France Carbone Agri lance un 3ème appel à projets pour bénéficier de crédits carbones en élevage. Découvrez les démarches à suivre.
Crédits carbones en élevage : FCAA met en relation les grandes entreprises avec les agriculteurs
France Carbone Agri Association (FCAA) a vu le jour en 2019 à l’initiative des interprofessions d’élevage. L’association propose aux éleveurs bovins lait et viande un contrat de 5 ans visant à rémunérer la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) à hauteur de 30 euros par tonne de CO2. Le rôle de FCAA est de mettre en relation les acheteurs de crédits carbones (grandes entreprise, industries) avec les éleveurs « stockeurs » de carbone. FCAA certifie votre projet auprès des pouvoirs publics via le label bas carbone.
France Carbone Agri certifie votre projet auprès des instances administratives et Cerfrance est agréé pour établir votre diagnostic carbone et déposer votre dossier.
S’engager dans le label Bas Carbone : Une transparence de gains
La démarche dure 5 ans, avec la première année un diagnostic Cap’2ER qui fait le bilan des GES de l’exploitation. Il comptabilise à la fois les émissions des intrants (carburant, engrais, aliments achetés), les fermentations entériques des animaux, les émissions des effluents (au stockage, à l’épandage) mais calcule également le stockage de carbone via les prairies et les haies. Ce diagnostic donne une performance globale en convertissant les différents gaz à effets de serre en équivalent CO2 sur la globalité de l’exploitation.
Le niveau de performance du diagnostic initial permet ensuite de se projeter sur un plan d’action « bas carbone » via des leviers d’améliorations techniques. D’un part les leviers de baisse des émissions de GES (gestion de l’alimentation et de l’effectif du troupeau, optimisation des engrais, gestion des effluents…) et d’autre part une amélioration du stockage carbone (implantation de haies, de couverts végétaux, prairies longue durées…). Ce plan d’action « bas carbone » rassemble les leviers d’améliorations techniques choisis et quantifie les gains en équivalent CO2 (exemple 800t équivalent CO2) sur une période de 5 ans.
Le plan d’action « bas carbone » constitue le contrat d’engagement de l’exploitation vis-à-vis de FCAA et les gains en équivalent CO2 constituent l’objectif à atteindre pour être rémunéré. Le délai de 5 ans permet de mettre en place les différents leviers d’améliorations techniques. Un premier versement des crédits carbone est réalisé au bout de 3 ans. La cinquième année, un second diagnostic Cap’2ER mesure la performance carbone finale et débloque le versement final des crédits. Le versement est indexé sur le résultat : si l’objectif est atteint à 80% le paiement est calculé en conséquence.
Crédits carbones en élevage : un bonus aux changements de pratiques, pas une finalité
S’engager sur les crédits carbones est une démarche volontaire qui nécessite une évolution technique de l’exploitation pour être valable. En effet, la mise en place des leviers d’amélioration nécessite une volonté de changer les pratiques de l’exploitation (modification du système fourrager, optimiser la conduite technique de l’élevage…). Ces leviers engendrent au final des gains sur les trois volets suivants :
gains techniques (améliorer la productivité des animaux et des surfaces)
gains économiques (améliorer la marge brute de mon atelier)
gains carbones (baisse des émissions et crédits carbone en conséquence).
Des élevages sont accompagnés par Cerfrance Energie (Normandie, Bretagne et Pays de la Loire) sur le second appel à projet FCAA. Cela représente un gain moyen de 814t eqCO2 par exploitation soit 24 100€ de crédits carbones sur 5 ans.
Dans le contexte actuel de la grippe aviaire qui touche notre département, vous êtes nombreux à nous questionner sur les démarches qu’il est possible d’engager à l’égard de vos salariés.
La détection du virus au sein d’un élevage et les mesures qui en découlent, entraînent une réduction de l’activité pour l’entreprise et donc pour les salariés concernés. Cette baisse d’activité sera selon les situations et les besoins de chaque exploitation, plus ou moins rapide et forte.
Notre conseil
Si votre exploitation est malheureusement concernée par cette situation, et que vous employez des salariés sur cette activité, nous vous conseillons de faire sans attendre une demande de prise en charge au titre de l’activité partielle, après avoir informé vos salariés, et, si vous en avez, vos représentants du personnel (CSE).
L’activité partielle : de quoi s’agit-il ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse d’activité, de réduire ou suspendre temporairement les heures de travail de ses salariés, et de bénéficier d’une prise en charge par l’État du coût de ces heures non travaillées.
Cette demande peut être faite pour tous vos salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps complet ou partiel, ainsi que pour vos apprentis.
Durant toute la période où vous bénéficiez du dispositif, vous versez à vos salariés une indemnité pour les heures chômées visant à leur garantir leur rémunération. En parallèle l’État vous indemnise ces heures non travaillées.
En pratique (sous réserve d’éventuelles dispositions prochaines plus favorables) : l’indemnité que vous versez à vos salariés est de 60% de leur salaire brut, soit environ 72% du salaire net, avec un minimum de 8,37 € par heure chômée. Pour votre entreprise, la prise en charge par l’État est de 36% du salaire brut avec un minimum de 7,53 € de l’heure.
A noter qu’il n’y a pas de perte de rémunération pour un salarié payé au SMIC.
Comment demander l’activité partielle ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut en faire la demande via ce site. Voici 2 notices pour vous aider à :
Vous avez jusqu’à 30 jours à compter des premières heures chômées pour faire cette demande, avec effet rétroactif.
La demande est faite pour une durée de 3 mois maximum, et peut être renouvelée.
Chaque mois, vous devrez déclarer les heures réellement non travaillées par vos salariés afin de bénéficier du remboursement par l’État.
Comment organiser le travail durant l’activité partielle ?
Vous être libre d’organiser le travail en fonction de vos besoins sur l’exploitation.
Ainsi, vous pouvez décider de ne placer qu’une partie de vos salariés en activité partielle, ou bien de leur appliquer une réduction différente de leur temps de travail.
Si certains de vos salariés vous en font la demande, notamment pour éviter de subir une éventuelle perte de salaire, vous pouvez également les mettre en congés payés ou récupération d’heures.
Durant tout le temps où vos salariés sont placés en chômage partiel, ils restent à votre disposition dans le cas où vous auriez besoin de les rappeler.
Puis-je faire travailler mes salariés dans une autre exploitation afin de ne pas les mettre en activité partielle ?
Oui, vous pouvez mettre à disposition vos salariés auprès d’une autre exploitation.
Il conviendra alors de formaliser celle-ci par 2 documents obligatoires :
une convention de mise à disposition signée entre vous et l’autre exploitation,
un avenant au contrat de travail signé avec le salarié.
La facturation entre vos 2 structures se fera sur le coût réel du salarié afin de ne pas générer de bénéfice sur cette mise à disposition.
Et la « prestation de services » ? Si elle est souvent évoquée, il apparait en pratique que les conditions sont rarement satisfaites. Ce n’est donc pas une solution vers laquelle vous tourner.
Puis-je mettre fin au CDD de mon salarié ?
Si vous n’avez plus de travail à fournir à votre salarié, vous pouvez le mettre en activité partielle le temps nécessaire. S’il vous en fait la demande et que vous êtes d’accord, vous pouvez convenir avec lui de réduire la durée prévue au contrat et ainsi de rapprocher le terme du CDD. Cela se fera obligatoirement par un avenant au contrat de travail. Notez que votre salarié bénéficiera des mêmes avantages que si le contrat avait été dès le départ réalisé à la nouvelle date.
Faisant suite à l’augmentation des petites retraites des exploitants agricoles en 2021, la loi du 17 décembre 2021 vient compléter le dispositif en faveur de la revalorisation des pensions pour les conjoints et aides familiaux à compter du 1er janvier 2022.
Quel est le montant de cette revalorisation des retraites pour conjoints et aides familiaux ?
Le 9 février 2022, près de 200 000 conjoints collaborateurs et aides-familiaux ont vu le versement de leur pension retraite progressé. Ce sont les femmes d’exploitant qui seront majoritairement bénéficiaires de ce coup de pouce pouvant atteindre près de 100 € par mois (75 €/mois en moyenne pour les femmes).
Retraites des conjoints et aides familiaux : les modalités
Pour être bénéficiaire, la loi reprend le cadre de la revalorisation des petites retraites agricoles. En effet, les attributaires devront avoir validé une retraite à taux plein en ayant cotisé un nombre de trimestres suffisants en fonction de l’âge de naissance.
Aucune démarche n’est à effectuer, c’est votre caisse de Mutualité sociale agricole qui se charge de toutes les démarches.
Vous avez un doute, une question ? Vous souhaitez analyser la retraite de votre couple ? N’hésitez pas à contacter le service patrimoine pour réaliser une étude.
En septembre 2020 le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance comportant une partie à destination de l’agriculture. Plusieurs mesures sont toujours ouvertes.
Plan de relance : aide pour le sursemis (semences)
Cette aide concerne l’achat de semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères.
Les espèces éligibles sont : lotier cornicule, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc, trèfle violet et trèfle hybride.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 1 000€HT, maximum 3 000€ HT.
Le taux de l’aide est de 40%. Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Aide aux agroéquipements pour l’adaptation au changement climatique :
Deux catégories sont disponibles.
Premièrement l’aide pour l’investissement dans le matériel pour la protection contre le gel, la grêle, la sécheresse et le vent/cyclone/tornade.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 150 000€ HT.
Le taux de l’aide est de :
30% pour les équipements pour la protection contre la sécheresse ou le vent
40% pour les équipements pour la protection contre le gel ou la grêle
Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Ensuite, l’aide spécifique aux investissements dans les serres et tunnels.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 20 000€HT, maximum 500 000€ HT.
Le taux de l’aide est de 30%. Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Le dépôt des dossiers de ces aides se fait sur le site de Franceagrimer.
Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 17 janvier 2022. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 17 mars 2022. Certaines modalités vont changer du fait de l’intégration du plan de relance pour le bien-être animal et la biosécurité.
Le PCAE Elevage, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€.
Certains projets spécifiques seront plafonnés à :
120 000€, telles que les constructions BEBC (bâtiment d’élevage à basse consommation d’énergie) et les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par :
1,8 si présence de deux associés
2,1 si trois associés
2,3 si quatre associés ou plus
Quels sont les taux d’aides du PCAE Elevage ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC ont un taux d’aide de 35%. La mise aux normes avec ou sans projet de construction ou rénovation a un taux de 40%. Les projets bien-être animal et/ou amélioration des conditions sanitaires ont un taux de 40%.
Ces taux peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une production SIQO : 80 points
L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
