par Cerfrance Vendée | Oct 19, 2016 | Aides
Le ministère rappelle que les exploitants souhaitant se reconvertir vers un autre secteur d’activité, peuvent solliciter l’ARP.
Le dispositif ARP est toujours actif. L’aide est octroyée aux bénéficiaires projetant de cesser leur activité agricole. La demande doit être préalable. Elle comprend une aide au départ de 3100 euros par actif, une aide au déménagement de 1550 euros pour les personnes contraintes de quitter leur lieu d’habitation et la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée.
Il faut pour bénéficier de cette aide déposer un dossier ARP, par l’intermédiaire de la chambre d’agriculture. Le dossier est examiné en commission agridiff.
par Cerfrance Vendée | Oct 19, 2016 | Aides
L’état veut inciter les agriculteurs à se couvrir à travers l’assurance récolte en garantissant le taux d’aide.
Les règles de contractualisation n’ont pas changé. Mais, pour encourager la souscription d’une assurance-récolte pour l’année 2017, le Gouvernement s’engage à garantir un taux de subvention de 65% des primes d’assurance, quel que soit le nombre total de souscriptions. L’objectif est d’inciter le plus grand nombre d’agriculteurs à s’assurer.
Aujourd’hui seul le contrat socle est aidé à 65%. Les options supplémentaires (réduction de la franchise …) que proposent les assureurs ne sont pas prises en charge.
par Cerfrance Vendée | Oct 19, 2016 | Aides
La garantie facilite l’accord des banquiers pour une restructuration passant par de nouveaux prêts. Les éleveurs, et les céréaliers pouvaient déjà avoir accès à ce fond de garantie, qui générait un surcoût important. Mais il n’était pris en charge qu’à hauteur de 30%. L’état le prendra en charge à 100% si l’EBE 2016 a diminué de 20%.
La garantie facilite l’accord des banquiers pour une restructuration des prêts existants ou la réalisation de nouveaux prêts de consolidation ou de financement du fond de roulement.
C’est un dossier qui a un coût important et qui nécessite en général de faire un prêt pour le couvrir.
La garantie BPI France était déjà ouverte aux agriculteurs éligibles aux FAC porcs, bovins viande, élevages, céréales et fruits et légumes. Elle était prise en charge dans la limite de 30%, comme l’année blanche. L’aide est à demander avec le même formulaire que celui de « l’année blanche « bancaire.
Le Gouvernement a décidé de doter BPI France d’un fonds de garantie «Renforcement de la trésorerie dédié au secteur agricole ». La garantie des prêts peut être accordée à hauteur de 50% par BPI France pour :
- les nouveaux prêts, de 2 à 7 ans, visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations ;
- l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration), visant à rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement.
Ce fonds de garantie, est ouvert à tous les agriculteurs, mais vise surtout les céréaliers pour leur besoin de refinancement de l’avance des charges de l’année en cours pour relancer un nouveau cycle de production.
La grande nouveauté est que l’État remboursera la totalité du coût de la garantie aux agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20% par rapport la moyenne olympique des 5 dernières années (Moyenne excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse).
Nous attendons des précisions sur les modalités de dépôt du dossier.
par Cerfrance Vendée | Oct 19, 2016 | Aides
Le dispositif de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendu aux productions végétales courant 2016, sera prolongé du 31 octobre 2016 au 31 décembre 2016.
Cette mesure vise à faciliter la restructuration ou l’aménagement des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant conduire à une « année blanche » en termes de remboursement de prêts bancaires. Le surcoût généré par « l’année blanche » continuera d’être pris en charge pour 30% par l’état. C’est votre banque avec laquelle vous avez décidé d’un aménagement financier, qui peut vous préciser, les éléments de la restructuration financière éligibles ou non au dispositif. ATTENTION, les « pauses » ou modulations de remboursement déjà prévus dans les contrats de prêts ne bénéficient pas de l’aide FAC.
La date limite de restructuration financière et de dépôt du dossier de demande de prise en charge partielle a été repoussée de 2 mois, 31/12/2016, au lieu du 31/10/2016. Cela vous donne un peu plus de temps pour finaliser votre restructuration financière.
Pour déposer votre dossier, vous devez disposer des justificatifs demandés, du document préparé par la banque (annexe 5), et remplir le formulaire avec votre conseiller CERFRANCE. Si la banque ne peut pas produire d’annexe 5, il n’y aura pas d’aide, car vous n’avez pas mis en place de restructuration financière, ou celle-ci n’est pas éligible.
par Cerfrance Vendée | Oct 19, 2016 | Aides
La santé économique de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est souvent la principale préoccupation des agriculteurs. Lorsque des difficultés financières, de travail ou personnelles surgissent, elles sont la cause de stress ou de souffrance et peuvent conduire à un mal-être profond.
Pour prévenir les situations de mal être dans le monde agricole, une convention de partenariat est signée le 4 octobre 2016 à La Roche-sur-Yon par le Préfet de la Vendée, la MSA Loire-Atlantique-Vendée, la Chambre d’Agriculture, la Confédération Générale en Agriculture, Solidarité Paysans 85, Crédit Agricole Atlantique Vendée et le Conseil départemental de la Vendée.
Par cette convention, les institutions, les associations et les professionnels s’engagent :
- A contribuer au réseau d’acteurs qui interviennent auprès des exploitants agricoles pour prévenir et détecter les situations difficiles.
Un lien fort entre les organismes permettra d’accompagner des situations à risques et de créer un réseau de soutien. Ce travail en réseau facilite le repérage et la prise en charge d’exploitants en situation fragile. Il permet également le partage d’expériences
- A faciliter la réalisation d’actions partenariales :
En amont de cette convention, certains salariés des organismes ont d’ores et déjà suivi une sensibilisation axée sur les signes de repérage des situations à risque. Les partenaires conviennent de réagir de façon concertée, rapide et adaptée aux signalements qui leur parviennent et à veiller à une information rapide et discrète au sein du réseau.
- A communiquer :
Un des outils pour lancer cette dynamique de réseau est la mise en place d’une plaquette de communication ayant pour objectifs de sensibiliser les acteurs qui interviennent auprès des exploitants et d’orienter rapidement les situations individuelles vers les partenaires les plus pertinents.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE rédigé par la Chambre d’agriculture 85, la MSA Loire-Atlantique, Solidarité Paysans en Vendée.
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