La Loi « Sempastous » impose une régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires. Il est donc nécessaire que les exploitations anticipent cette nouvelle règlementation.
Qu’est-ce que la Loi « Sempastous » ?
Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 a instauré, un contrôle de certaines cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Cette loi, dont la mise en œuvre a été décalée à plusieurs reprises, est désormais pleinement opérationnelle.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Nous allons devoir nous adapter à cette évolution qui nécessite une plus grande anticipation.
En effet il faudra vous armer de patience. Selon l’opération juridique envisagée, il vous faudra anticiper de 2 mois et 10 jours à 10 mois la date de signature des actes concrétisant votre projet.
2 procédures sont à suivre :
Une déclaration de transparence à réaliser sur une plateforme en ligne de la SAFER. Elle concerne les bénéficiaires d’opérations concernant des parts sociales de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles. Elle doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant toute opération.
Une demande d’autorisation : si dans le cadre de la déclaration de transparence il ressort :
Une prise de contrôle ou un renforcement de ce dernier sur une société.
Une surface cumulée (et pondérée) qui excède 150 ha, il faudra déposer un dossier de demande d’autorisation.
Le délai d’instruction sera compris entre 4 mois et 10 jours et 10 mois.
Une opération qui serait réalisée sans demande d’autorisation préalable ou malgré un refus d’autorisation sera sanctionnée par la nullité de la cession avec un certain nombre de conséquences (remboursement, perte de droits retraite, impossibilité d’engager la responsabilité du repreneur sur sa gestion…).
Comme vous l’avez compris, anticiper n’est pas une option mais une nécessité afin de réaliser des opérations juridiques engageantes en toute sérénité.
Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
Nos conseillers agronomes analysent les dernières actualités en ce début du mois de juin 2023 concernant les cultures de maïs, tournesol, céréales.
Maïs : surveillez pyrale et sésamie
Les semis de maïs sont globalement terminés. Les stades sont très variables car la météo humide début mai a décalé les semis sur la fin du mois.
Les maïs semés début avril sont au stade 7 feuilles, les derniers semis en bocage sortent de terre.
La météo impact aussi les désherbages : pour les parcelles semées récemment les produits à action racinaire sont inefficaces, optez pour des produits à action foliaire. Pour les parcelles déjà désherbées avec un produit racinaire, le retour de la pluie la semaine prochaine peut réactiver l’herbicide si l’application est inférieure à 1 mois.
La météo sèche et venteuse écarte le danger des limaces mais des dégâts de noctuelles terricoles s’observent ponctuellement dans les parcelles (maïs desséchés, avec des morsures sur la tige dans le sol). Au niveau des foreurs, les piégeages démarrent, notamment dans le sud Vendée et sur le secteur de la Roche-sur-Yon. De premiers dégâts sont observés en pyrale.
Tournesol : fin des re-semis
Les stades sont également hétérogènes de cotylédons à 2 paires de feuilles, notamment du fait de resemis suite à des dégâts de pigeons et de corbeaux. Les noctuelles s’observent également dans cesparcelles. Le binage est pertinent à faire pour décrouter les sols et limiter les repousses d’adventices du fait les conditions sèches actuelles pour encore une semaine.
Céréales : la maturité avance
Les orges commencent à changer de couleur. Attention à la ramulariose, qui peut être confondue avec de l’helminthosporiose. Celle est arrivée mi-mai et peut impacter le rendement en dévitalisant précocément la dernière feuille.
Les blés sont sortis de la phase floraison, et pour les blés tardifs la protection de l’épis n’a pas été nécessaire du fait de la météo sèche.
Retrouvez l’analyse économique de la filière grandes cultures en Vendée, réalisée par nos conseillers experts concernant l’année 2022.
Quels sont les résultats économiques de la filière grandes cultures en 2022 ?
On note une volatilité importante sur plusieurs aspects telles que les matières premières, les prix de ventes mais également entre les exploitations de même région.
Ceci apporte une disparité des résultats entre les régions naturelles.
Par ailleurs, les résultats restent supérieurs à la moyenne quinquennale malgré les appréhensions du début de campagne 2022.
Retrouvez la suite des résultats économique de cette filière dans la vidéo ci-dessous :
