Contrôle PAC 2021 : phase test du suivi régulier des surfaces exploitées via satellite (monitoring) pour la France.
A l’occasion de la prochaine programmation (contrôle) PAC, l’Europe rendra obligatoire le monitoring dans tous les pays européens. Il sera en test en 2021 et 2022 sur l’ensemble du territoire français.
Qu’est-ce que le monitoring et son impact sur la PAC ?
Le monitoring est le suivi continu de l’activité d’une exploitation via le satellite. L’objectif de cette procédure est d’identifier la présence de culture sur une parcelle et le type de culture.
Le satellite identifie ainsi les différentes cultures grâce aux infrarouges, à l’activité photosynthétique et au relief. Ensuite, une comparaison se fait entre les images satellites et la déclaration PAC.
Quelles conséquences du monitoring pour 2021 ?
En 2021, le monitoring est en phase de test. Il sera en place après les instructions PAC.
L’ASP réalisera des examens sur le terrain afin de vérifier la cohérence entre les résultats du satellite et la réalité afin de le paramétrer.
Un système de feux tricolores sera également en test : – vert : conforme – Orange : doute – Rouge : non conforme L’objectif à terme est de faire intervenir les contrôleurs uniquement dans les cas de feux oranges.
En 2022, ce système sera en place pendant la campagne PAC et il sera effectif en 2023.
Dans le cadre de la conditionnalité BCAE, les contrôles vont s’accentuer sur le respect de la règlementation concernant l’arrachage des haies.
Les haies font parties des particularités topographiques à conserver. Tous les agriculteurs demandeurs d’aides doivent respecter le maintien de ces éléments. Hors, l’administration a constaté la disparition de 60 km de haies en Vendée depuis 2015.
Les contrôles vont s’accentuer à partir de 2021.
La présence d’une haie sera comparée à la cartographie de 2015. De fait, si le contrôleur constate qu’il manque une haie, l’exploitant devra apporter les justificatifs liés.
Dans quelles conditions une haie peut-elle être arrachée ?
L’agriculteur peut arracher une haie dans plusieurs cas :
– Création d’un chemin – Construction d’un bâtiment – Lutte contre les maladies ou les incendies (décision administrative) – Travaux DUP – Aménagement du foncier
Ainsi, dans les trois contextes suivant, l’agriculteur a l’obligation de replanter une haie de longueur équivalente à celle arrachée :
– Déplacement de moins de 2% du linéaire de l’exploitation ou de 5m de linéaire – Reprise de foncier – Meilleur emplacement environnemental
Contrôle des haies : quel justificatif fournir ?
Un agriculteur qui arrache une haie doit toutefois fournir une déclaration préalable de destruction à la DDTM.
L’administration sollicite également cette déclaration dans le cas d’un remplacement de moins de 2% du linéaire afin de faciliter le suivi des haies.
Quelles sanctions lors d’un contrôle de haies ?
En cas de non déclaration ou de non-respect de la règlementation du maintien des haies, un taux de pénalités sera donc mis en place sur les aides PAC:
– Absence de déclaration préalable : 1% de pénalités – Déplacement insuffisamment compensé : pénalités de 0 à 5% – Disparition de plus de 20% du linéaire de l’exploitation (anomalie intentionnelle : pénalités à partir de 20%)
Convention Collective Nationale Agricole : repositionnez vos salariés facilement
Une nouvelle convention collective nationale agricole entre en application au 1er avril prochain et implique plusieurs changements.
La nouvelle convention collective nationale agricole
Elle a pour but d’harmoniser les pratiques dans la gestion des salariés en définissant un cadre commun à toutes les entreprises de la production agricoles et des CUMA.
Parmi les principaux changements, elle instaure une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille unique des salaires.
Découvrez les principales mesures dans cette vidéos :
Les premiers changements de cette convention collective nationale agricole
Attention: Les informations relatives au repositionnement des emplois (palier, coefficient, taux horaire, CSP) doivent obligatoirement figurer dans vos bulletins de salaire du mois d’avril.
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Des questions sur cette nouvelle convention ou cet outil ? Contactez Kevin Tortil (Directeur du service Employeurs Cerfrance Vendée) au 02 51 24 42 42.
Kevin Tortil – Directeur du service Employeurs à Cerfrance Vendée
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