Il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié du FAC viande, porc ou élevage de l’automne 2015 pour bénéficier du FAC 2 élevage. Le FAC 2 élevage consiste en la prise en charge partielle des frais liés à une garantie BPI ou à une restructuration bancaire éligible au dispositif. Dans ce cas, le premier interlocuteur à contacter pour savoir si vous êtes éligible est votre banque. Les dossiers sont à déposer jusqu’au 31 octobre 2016.
Dernière minute
Un communiqué du ministère de l’agriculture daté du 7 juin, nous informe :
- Que la date de dépôt de la mesure « année blanche bancaire » permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficulté est prolongée jusqu’au 31 octobre 2016, pour permettre de traiter les dossiers déposés tardivement.
- Que, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté bénéficieront de près de 210 millions d’euros d’aides nationales et communautaires. Les derniers paiements interviendront d’ici la fin du mois de juin. Simultanément, un complément d’aide communautaire sera versé à chaque bénéficiaire du fonds d’allègement des charges (FAC), à hauteur de 16% des aides déjà versées, et d’une somme forfaitaire de 400 € environ par dossier.
Rappel : Le FAC élevage de l’automne dernier comportait 3 volets :
– Le volet a, correspondant à la prise en charge partielle des intérêts d’emprunts ; ce dossier est clos.
– Le volet b, correspondant à la prise en charge partielle du coût de la garantie BPI
– Le volet c, correspondant à la prise en charge partielle des surcoûts liés à une restructuration bancaire.
Le FAC 2 élevage est le prolongement des volets b et c du FAC jusqu’au 30/06/2016. Il ne concerne donc que les exploitations ayant fait l’objet d’une garantie BPI ou d’une restructuration bancaire éligible au dispositif. Voir la dernière newsletter pour plus d’informations.
NB : Les éleveurs peuvent ne pas avoir été éligibles au FAC en 2015, et être éligibles au FAC 2 élevage.
Pour les exploitations éligibles, le processus de constitution et de dépôt des dossiers défini par la cellule d’urgence est le suivant :
1- L’exploitant demande à sa banque s’il est éligible au dispositif. Si oui la banque fournit l’annexe 5 du dossier FAC 2 (annexe sur laquelle les coûts liés à la restructuration bancaire sont précisés)
2- L’exploitant demande à la DDTM sa situation au regard des aides « de minimis » et complète l’annexe 1 du dossier FAC 2 en reportant le montant fourni par la DDTM et en ajoutant éventuellement les crédits d’impôt « bio » et « remplacement » perçus sur les 3 dernières années
3- L’exploitant demande à Cerfrance Vendée de compléter le dossier FAC 2 et d’attester les données comptables
4- L’exploitant dépose son dossier complet à la DDTM (formulaire attesté par Cerfrance Vendé + annexe 5 fournie par la banque + annexe 1 « de minimis » complétée)
