par Céline Vailhen | Fév 11, 2015 | PAC
En tant que nouvel installé, vous pouvez bénéficier de la réserve DPB à la moyenne nationale. Les critères pour être considéré nouvel installé ont été assouplis.
Ce qui n’a pas changé : la définition du nouvel installé
- Installation après le 1er janvier 2013
- N’ayant pas eu le contrôle, seul ou avec d’autres associés, d’une exploitation les 5 ans ayant précédé l’installation
Ce qui a changé : pas de condition de formation
Ainsi, notamment les exploitants s’installant à la suite de leur conjoint qui prend sa retraite pourront bénéficier de la réserve nationale qui octroie des DPB à la valeur de la moyenne nationale, dès la première année.
Le fermier sortant ne transfert pas son historique d’aides
Le ministère rappelle que la reprise de terres à la suite d’un exploitant fermier ne permet pas au repreneur de récupérer l’historique d’aides lié aux terres cédées.
L’historique du cédant sera dilué sur l’ensemble des terres qu’il déclare en 2015. Si le repreneur est un nouvel exploitant il devra essayer de faire valoir sa qualité de JA ou de nouvel installé. S’il ne parvient pas à rentrer dans ces catégories, le repreneur risque de n’avoir aucune aide découplée.
par Céline Vailhen | Mai 18, 2014 | Aides
A compter du 1er mai 2014, la valeur du taux de base passe de 2,95 % à 2,89 % . Le taux de référence, servant au calcul de la subvention de bonification, est en conséquence, fixé à 3,00 %. Le taux de rémunération des banques est, quant à lui, maintenu à 0,11 % pour l’année 2014 (contre 0,13 % antérieurement).
Les taux des prêts s’établissent donc à :
|
Catégorie de prêts
|
Zone de plaine
|
Zone défavorisée
|
|
MTS-JA
|
2,5 %
|
1 %
|
|
MTS-autres
|
3,5 %
|
2 %
|
|
MTS-CUMA
|
0,89 %
|
0,39 %
|
par Céline Vailhen | Juil 11, 2013 | PAC
Quatre points principaux de la PAC 2014 – 2020 sont à souligner : la fin des DPU avec la création d’un Régime de Paiement de Base ; une convergence des aides à l’hectare qui sont à décider par chaque Etat ; la possibilité de sur-primer les premiers ha de SAU et un soutien marqué à l’installation.
Fin des DPU
70 % de l’enveloppe nationale réservée aux paiements directs sera consacré à un nouveau Régime de Paiement de Base (RPB). Les DPU actuels devraient être remplacés au 31 décembre 2014 par le RPB, avec maintien de la conditionnalité.
Une aide à l’hectare décidée par chaque Etat au niveau national ou régional
La convergence des aides à l’intérieur d’un Etat ou d’une région sera partielle en 2019 :
– A la hausse : l’aide à l’ha (RPB) ne pourra pas être inférieure à 60 % des aides versées dans une même zone administrative ou agronomique. A titre d’exemple, si le RPB moyen régional est de 300 € par hectare, le RPB minimum sera de 180 € par hectare.
– A la baisse : un Etat peut décider que les RPB les plus élevés ne perdent pas plus de 30 %.
Aide aux petites structures avec possibilité de sur-primer les 1ers hectares de SAU
L’Union Européenne donne la possibilité aux Etats de surprimer les 1ers hectares de SAU, les 50 premiers ha en France, avec possibilité de fixer un maximum par hectare. Le financement peut consommer 30% de l’enveloppe nationale des paiements directs.
Dispositifs pour l’installation des Jeunes agriculteurs
Les paiements de base des jeunes agriculteurs sont revalorisés de 25% pendant les 5 premières années de leur installation pour une surface surprimée limitée à 50 hectares pour la France.
Maintien des aides couplées : jusqu’à 15 % des aides directes
Pour éviter les effets indésirables de la convergence sur des secteurs spécifiques ou dans certaines régions, une subsidiarité importante est laissée aux Etats Membres : ils pourront choisir de verser des aides « couplées » liées à des produits spécifiques dans certaines limites. La France, qui verse aujourd’hui environ 10 % des aides du 1er pilier en aides couplées, pourra garder 15 % de son budget pour verser des aides couplées.
