Prairies permanentes : les modalités du régime d’interdiction
Suite aux annonces du début d’automne sur le passage de la région Pays de la Loire dans la règlementation interdiction de retournement des prairies permanentes, nous avons reçu des informations complémentaires sur les modalités de ce régime d’interdiction.
Le régime d’interdiction de retournement des prairies permanentes est la conséquence d’un trop fort taux de conversion de prairies permanentes vers d’autres cultures. Ce régime implique deux obligations.
Obligation de réimplantation des surfaces converties
Les exploitants concernés recevront un courrier de la DDTM à la mi-décembre 2023. Le courrier notifiera la surface de prairies permanentes à réimplanter. C’est la localisation de la parcelle qui fait foi, par conséquent, si le siège d’exploitation se situe en dehors des Pays de la Loire mais avec des terres en Pays de la Loire, alors elle peut être concernés par la réimplantation.
La réimplantation des prairies devra se faire avant le 31/12/2024.
La réimplantation peut se faire de deux façons :
- Réimplanter la surface concernée avec de l’herbe ou des plantes fourragères (sont exclues les graminées non prairiales et les légumineuses pures), la coder PPH ou SPH à la PAC 2024 ou 2025 (suivant la date d’implantation), puis la conserver en herbe au moins 5 ans.
- ‘Utiliser’ des prairies temporaires de 4 ans ou moins. Dans ce cas, la prairie temporaire devra être déclarée PPH ou SPH lors de la PAC 2024 ou 2025 (suivant la date d’implantation) et devra être maintenue en herbe pendant au moins 5 ans à compter de sa date d’implantation.
Par exemple : une prairie temporaire de 2 ans en 2023 devra être déclarée en PPH ou SPH lors de la PAC 2024 et être maintenue en herbe jusqu’en 2026 inclus.
Une exemption de réimplantation des prairies est possible mais ne sera pas automatique.
Les cas sont les suivants :
- Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur répondant pour la 1ère fois à cette définition au 15/05/2023 ou au 15/05/2022
- Etre engagé dans le dispositif Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA)
- Etre éleveur et avoir une surface de prairies permanentes supérieure à 75% de la surface agricole admissible de l’exploitation
Chaque exploitant devra, à la réception du courrier notifiant la surface à réimplanter, faire une demande à la DDTM pour être exempté. La demande devra être déposée à la DDTM au plus tard le 15/01/2024 via un formulaire en ligne sous Télépac (disponible dans l’onglet ‘formulaires et notices 2024’).
La vérification de la réimplantation des surfaces sera faite en 2025. Si la réimplantation n’est pas faite : 3% de pénalités seront appliquées sur le total des aides PAC 2025, puis 15% sur les aides PAC 2026. Si la réimplantation n’est toujours pas appliquée en 2027, alors l’anomalie devient intentionnelle et les pénalités peuvent être de 20% à 100% des aides PAC !
Obligation de faire une demande d’autorisation pour la conversion des prairies permanentes
Cette obligation de demande d’autorisation doit être faite pour toute conversion de prairie permanente déclarées à la PAC 2023 à compter du 16/05/2023.
Sont concernés :
- Les exploitants voulant retourner ou ayant retourné des prairies permanentes (codes PPH, SPL, SPH, CAE, CEE) déclarées sur la PAC 2023
Par exemple : un exploitant a retourné une prairie permanente à l’automne 2023 pour y implanter un blé. Dans ce cas, l’exploitant devra faire une demande de conversion avant le 31/12/2023 et rentrer dans un des quatre critères d’autorisation.
- Les exploitants ayant leur siège d’exploitation dans une autre région mais avec des PP en Pays de la Loire
- Les exploitants ayant repris des surfaces déclarées en prairies permanentes mais mise en culture par le cédant (historique des parcelles reprises à contrôler)
La conversion peut être autorisée si :
- Implantation de nouvelles surfaces en herbe (cf. critères de réimplantation) équivalente à la surface convertie pour la PAC 2024. Les surfaces devront rester en herbe pendant au moins 5 ans.
- Etre engagé dans le dispositif Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA)
- Etre éleveur et avoir une surface de prairies permanentes supérieure à 75% de la SAU totale de l’exploitation après avoir retiré les surfaces converties
- Jeunes agriculteurs et nouveaux agriculteurs au 15/05/2023 ou après et avec l’objectif de convertir moins de 25% de leur PP
Hormis dans le cas d’une dérogation avec implantation de prairies de compensation, la demande de conversion n’est pas cumulable avec une demande d’exemption de l’obligation de réimplantation.
Par exemple, un JA ne pourra pas demander à ne pas réimplanter de prairies permanentes et en plus demander à mettre des prairies permanentes 2023 en cultures s’il sollicite ces deux dérogations avec le critère Jeune agriculteur.
La demande d’autorisation doit être faite avant le 02/01/2024 via un formulaire en ligne sous Télépac (disponible dans l’onglet ‘formulaires et notices 2024’).
La vérification des autorisations sera faite au titre de la PAC 2024. Si l’obligation n’est pas respectée, les pénalités seront appliquées dès l’instruction 2024.
Dans le cas où l’exploitant retourne une prairie permanente (hors spécificités tel que les prairies permanentes sensibles) pour la réensemencer en herbe, alors il n’y a pas de demande d’autorisation à faire puisque le couvert en herbe est maintenu.
Vous pouvez contacter votre conseiller environnement pour toutes questions.
✏ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
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