par Céline Vailhen | Mar 9, 2022 | Gestion des salariés, Volaille
Dans le contexte actuel de la grippe aviaire qui touche notre département, vous êtes nombreux à nous questionner sur les démarches qu’il est possible d’engager à l’égard de vos salariés.
La détection du virus au sein d’un élevage et les mesures qui en découlent, entraînent une réduction de l’activité pour l’entreprise et donc pour les salariés concernés. Cette baisse d’activité sera selon les situations et les besoins de chaque exploitation, plus ou moins rapide et forte.
Notre conseil
Si votre exploitation est malheureusement concernée par cette situation, et que vous employez des salariés sur cette activité, nous vous conseillons de faire sans attendre une demande de prise en charge au titre de l’activité partielle, après avoir informé vos salariés, et, si vous en avez, vos représentants du personnel (CSE).
L’activité partielle : de quoi s’agit-il ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse d’activité, de réduire ou suspendre temporairement les heures de travail de ses salariés, et de bénéficier d’une prise en charge par l’État du coût de ces heures non travaillées.
Cette demande peut être faite pour tous vos salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps complet ou partiel, ainsi que pour vos apprentis.
Durant toute la période où vous bénéficiez du dispositif, vous versez à vos salariés une indemnité pour les heures chômées visant à leur garantir leur rémunération. En parallèle l’État vous indemnise ces heures non travaillées.
En pratique (sous réserve d’éventuelles dispositions prochaines plus favorables) : l’indemnité que vous versez à vos salariés est de 60% de leur salaire brut, soit environ 72% du salaire net, avec un minimum de 8,37 € par heure chômée. Pour votre entreprise, la prise en charge par l’État est de 36% du salaire brut avec un minimum de 7,53 € de l’heure.
A noter qu’il n’y a pas de perte de rémunération pour un salarié payé au SMIC.
Comment demander l’activité partielle ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut en faire la demande via ce site. Voici 2 notices pour vous aider à :
Vous avez jusqu’à 30 jours à compter des premières heures chômées pour faire cette demande, avec effet rétroactif.
La demande est faite pour une durée de 3 mois maximum, et peut être renouvelée.
Chaque mois, vous devrez déclarer les heures réellement non travaillées par vos salariés afin de bénéficier du remboursement par l’État.
Comment organiser le travail durant l’activité partielle ?
Vous être libre d’organiser le travail en fonction de vos besoins sur l’exploitation.
Ainsi, vous pouvez décider de ne placer qu’une partie de vos salariés en activité partielle, ou bien de leur appliquer une réduction différente de leur temps de travail.
Si certains de vos salariés vous en font la demande, notamment pour éviter de subir une éventuelle perte de salaire, vous pouvez également les mettre en congés payés ou récupération d’heures.
Durant tout le temps où vos salariés sont placés en chômage partiel, ils restent à votre disposition dans le cas où vous auriez besoin de les rappeler.
Puis-je faire travailler mes salariés dans une autre exploitation afin de ne pas les mettre en activité partielle ?
Oui, vous pouvez mettre à disposition vos salariés auprès d’une autre exploitation.
Il conviendra alors de formaliser celle-ci par 2 documents obligatoires :
- une convention de mise à disposition signée entre vous et l’autre exploitation,
- un avenant au contrat de travail signé avec le salarié.
La facturation entre vos 2 structures se fera sur le coût réel du salarié afin de ne pas générer de bénéfice sur cette mise à disposition.
Et la « prestation de services » ? Si elle est souvent évoquée, il apparait en pratique que les conditions sont rarement satisfaites. Ce n’est donc pas une solution vers laquelle vous tourner.
Puis-je mettre fin au CDD de mon salarié ?
Si vous n’avez plus de travail à fournir à votre salarié, vous pouvez le mettre en activité partielle le temps nécessaire. S’il vous en fait la demande et que vous êtes d’accord, vous pouvez convenir avec lui de réduire la durée prévue au contrat et ainsi de rapprocher le terme du CDD. Cela se fera obligatoirement par un avenant au contrat de travail. Notez que votre salarié bénéficiera des mêmes avantages que si le contrat avait été dès le départ réalisé à la nouvelle date.
✏ Kevin Tortil – Directeur du service Employeurs à Cerfrance Vendée
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par Céline Vailhen | Mar 2, 2022 | Actualité Générale
Faisant suite à l’augmentation des petites retraites des exploitants agricoles en 2021, la loi du 17 décembre 2021 vient compléter le dispositif en faveur de la revalorisation des pensions pour les conjoints et aides familiaux à compter du 1er janvier 2022.
Quel est le montant de cette revalorisation des retraites pour conjoints et aides familiaux ?
Le 9 février 2022, près de 200 000 conjoints collaborateurs et aides-familiaux ont vu le versement de leur pension retraite progressé. Ce sont les femmes d’exploitant qui seront majoritairement bénéficiaires de ce coup de pouce pouvant atteindre près de 100 € par mois (75 €/mois en moyenne pour les femmes).
Retraites des conjoints et aides familiaux : les modalités
Pour être bénéficiaire, la loi reprend le cadre de la revalorisation des petites retraites agricoles. En effet, les attributaires devront avoir validé une retraite à taux plein en ayant cotisé un nombre de trimestres suffisants en fonction de l’âge de naissance.
Aucune démarche n’est à effectuer, c’est votre caisse de Mutualité sociale agricole qui se charge de toutes les démarches.
Vous avez un doute, une question ? Vous souhaitez analyser la retraite de votre couple ? N’hésitez pas à contacter le service patrimoine pour réaliser une étude.
✏ Luc Chauvin – Responsable Conseil Gestion Financière & Patrimoine à Cerfrance Vendée
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par Céline Vailhen | Fév 3, 2022 | Aides
En septembre 2020 le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance comportant une partie à destination de l’agriculture. Plusieurs mesures sont toujours ouvertes.
Plan de relance : aide pour le sursemis (semences)
Cette aide concerne l’achat de semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères.
Les espèces éligibles sont : lotier cornicule, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc, trèfle violet et trèfle hybride.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 1 000€HT, maximum 3 000€ HT.
Le taux de l’aide est de 40%. Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Aide aux agroéquipements pour l’adaptation au changement climatique :
Deux catégories sont disponibles.
Premièrement l’aide pour l’investissement dans le matériel pour la protection contre le gel, la grêle, la sécheresse et le vent/cyclone/tornade.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 150 000€ HT.
Le taux de l’aide est de :
- 30% pour les équipements pour la protection contre la sécheresse ou le vent
- 40% pour les équipements pour la protection contre le gel ou la grêle
Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Ensuite, l’aide spécifique aux investissements dans les serres et tunnels.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 20 000€HT, maximum 500 000€ HT.
Le taux de l’aide est de 30%. Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Le dépôt des dossiers de ces aides se fait sur le site de Franceagrimer.
✏ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
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par Céline Vailhen | Fév 3, 2022 | Aides, Élevage
Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 17 janvier 2022. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 17 mars 2022. Certaines modalités vont changer du fait de l’intégration du plan de relance pour le bien-être animal et la biosécurité.
Le PCAE Elevage, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€.
Certains projets spécifiques seront plafonnés à :
- 120 000€, telles que les constructions BEBC (bâtiment d’élevage à basse consommation d’énergie) et les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
- 30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
- 50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par :
- 1,8 si présence de deux associés
- 2,1 si trois associés
- 2,3 si quatre associés ou plus
Quels sont les taux d’aides du PCAE Elevage ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC ont un taux d’aide de 35%. La mise aux normes avec ou sans projet de construction ou rénovation a un taux de 40%. Les projets bien-être animal et/ou amélioration des conditions sanitaires ont un taux de 40%.
Ces taux peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
- la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
- Le projet concerne une production SIQO : 80 points
- L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
- Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
- Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
- Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
- Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
L’ensemble des documents est disponible ICI.
✏ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
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Re/découvrez notre article sur le PCAE Végétal : nouvel appel à projet jusqu’au 1er mars 2022.
par Céline Vailhen | Fév 3, 2022 | Aides, Grandes Cultures
Le premier appel à projet du PCAE Végétal 2022 est ouvert jusqu’au 1er mars 2022.
Le PCAE Végétal, c’est quoi ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats, les conditions de travail, l’environnement (qualité de l’eau, de l’air et des sols), etc. Le PCAE végétal concerne plus spécifiquement les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé tels que le maraichage, l’arboriculture, etc.
Le PCAE Végétal, pour qui ?
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ (certains investissements ont un montant plafond inférieur). Il est possible de déposer 2 dossiers de demande sur la période 2021-2022. Le plafond global sera de 150 000€.
Quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les investissements pour l’amélioration de la performance environnementale ont un taux de 40%. Une bonification ‘jeune agriculteur’ augmente le taux d’aides de 10% ou au prorata des parts sociales détenues par le jeune dans la société.
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
- la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
- Le projet concerne une maîtrise de la production énergétique : 90 points
- Matériel spécifique aux filières : 30 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
- Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
- Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
- Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
- Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
L’ensemble des documents est disponible ICI.
✏ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
⭐L’article qui pourrait vous intéresser :
Re/découvrez notre article sur le Conseil stratégique phytosanitaire : démarrage en 2022
