par Cerfrance Vendée | Fév 11, 2015 | PAC
Elle s’applique dès lors que le GAEC est agréé en GAEC total (transformation de société existante en GAEC, création de GAEC), ou a présenté la modification de la répartition de son capital (avec ou sans mouvement d’associé).
Il est prévu que sa mise en œuvre intervienne sur une aide couplée (ovins, caprins, bovins) si la date d’effet de l’évènement modifiant les modalités de la transparence est antérieure au dépôt de la demande de la dite aide. Ce devrait être le même principe pour les aides découplées.
par Cerfrance Vendée | Fév 11, 2015 | PAC
En tant que nouvel installé, vous pouvez bénéficier de la réserve DPB à la moyenne nationale. Les critères pour être considéré nouvel installé ont été assouplis.
Ce qui n’a pas changé : la définition du nouvel installé
- Installation après le 1er janvier 2013
- N’ayant pas eu le contrôle, seul ou avec d’autres associés, d’une exploitation les 5 ans ayant précédé l’installation
Ce qui a changé : pas de condition de formation
Ainsi, notamment les exploitants s’installant à la suite de leur conjoint qui prend sa retraite pourront bénéficier de la réserve nationale qui octroie des DPB à la valeur de la moyenne nationale, dès la première année.
Le fermier sortant ne transfert pas son historique d’aides
Le ministère rappelle que la reprise de terres à la suite d’un exploitant fermier ne permet pas au repreneur de récupérer l’historique d’aides lié aux terres cédées.
L’historique du cédant sera dilué sur l’ensemble des terres qu’il déclare en 2015. Si le repreneur est un nouvel exploitant il devra essayer de faire valoir sa qualité de JA ou de nouvel installé. S’il ne parvient pas à rentrer dans ces catégories, le repreneur risque de n’avoir aucune aide découplée.
par Cerfrance Vendée | Fév 11, 2015 | PAC
A partir de 2015 il y aura un seul formulaire de demande d’aides bovines incluant les vaches allaitantes, les vaches laitières et les veaux bio. La période de dépôt sera ouverte du 1er janvier (début mars en 2015) au 15 mai.
Pour les vaches allaitantes, la période de détention (PDO) est de 6 mois, à partir du lendemain de la date de dépôt. Les autres éléments n’ont pas changé :
- Détention d’au minimum 10 VA.
- Éligibilité des races mixtes mais retrait des vaches traites calculées selon les livraisons laitières et le rendement d’étable ou à défaut 5500 kg/vache, majoré de 20 %.
- Respect d’un critère de productivité de 0,8 veau (détenu 90 jours) par vache sur les 15 mois précédent le début de la PDO.
- Possibilité de remplacement par des génisses pendant la PDO dans la limite de 30% des femelles primables.
- Prime des animaux éligibles dans la limite des références détenues par l’exploitation.
- Chaque campagne, le nombre de références allouées (allocations historiques + allocations réserves) est plafonné à 3,845 M. En cas de dépassement de « l’enveloppe » de références un stabilisateur linéaire est appliqué.
Pour allouer les références, le ministère réalisera une « photo » de l’année 2013 sur toutes les exploitations (y compris < 10 VA), au 15 mai et 15 novembre. La référence correspondra à la valeur la plus élevée entre le nombre de vaches détenues le 15 mai et le nombre de celles détenues le 15 novembre, sans critère de période de détention obligatoire, et dans la limite de 139 références par exploitation. La transparence des GAEC totaux en 2015 s’appliquera. Le plafond sera multiplié par le nombre d’associés.
Le résultat de la photo ne sera pas communiqué, faute de temps, avant le dépôt des demandes 2015. Les références finales de campagne seront communiquées au moment des paiements des soldes. Les subrogations et cas de force majeure seront pris en compte.
Les agriculteurs ayant en 2015 moins d’animaux primables que de références garderont le bénéfice de ces références en 2016. Ceci est également valable pour les agriculteurs ayant moins de 10 VA en 2015.
Si les références ne sont pas utilisées au cours de deux campagnes successives, elles sont versées en réserve. Le système de cession-reprise est supprimé.
par Cerfrance Vendée | Jan 9, 2015 | PAC
Pour permettre l’activation du paiement, il faut respecter la diversité des assolements, détenir une surface équivalente de SIE supérieure à 5% des terres arables, maintenir les prairies permanentes.
Sur la déclaration de surface PAC en 2015, il faudra localiser les SIE. A partir de 2018, les SIE seront dessinées mais le ministère mène une réflexion pour que cela intervienne dès 2015.
En France, on distinguera les prairies permanentes sensibles, des autres.
Les PP situées en zone natura 2000 seront déclarées prairies sensibles. Les éleveurs seront informés individuellement par l’Administration, de la liste de leurs parcelles classées comme « prairies permanentes sensibles ». Les PP hors zone « sensibles » seront surveillées.
Les prairies permanentes (PP) hors zone « sensibles » seront surveillées. Si le ratio de contrôle des prairies permanentes montre une trop grande disparition de PP, il sera mis en place un système de demande d’autorisation préalable avant retournement.
Par la suite, si le ratio continue de se dégrader, les agriculteurs qui ont détruit des PP, pourront être appelés à les remettre en place.
Le ministère a confirmé que les haies resteront des surfaces admissibles. Ce qui n’est pas le cas des autres éléments topographiques du paysage. Par contre la destruction des haies devient interdite, sauf en cas de replantation ou d’autorisation. Dans les deux cas il faut une démarche préalable auprès de la DDTM. Les situations concernées sont limitées : gestion sanitaire de la haie, nouveau chemin d’accès à une terre agricole, aménagement foncier.
Les PP peuvent porter des éléments artificiels ou naturels non admissibles. La surface admissible de la PP sera réduite au prorata de la présence de ces éléments sur la PP.
| Pourcentage d’éléments non admissibles présents, après retrait des éléments artificiels et des éléments non artificiels de plus de 10 ares |
Taux de surface admissible retenue pour la prairie permanente |
| 0 – 10% |
100% |
| 10 – 30 % |
80% |
| 30 – 50% |
60% |
| 50 – 80% |
35% |
| >80% |
0% |
par Cerfrance Vendée | Jan 9, 2015 | Bovin, Références Économiques
Pour les exploitations qui ont connu des ruptures juridiques en 2013 et 2015, le ministère de l’agriculture prévoit de traiter ces événements par « subrogation » : transformation juridique d’une exploitation, scission ou fusion d’exploitation, héritage.
Le ministère de l’agriculture ne prévoyait pas de conserver les références vaches allaitantes basées sur l’année 2013, pour les exploitations qui avaient connues des ruptures juridiques en 2013 et 2015.
Récemment, il a annoncé que ces évènements seraient traités par « subrogation » : transformation juridique d’une exploitation, scission ou fusion d’exploitation, héritage. Par exemple une exploitation individuelle qui se transforme en EARL conserverait sa référence 2013. Elle sera transmise à la forme sociétaire EARL.
