La demande de dérogation pour épandage d’effluents de type II (lisier) sur prairies de plus de 6 mois doit être faite avant le 1er février 2020.
La pluviométrie peut conduire à un risque de voir les fosses
arriver en limite de capacité avant le début des périodes autorisées par le
calendrier des périodes d’épandage du programme d’action nitrates. Si tel est
le cas et que vous êtes amenés à épandre des effluents de type II (lisier)
avant le 1er février 2020, une demande est à adresser à la
DDTM.
La demande sera examinée au cas par cas, en remplissant et en transmettant à la DDTM, de préférences par messagerie électronique, la déclaration ci-dessous :
Certaines parcelles n’ont pas pu être semées fin 2019, laissant les sols nus, situation contraire à l’obligation de couverture en période d’interculture longue. Que faire dans ce cas ?
La DDTM a communiqué le 16 janvier de la manière
suivante :
Le principe retenu est de ne pas imposer, à chaque exploitant concerné, l’envoi d’un dossier de demande individuelle à la DDTM. Il doit conserver chez lui les éléments justificatifs nécessaires, à présenter en cas de contrôle. Pour cela, il doit impérativement remplir, dater et signer les 2 documents suivants :
Celui-ci décrit notamment les difficultés rencontrées (portance du sol, manque de temps durant les fenêtres météo au regard des surfaces à semer, matériel en CUMA à partager etc.)
Ces documents doivent impérativement être accompagnés de documents justificatifs :
assolement prévisionnel du plan de fumure (campagne 2019/2020) montrant quelles cultures étaient envisagées sur les parcelles qui n’ont pu être semées
au moins une photographie explicite des parcelles considérées impraticables
C’est bien l’ensemble de ces pièces qui constituent un dossier complet de demande de dérogation recevable.
Par ailleurs, l’assolement étant bouleversé, pensez bien, au moment de la prochaine déclaration PAC 2020, à vérifier le critère de diversité des cultures à respecter pour percevoir le paiement vert.
Le 27 décembre 2019, le gouvernement a publié un arrêté applicable à compter du 01/01/2020 sur les zones de non traitement. Celles-ci iront de 3 à 20 mètres selon le produit, la culture et le matériel.
Suite aux
nombreux échanges et revendications qui ont accompagnés l’année 2019 sur le
sujet des produits phytopharmaceutiques, le gouvernement a acté la mise en
place de zones de non traitement pour assurer la protection des riverains.
Une ZNT, c’est quoi ?
La zone de
non traitement est une distance minimale à respecter entre ‘les bâtiments
habités et les parties non bâties à usage d’agrément contiguës à des bâtiments’
(école, habitation, etc.) et la zone de mise en place du produit sur la
culture.
Par exemple,
si le champ est mitoyen avec la clôture du riverain, la ZNT à respecter se
situera dans le champ ; l’agriculteur devra laisser une bande de sa
culture sans traitement.
De 3 à 20 mètres : pour qui ?
3 ZNT de
‘bases’ seront mises en œuvres : 5m, 10m et 20m.
La ZNT de 20m concerne les produits les plus
dangereux (produits ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour
l’homme et produits mortels ou toxiques). Cette distance ne peut être réduite.
La ZNT de 10m concerne les cultures
‘hautes’ : arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits
fruits, bananier, houblon et cultures ornementales de plus de 50cm de hauteurs.
La ZNT de 5m concerne les autres cultures.
« Ces
distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales et
sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive dont la performance a été
évaluée par les instituts de recherche, précise le ministère.» Ainsi, la ZNT de
l’arboriculture passerait à 5m et la ZNT de la viticulture et des autres
cultures seraient de 3m.
Ne sont pas
concernées par cette réduction les zones proches des maisons de retraite, des
écoles ou autres lieux accueillant des ‘personnes vulnérables’.
Une mise en place pour quand ?
L’arrêté du
27/12/2019 concernant cette nouvelle règlementation est en vigueur depuis le 1er
janvier 2020. Néanmoins, 2 dates sont à retenir :
01/01/2020 pour les cultures déjà semées mais
concernées par l’utilisation de produits dangereux et pour les cultures qui ne
sont pas encore semées (cultures de printemps).
01/07/2020 pour les cultures déjà semées et non
concernées par l’utilisation de produits dangereux.
Le ministère
a également annoncé la mise en place de mesures pour accompagner les
agriculteurs sur cette nouvelle règlementation : budget de 25 millions d’euros
et recherche pour du matériel de pulvérisation plus performant. Un appel à
projet devrait être lancé au printemps 2020.
En revanche,
aucune compensation aux agriculteurs pour la perte de leur production sur ces
zones n’a été annoncée.
Ces mesures, autant décriées par le milieu agricole que par les associations écologistes, devraient faire l’objet de revendications dès ce début d’année.
La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel du 29/12/2019. Vous trouverez ci-dessous les principales nouveautés :
Baisse
de l’impôt sur les revenus 2020
À compter de l’imposition des revenus de 2020, le taux de la
première tranche imposable est abaissé de 14 % à 11 %.
Néanmoins les seuils d’entrée dans les tranches du barème sont
abaissés, afin de concentrer la baisse de l’impôt sur les contribuables les
plus modestes.
Prise en compte de cette baisse dès le prélèvement à la source de janvier 2020, le taux de PAS et / ou l’acompte seront ensuite à nouveau actualisés en septembre 2020.
Travaux
dans votre résidence principale, évolution du crédit d’impôt
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier
2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par
une prime sous conditions de ressources.
Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime
seront définies par décret.
La prime sera attribuée par l’Agence nationale de
l’habitat (ANAH), elle ne concerne, en 2020, que les ménages les plus modestes.
Elle devrait s’appliquer à tous les ménages, à
l’exception des plus aisés, à compter du 1er janvier 2021.
Pour les ménages aux revenus intermédiaires, le CITE
est prorogé en 2020.
Pour les dépenses de 2020, il faut donc distinguer 3
catégories de ménages :
les bénéficiaires de la prime ;
les contribuables aux revenus intermédiaires susceptibles de bénéficier du CITE ;
les contribuables exclus du CITE lorsque leurs ressources sont égales ou supérieures aux limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Ces contribuables peuvent toutefois bénéficier du CITE 2020 pour deux catégories de dépenses. De plus, une mesure transitoire permet aux contribuables aisés de bénéficier du CITE à la double condition : paiement d’un acompte et acceptation d’un devis en 2019.
Afin de s’y retrouver dans cette complexité, nous vous avons résumé dans le tableau ci-dessous les modalités d’application du CITE et de la prime ANAH :
Fin de la taxe d’habitation pour l’habitation principale au 1er janvier 2023
La taxe
d’habitation sur les résidences principales sera totalement supprimée à compter
des impositions de 2023.
Les
contribuables acquittant encore la taxe d’habitation de 2020 à 2022 pour leur résidence
principale bénéficieront d’un dégrèvement de celle-ci au taux de 30 % en 2021
et de 65 % en 2022.
À compter de
2023, les résidences secondaires demeureront soumis à la taxe d’habitation.
En 2020 sont exonérés de taxe d’habitation, les ménages dont le Revenu Fiscal de Référence 2019 n’excède pas les montants ci-dessous :
Le contexte règlementaire et fiscal des marchés de l’énergie continue d’évoluer au niveau européen. Cela restructure aussi les marchés de l’énergie au niveau français. Qu’est-ce qui a fondamentalement changé sur le marché de l’électricité, dont le prix augmente fortement ? Comment cela remet au goût du jour la taxe carbone sur les carburants fossiles ?
Le
prix de l’électricité : + 50% en France sur 10 ans
L’augmentation du prix de l’électricité en France s’inscrit
dans un contexte européen de hausse du prix de l’électricité, sous l’effet
de l’introduction des énergies vertes, de la progression des coûts de l’énergie
nucléaire, de la hausse du coût des produits pétroliers et gaziers. En 2016, selon
Eurostat, le prix du kWh français se situait globalement dans la moyenne
européenne, avec un niveau plus bas que les pays d’Europe de l’Ouest. Les
particuliers payent en moyenne 18 centimes d’euro (TTC) le KWh.
Pour les entreprises très grosses consommatrices, le coût se
situe à environ 9 centimes d’euro, hors TVA. Les entreprises dont la
consommation est moins conséquente, correspondant à des contrats tarifs bleus
et « petits tarifs jaunes », se situent dans une situation
intermédiaire.
La France est dans la moyenne européenne, mais très en-dessous
de la moyenne des pays d’Europe de l’ouest. Certains spécialistes considèrent
que la France se destine plutôt à un « rattrapage » à la hausse.
L’Allemagne et le Danemark ont un coût de plus de 30 centimes d’euro (TTC) le
KWh (18 en France).
La taxe carbone
Le gouvernement avait programmé une hausse de la taxe carbone. Mise en place depuis le 1er avril 2014, la contribution climat énergie est calculée chaque année dans le projet de loi financement. Cette taxe a comme objectif d’encourager les consommateurs à réduire leurs émissions de CO2, principal responsable de l’effet de serre, et de lutter ainsi contre le réchauffement climatique.
Suite aux mouvements des gilets jaunes, l’évolution de la taxe carbone a été gelée pour les particuliers. Pour les professionnels agricoles, un mécanisme d’augmentation de la taxe et de remboursement avait été mis en place pour la neutraliser (remboursement TICPE), afin de répondre à l’enjeu stratégique de réduction des charges.
Cependant le gouvernement prévoit d’annuler ou réduire les
exonérations fiscales sur les carburants accordées jusque là à certaines
filières professionnels :
Suppression progressive de l’exonération de la TICPE sur le GNR pour les entreprises du BTP entre juillet 2020 et janvier 2022
Réduction de 2 centimes du remboursement de TICPE dont bénéficie le transport routier, pour 2020
Cerfrance Vendée vous propose un tour d’horizon, dans ses agences, sur le contexte de l’énergie, sur la production photovoltaïque, la méthanisation et la réduction des consommations.
