Cette étude présente les résultats technico-économiques et financiers des
clôtures 2018 des exploitations en production biologique rencontrées au niveau des régions Normandie et Pays de La Loire.
Ils vous permettent de vous situer en termes :
La demande de dérogation pour épandage d’effluents de type II (lisier) sur prairies de plus de 6 mois doit être faite avant le 1er février 2020.
La pluviométrie peut conduire à un risque de voir les fosses arriver en limite de capacité avant le début des périodes autorisées par le calendrier des périodes d’épandage du programme d’action nitrates. Si tel est le cas et que vous êtes amenés à épandre des effluents de type II (lisier) avant le 1er février 2020, une demande est à adresser à la DDTM.
La demande sera examinée au cas par cas, en remplissant et en transmettant à la DDTM, de préférences par messagerie électronique, la déclaration ci-dessous :
A noter que cet épandage ne peut avoir lieu que sur des parcelles semées en prairies depuis plus de 6 mois.
L’instruction de la demande conduira à un accord individuel d’épandage qui sera adressé par la DDTM par courriel.
Certaines parcelles n’ont pas pu être semées fin 2019, laissant les sols nus, situation contraire à l’obligation de couverture en période d’interculture longue. Que faire dans ce cas ?
La DDTM a communiqué le 16 janvier de la manière suivante :
Le principe retenu est de ne pas imposer, à chaque exploitant concerné, l’envoi d’un dossier de demande individuelle à la DDTM. Il doit conserver chez lui les éléments justificatifs nécessaires, à présenter en cas de contrôle. Pour cela, il doit impérativement remplir, dater et signer les 2 documents suivants :
Celui-ci décrit notamment les difficultés rencontrées (portance du sol, manque de temps durant les fenêtres météo au regard des surfaces à semer, matériel en CUMA à partager etc.)
Ces documents doivent impérativement être accompagnés de documents justificatifs :
C’est bien l’ensemble de ces pièces qui constituent un dossier complet de demande de dérogation recevable.
Par ailleurs, l’assolement étant bouleversé, pensez bien, au moment de la prochaine déclaration PAC 2020, à vérifier le critère de diversité des cultures à respecter pour percevoir le paiement vert.
Le 27 décembre 2019, le gouvernement a publié un arrêté applicable à compter du 01/01/2020 sur les zones de non traitement. Celles-ci iront de 3 à 20 mètres selon le produit, la culture et le matériel.
Suite aux nombreux échanges et revendications qui ont accompagnés l’année 2019 sur le sujet des produits phytopharmaceutiques, le gouvernement a acté la mise en place de zones de non traitement pour assurer la protection des riverains.
Une ZNT, c’est quoi ?
La zone de non traitement est une distance minimale à respecter entre ‘les bâtiments habités et les parties non bâties à usage d’agrément contiguës à des bâtiments’ (école, habitation, etc.) et la zone de mise en place du produit sur la culture.
Par exemple, si le champ est mitoyen avec la clôture du riverain, la ZNT à respecter se situera dans le champ ; l’agriculteur devra laisser une bande de sa culture sans traitement.
De 3 à 20 mètres : pour qui ?
3 ZNT de ‘bases’ seront mises en œuvres : 5m, 10m et 20m.
« Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales et sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive dont la performance a été évaluée par les instituts de recherche, précise le ministère.» Ainsi, la ZNT de l’arboriculture passerait à 5m et la ZNT de la viticulture et des autres cultures seraient de 3m.
Ne sont pas concernées par cette réduction les zones proches des maisons de retraite, des écoles ou autres lieux accueillant des ‘personnes vulnérables’.
Une mise en place pour quand ?
L’arrêté du 27/12/2019 concernant cette nouvelle règlementation est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Néanmoins, 2 dates sont à retenir :
Le ministère a également annoncé la mise en place de mesures pour accompagner les agriculteurs sur cette nouvelle règlementation : budget de 25 millions d’euros et recherche pour du matériel de pulvérisation plus performant. Un appel à projet devrait être lancé au printemps 2020.
En revanche, aucune compensation aux agriculteurs pour la perte de leur production sur ces zones n’a été annoncée.
Ces mesures, autant décriées par le milieu agricole que par les associations écologistes, devraient faire l’objet de revendications dès ce début d’année.
source © ministère de la Transition écologique
La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel du 29/12/2019. Vous trouverez ci-dessous les principales nouveautés :
À compter de l’imposition des revenus de 2020, le taux de la première tranche imposable est abaissé de 14 % à 11 %.
Néanmoins les seuils d’entrée dans les tranches du barème sont abaissés, afin de concentrer la baisse de l’impôt sur les contribuables les plus modestes.
Prise en compte de cette baisse dès le prélèvement à la source de janvier 2020, le taux de PAS et / ou l’acompte seront ensuite à nouveau actualisés en septembre 2020.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime sous conditions de ressources.
Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime seront définies par décret.
La prime sera attribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), elle ne concerne, en 2020, que les ménages les plus modestes.
Elle devrait s’appliquer à tous les ménages, à l’exception des plus aisés, à compter du 1er janvier 2021.
Pour les ménages aux revenus intermédiaires, le CITE est prorogé en 2020.
Pour les dépenses de 2020, il faut donc distinguer 3 catégories de ménages :
Afin de s’y retrouver dans cette complexité, nous vous avons résumé dans le tableau ci-dessous les modalités d’application du CITE et de la prime ANAH :
La taxe d’habitation sur les résidences principales sera totalement supprimée à compter des impositions de 2023.
Les contribuables acquittant encore la taxe d’habitation de 2020 à 2022 pour leur résidence principale bénéficieront d’un dégrèvement de celle-ci au taux de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022.
À compter de 2023, les résidences secondaires demeureront soumis à la taxe d’habitation.
En 2020 sont exonérés de taxe d’habitation, les ménages dont le Revenu Fiscal de Référence 2019 n’excède pas les montants ci-dessous :
