par Franck Chatelier | Nov 3, 2026 | Aides
Une nouvelle aide cotisations MSA est ouverte pour la prise en charge des cotisations sociales. Vous avez jusqu’au 13 novembre 2026 pour déposer votre demande en ligne.
Les entreprises concernées par cette aide ont directement été contactées par la MSA, par mail ou par courrier. Si vous avez reçu cette information, pensez à déposer votre demande avant le 13 novembre 2026.
Quelle est l’origine de cette aide ?
Face aux difficultés liées aux épisodes climatiques de l’année, le gouvernement a annoncé le 4 septembre 2026 un plan de soutien de plus d’1 milliard d’euros aux agriculteurs (« Plan CASI »).
Pour la MSA, ce plan prévoit notamment :
- Un renforcement de la prise en charge des cotisations sociales agricoles (PEC) de la campagne d’automne, à hauteur de 20 millions d’euros au niveau national
- La possibilité de mettre en place des échéanciers individualisés pour différer le paiement des cotisations
- Un renforcement de l’accompagnement social et psychologique des agriculteurs en difficulté
Qui est concerné ?
Les entreprises concernées par cette aide ont directement été contactées par la MSA, par mail ou par courrier. Si vous avez reçu cette information, pensez à déposer votre demande avant le 13 novembre 2026.
Pour être éligible à cette prise en charge, vous devez cumulativement :
- Être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole affilié (les cotisants solidaires sont exclus)
- Être à jour de vos obligations sociales, c’est-à-dire avoir transmis vos déclarations de revenus professionnels (DRP)
- Ne pas dépasser le plafond « de minimis » de 50 000 € d’aides sur 3 ans
- Ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge PEC pendant 2 années consécutives (hors crise Moyen-Orient)
- Exploiter une entreprise viable (pas de cessation de paiement, pas de procédure collective sans plan de redressement respecté, pas de cotisations post-plan impayées…)
Qui sera prioritaire ?
Les critères retenus pour l’examen des demandes sont :
- Les nouvelles installations (effet 2023 à 2026)
- Les primo-débiteurs de 2026, dont la moyenne des revenus professionnels 2023-2024-2025 est inférieure à 24 000 € (calculée sur la base de la nouvelle assiette issue de la réforme)
- Les exploitants ayant déjà sollicité une aide mais exclus de la 1ère enveloppe (filière hors cible) : 150 dossiers conservés par la MSA
Comment déposer une demande ?
La demande doit obligatoirement être déposée en ligne sur le site Démarche Numérique : lien
Vous devrez joindre :
- L’attestation d’aides MINIMIS complétée et signée
- Votre dernier avis d’imposition
par Franck Chatelier | Nov 3, 2026 | Aides, Élevage
Face à la multiplication des épisodes de chaleur intense, la Région Pays de la Loire met en place un dispositif exceptionnel « Plan Canicule Pays de la Loire » destiné à accompagner les éleveurs dans leurs investissements d’adaptation. Cette aide vise à améliorer le confort des animaux, préserver les performances techniques des élevages et renforcer leur résilience face au changement climatique.
Quels élevages sont concernés ?
Cette aide s’adresse aux exploitations des filières bovines, ovines, caprines, porcines, volailles et lapins.
Les exploitations situées en Pays de la Loire sont éligibles, ainsi que certains investissements réalisés dans les départements limitrophes. Les exploitants individuels, sociétés agricoles, CUMA et Sociétés Civiles Laitières peuvent déposer un dossier.
Quels investissements peuvent être financés ?
Le dispositif soutient de nombreux équipements permettant de limiter l’impact des fortes chaleurs sur les animaux :
- Ventilation et régulation climatique
- Bardages à claire-voie et rideaux de ventilation
- Isolation des bâtiments
- Revêtements réfléchissants de toiture
- Casquettes et protections contre le rayonnement solaire
- Brumisation et systèmes de refroidissement
- Douchage des animaux
- Arrosage des toitures
- Réseaux d’abreuvement et bacs extérieurs
Des investissements spécifiques sont également prévus pour les salles de conditionnement des œufs.
Quel niveau d’aide ?
Dans le cadre du Plan Canicule Pays de la Loire, l’aide est accordée sous la forme d’une subvention représentant :
- 40 % des dépenses éligibles HT
- Montant minimum de dépenses : 5 000 € HT
- Montant maximum pris en compte : 40 000 € HT
Soit une aide pouvant atteindre 16 000 € par exploitation.
Calendrier à retenir
- Ouverture des dépôts : 2 novembre 2026
- Clôture des dépôts : 5 janvier 2027
Les dépenses engagées à partir du 1er mai 2026 peuvent être prises en compte, sous réserve du respect des conditions du dispositif.
Anticipez votre dossier avec Cerfrance Vendée
La période d’ouverture sera relativement courte. Afin de sécuriser votre demande, il est conseillé de préparer dès maintenant : vos devis d’investissement, les justificatifs administratifs nécessaires, le plan de financement de votre projet
Les équipes Cerfrance Vendée sont à votre disposition pour vérifier l’éligibilité de votre projet, évaluer l’opportunité de l’aide et vous accompagner dans le montage et le dépôt de votre dossier.
par Franck Chatelier | Nov 2, 2026 | Actualité Générale
Les attestations relatives au dégrèvement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) accordé dans le cadre du plan « Canicule – Adaptation – Sécheresse – Incendie » sont désormais consultables en mairie.
Cette information est particulièrement importante pour les exploitants agricoles locataires de terres. En effet, conformément à l’article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime, le dégrèvement obtenu par le propriétaire bailleur doit bénéficier intégralement au fermier.
Le dégrèvement de taxe foncière revient au fermier
La loi est claire : lorsqu’un propriétaire bénéficie d’une exonération ou d’une réduction de TFNB à la suite d’un sinistre agricole ouvrant droit à indemnisation, le montant de cet avantage fiscal doit être reversé au locataire exploitant.
Le fermier peut ainsi déduire de son fermage une somme équivalente au dégrèvement obtenu par le bailleur.
Si le fermage a déjà été réglé avant que le dégrèvement ne soit accordé ou connu, le propriétaire doit restituer le montant correspondant au preneur.
Que faire si le propriétaire ne communique pas le montant du dégrèvement ?
Si le bailleur ne transmet pas spontanément le montant du dégrèvement, le fermier peut consulter directement la liste des parcelles concernées en mairie.
Les services municipaux disposent des informations permettant d’identifier les parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement et d’en connaître le montant.
Les démarches à effectuer
Pour sécuriser votre dossier, il est recommandé de :
- Vous rendre à la mairie de la commune où se situent les parcelles louées.
- Relever le montant du dégrèvement attribué pour chaque parcelle concernée.
- Informer votre bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), du montant que vous entendez déduire.
- Déduire ce montant du règlement du fermage correspondant.
- Conserver l’ensemble des justificatifs en cas de contrôle ou de contestation.
par Franck Chatelier | Sep 29, 2026 | Aides
Plusieurs dispositifs de soutien restent accessibles aux exploitants agricoles en cette fin d’année 2026. Dates limites, conditions d’accès, démarches à effectuer… Voici un rappel des principales aides actuellement ouvertes pour ne manquer aucune opportunité.
Aide GNR : les échéances à retenir
Les demandes de prise en charge relatives aux factures de carburant se poursuivent :
- Facture d’août 2026 : demande à déposer avant le 31 octobre 2026
Le dispositif devrait être prolongé jusqu’à la fin de l’année 2026.
Les consommations des mois de septembre et octobre 2026 feront également l’objet d’une prise en charge.
Les demandes doivent être effectuées sur le portail Chorus Pro.
Aide engrais : des conditions plus favorables
Le dispositif d’aide destinée à compenser une partie des dépenses liées aux engrais azotés évolue favorablement :
- L’ensemble des factures jusqu’au 31 décembre 2026 sont éligibles
- Le seuil minimum de versement passe de 750 € à 350 €, permettant ainsi à davantage d’exploitations de bénéficier du dispositif
- Un justificatif de paiement doit être fourni
- Le principe du « premier dossier déposé, premier dossier servi » demeure applicable
Les demandes sont à réaliser sur l’espace FranceAgriMer.
Fonds de réarmement agricole : une aide exceptionnelle pour les exploitations fragilisées
Face aux conséquences des épisodes caniculaires de 2026, l’État déploie un Fonds de réarmement agricole destiné aux exploitations rencontrant des difficultés économiques et de trésorerie.
En Pays de la Loire, plus de 16,3 millions d’euros sont mobilisés pour accompagner les agriculteurs les plus fragilisés.
Les demandes d’aide peuvent être déposées du 21 septembre au 4 octobre 2026 via une démarche en ligne sur le site demarche.numerique.gouv.fr
par Franck Chatelier | Sep 29, 2026 | Actualité Générale
Pour changer notre regard, nous pouvons commencer par changer les mots que nous utilisons. Au lieu de parler d’entreprise agricole en difficulté, nous pourrions plutôt parler d’entreprise rencontrant une difficulté.
En effet, lorsque l’on évoque les difficultés d’une entreprise, de nombreux chefs d’entreprise pensent immédiatement à des situations extrêmes : perte de l’entreprise, dépôt de bilan, échec ou encore honte. Ces mots font peur.
Pourtant, tout chef d’entreprise sait que la vie d’une entreprise ne suit jamais une trajectoire linéaire. Elle évolue par cycles, avec des phases de croissance, de ralentissement, d’adaptation et de renouveau. Toute entreprise a vécu ou vivra tôt ou tard une difficulté.
Les aléas font partie de la vie d’une entreprise
Une entreprise agricole rencontrant une difficulté est avant tout une entreprise confrontée à une situation ponctuelle :
- Un problème sanitaire
- Des contraintes climatiques
- Une hausse brutale des charges
- La perte d’un client stratégique
- Une difficulté sociale : arrêt de travail, conflit
Ces événements peuvent fragiliser une entreprise même lorsqu’elle est saine et bien gérée.
Ils peuvent entraîner :
- Des tensions de trésorerie
- Des échéances fiscales ou sociales difficiles à honorer
- Des relations plus compliquées avec les partenaires
Face à la difficulté, trois réactions sont possibles
Lorsqu’une difficulté survient, le chef d’entreprise a généralement trois options :
- Subir et espérer que la situation se résolve d’elle-même
- Tenter de s’en sortir seul, au prix de sacrifices personnels, financiers et humains
- Ou réagir rapidement et se faire accompagner
Être accompagné : une décision de gestion
Contrairement aux idées reçues, être accompagné lorsqu’une entreprise rencontre une difficulté ne signifie pas préparer un dépôt de bilan.
Il existe de nombreux dispositifs mobilisables dès les premiers signes d’alerte. Souvent méconnus, ils permettent d’enrayer une difficulté avant qu’elle ne s’aggrave et qu’elle ne conduise au dépôt de bilan.
Être accompagné n’est pas un aveu d’échec. C’est au contraire une décision de gestion responsable qui permet de préserver les marges de manœuvre de l’entreprise.
L’expertise Cerfrance à votre service
À la moindre difficulté, parlez-en à un conseiller Cerfrance, qui pourra vous aider à identifier les solutions les plus adaptées à votre situation.
Dans les prochaines semaines, au travers d’une série d’articles, nous vous proposerons de découvrir concrètement les dispositifs qui peuvent être mobilisés.
