Réaliser une étude à l’installation et non plus un plan d’entreprise. Elle se fera sur 4 ans et devra présenter un revenu agricole supérieur ou égal au SMIC en dernière année. L’étude balayera l’ensemble du projet : économique, environnemental, social et gestion des risques.
S’engager dans une démarche de transition. Cette démarche est en lien avec l’étude à l’installation et à pour objectif de perfectionner le jeune sur les besoins identifiés dans l’étude via une formation.
Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’installation.
Avoir minimum 10% des parts sociales s’il s’installe en société.
La nouvelle DJA ne sera pas ouverte pour les installations à titre secondaire. Seules les installations à titre principale, progressive ou non, seront éligibles.
L’installation ne pourra se faire qu’après la décision d’attribution des aides par le Comité Départemental d’Installation (CDI, remplace la CDOA). Cette condition pourra être dérogée du 1er janvier au 30 juin 2024. Sur cette période, les demandeurs pourront s’installer après la date de dépôt et au plus tôt 6 mois avant la date d’attribution de la DJA.
Les dossiers de demande seront à déposer en ligne sur le site du conseil régional.
Et après ?
Le conseil régional a annoncé qu’il n’y aura plus la nécessité de faire des avenants lors de modification du projet durant les 4 années.
En revanche, le jeune devra se soumettre au contrôle obligatoire de fin d’engagement.
De nombreuses inconnues restent présente, notamment les délais entre les différentes étapes de dépôt des dossiers et la règlementation définitive. Ces informations devraient être diffusées à compter de novembre 2023.
