Elle s’applique dès lors que le GAEC est agréé en GAEC total (transformation de société existante en GAEC, création de GAEC), ou a présenté la modification de la répartition de son capital (avec ou sans mouvement d’associé).
Transparence GAEC : le calcul va évoluer
Jusqu’à maintenant, la DDTM attribuait des parts en fonction de la surface et du site d’exploitation apportés par l’associé. Demain la transparence GAEC se calculera à la « portion d’exploitation », basée sur le pourcentage de capital social de chaque associé. Le plafond sera le nombre d’associés.
Transparence GAEC
La DDTM rappelle que les GAEC doivent informer le Comité Départemental d’Agrément des GAEC lorsqu’un des associés a une activité extérieure au GAEC. 406 h de travail extérieur par an est la limite à ne pas dépasser.
