Aide spécifique aux filières palmipèdes, pintades, pigeons et cailles : demande à réaliser entre le 19 avril et le 21 mai.
Devant les pertes subies par certaines filières volailles du fait de la crise sanitaire COVID-19, un dispositif d’aide exceptionnelle est mis en place.
Quels sont les élevages éligibles à l’aide ?
Il s’agit des éleveurs de canards de chair, canards gavage, pintades, pigeons et cailles.
Quel est le montant de perte minimum pour bénéficier de cette aide ?
Le critère retenu est une perte de marge brute sur l’ensemble de l’atelier avicole (espèces éligibles + autres espèces). Ceci, entre l’année civile 2019 et l’année civile 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide se calcule ainsi :
– Si les pertes en marges brutes sont comprises entre 30 et 40% le montant de l’aide sera de 20% de la perte de marge brute. – Si les pertes en marges brutes sont supérieures à 40% le montant de l’aide sera de 30% de la perte de marge brute. – Le montant minimum d’aide éligible est de 1 000€ – Le montant maximum d’aide est de 100 000 € – Si le montant des aides demandées est supérieur à l’enveloppe de 3 millions d’euros, un coefficient stabilisateur sera appliqué à chaque demande.
Je suis éleveur de volailles : comment demander l’aide ?
L’éleveur doit donc réaliser une demande en ligne sur la plateforme de FranceAgrimer. Aussi, la perte de marge brute devra être justifiée par une attestation comptable.
Quand demander l’aide ?
La période de dépôt des demandes s’étalera du 19 avril 2021 à 12h00 au 21 mai 2021 à 12h00.
Qui va calculer la perte de marge brute ?
La perte de marge brute entre les années civile 2019 et 2020 sera de fait, calculée par votre comptable.
Ensuite, pour les exercices comptables à l’année civile, les montants figurent dans vos résultats économiques annuels.
Enfin, pour les exercices comptables hors année civile, les marges brutes seront calculées à partir des informations et des factures émises par les groupements à chaque lot.
Contrôle PAC 2021 : phase test du suivi régulier des surfaces exploitées via satellite (monitoring) pour la France.
A l’occasion de la prochaine programmation (contrôle) PAC, l’Europe rendra obligatoire le monitoring dans tous les pays européens. Il sera en test en 2021 et 2022 sur l’ensemble du territoire français.
Qu’est-ce que le monitoring et son impact sur la PAC ?
Le monitoring est le suivi continu de l’activité d’une exploitation via le satellite. L’objectif de cette procédure est d’identifier la présence de culture sur une parcelle et le type de culture.
Le satellite identifie ainsi les différentes cultures grâce aux infrarouges, à l’activité photosynthétique et au relief. Ensuite, une comparaison se fait entre les images satellites et la déclaration PAC.
Quelles conséquences du monitoring pour 2021 ?
En 2021, le monitoring est en phase de test. Il sera en place après les instructions PAC.
L’ASP réalisera des examens sur le terrain afin de vérifier la cohérence entre les résultats du satellite et la réalité afin de le paramétrer.
Un système de feux tricolores sera également en test : – vert : conforme – Orange : doute – Rouge : non conforme L’objectif à terme est de faire intervenir les contrôleurs uniquement dans les cas de feux oranges.
En 2022, ce système sera en place pendant la campagne PAC et il sera effectif en 2023.
Dans le cadre de la conditionnalité BCAE, les contrôles vont s’accentuer sur le respect de la règlementation concernant l’arrachage des haies.
Les haies font parties des particularités topographiques à conserver. Tous les agriculteurs demandeurs d’aides doivent respecter le maintien de ces éléments. Hors, l’administration a constaté la disparition de 60 km de haies en Vendée depuis 2015.
Les contrôles vont s’accentuer à partir de 2021.
La présence d’une haie sera comparée à la cartographie de 2015. De fait, si le contrôleur constate qu’il manque une haie, l’exploitant devra apporter les justificatifs liés.
Dans quelles conditions une haie peut-elle être arrachée ?
L’agriculteur peut arracher une haie dans plusieurs cas :
– Création d’un chemin – Construction d’un bâtiment – Lutte contre les maladies ou les incendies (décision administrative) – Travaux DUP – Aménagement du foncier
Ainsi, dans les trois contextes suivant, l’agriculteur a l’obligation de replanter une haie de longueur équivalente à celle arrachée :
– Déplacement de moins de 2% du linéaire de l’exploitation ou de 5m de linéaire – Reprise de foncier – Meilleur emplacement environnemental
Contrôle des haies : quel justificatif fournir ?
Un agriculteur qui arrache une haie doit toutefois fournir une déclaration préalable de destruction à la DDTM.
L’administration sollicite également cette déclaration dans le cas d’un remplacement de moins de 2% du linéaire afin de faciliter le suivi des haies.
Quelles sanctions lors d’un contrôle de haies ?
En cas de non déclaration ou de non-respect de la règlementation du maintien des haies, un taux de pénalités sera donc mis en place sur les aides PAC:
– Absence de déclaration préalable : 1% de pénalités – Déplacement insuffisamment compensé : pénalités de 0 à 5% – Disparition de plus de 20% du linéaire de l’exploitation (anomalie intentionnelle : pénalités à partir de 20%)
Convention Collective Nationale Agricole : repositionnez vos salariés facilement
Une nouvelle convention collective nationale agricole entre en application au 1er avril prochain et implique plusieurs changements.
La nouvelle convention collective nationale agricole
Elle a pour but d’harmoniser les pratiques dans la gestion des salariés en définissant un cadre commun à toutes les entreprises de la production agricoles et des CUMA.
Parmi les principaux changements, elle instaure une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille unique des salaires.
Découvrez les principales mesures dans cette vidéos :
Les premiers changements de cette convention collective nationale agricole
Attention: Les informations relatives au repositionnement des emplois (palier, coefficient, taux horaire, CSP) doivent obligatoirement figurer dans vos bulletins de salaire du mois d’avril.
Pour vous aider à réaliser ces démarches facilement et dans les délais, nous vous proposons une solution digitale complète qui vous permet en seulement quelques clics de :
Cette solution vous est proposée au tarif de 90 €HT pour 1 salarié + 30 €HT par salariés supplémentaires. Les apprentis et mandataires ne sont pas concernés par cette nouvelle classification.
Adhérents Cerfrance : Elle est accessible depuis votre espace client Cerfrance Connect, rubrique Saisie > Social > Outil Convention Collective Nationale Agricole.
Des questions sur cette nouvelle convention ou cet outil ? Contactez Kevin Tortil (Directeur du service Employeurs Cerfrance Vendée) au 02 51 24 42 42.
Kevin Tortil – Directeur du service Employeurs à Cerfrance Vendée
Un temps fort ouvert de manière exceptionnelle à tous !
Chaque année, nous organisons pour nos délégués et nos partenaires, un temps fort. Nous leur présentons les résultats économiques agricoles des exploitations vendéennes 2020. Cette année, ce temps fort a lieu en format digital. Il est donc exceptionnellement ouvert à tous sur inscription : Jeudi 8 avril 2021 de 10h à 12h.
Au programme : Jeudi 8 avril 2021 de 10h à 12h
Les résultats économiques 2020 des exploitations agricoles vendéennes : présentation, analyse et perspectives
Les conseillers spécialisés Cerfrance vous présenteront, par filière, les résultats économiques des exploitations Vendéennes. Par ailleurs, nos partenaires, spécialistes du monde agricole, apporteront leurs éclairages sur ces résultats.
![[INVITATION] Présentation des résultats économiques des exploitations agricoles 2020](https://www.agriculteurs-85.fr/wp-content/uploads/2021/03/pleinchampagro.jpg)