Investissement : précisions sur la déduction fiscale exceptionnel

Investissement : précisions sur la déduction fiscale exceptionnel

Un dispositif pour relancer l’investissement productif est proposé dans le cadre de la loi Macron et permet d’amortir un bien à hauteur de 140% de son prix d’acquisition. Il vient d’être précisé que la pratique du suramortissement va engendrer une baisse de l’impôt (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) mais n’aura pas d’impact sur les charges sociales.

Les entreprises concernées :

Entreprise individuelle ou société, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.


Cette déduction exceptionnelle diminuera l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Par contre, elle n’aura aucun impact sur les charges sociales.


Les investissements éligibles sont ceux acquis neufs (les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat le sont aussi) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations de production ;
  • les matériels de manutention ;
  • les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

En agriculture, les matériels suivants sont éligibles (liste non exhaustive) : 
Matériel de traction (tracteurs), de travail du sol, d’arrosage, d’épandage, de semis, de traitement, de récolte, de conditionnement, d’emballage, de transformation, de chais, d’atelier, de manutention.
Sont écartés du dispositif :

  • Les bâtiments,
  • Les installations de stockage (chambres froides, silos – cellules démontables),
  • Les biens informatiques,
  • Le matériel affecté au transport (voitures, camions dont la charge utile est inférieure à 2 tonnes).
Imposition du Salaire Différé perçu à compter du 1er janvier 2014

Imposition du Salaire Différé perçu à compter du 1er janvier 2014

Le projet de loi de finances prévoit la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG du salaire différé perçu par un ancien aide familial. Dans le cas où ce salaire différé n’a pas encore été versé, et dans la mesure où il y a un consensus sur son existence et son montant, il est important de prévoir de le régler avant le 31 décembre 2013.

Cette imposition s’appliquerait pour les salaires différés perçus à compter du 1er janvier 2014. Pour rappel, le salaire différé peut être versé lors de l’installation de l’aide familial, ou à un autre moment. Dans le cas où il n’a pas encore été versé, l’ancien aide familial peut le réclamer lors de la succession du chef d’exploitation.

Afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG, les conseillers CERFRANCE Vendée vous conseillent de verser (ou demander le versement) de ce salaire différé avant le 31 décembre 2013, dans la mesure où cela est possible.