La MSA a mis en place une prise en charge de cotisations sociales suite à la sécheresse de l’année 2022.
Qui est concerné par cette prise en charge des cotisations sociales ?
Les exploitants concernés par cette prise en charge ont reçu un courrier et/ou mail de la MSA pour les informer. Toute la procédure à suivre pour faire la demande était également indiqué dans ce mail/courrier.
Comment faire si la sécheresse m’a impacté ?
Dans le courrier/mail, un lien vers le site de la MSA permet de valider la demande. Attention, il est nécessaire d’indiquer que l’exploitant agricole a des difficultés de trésorerie liées à la sécheresse qui sévit en 2022 et demande une prise en charge de cotisations sociales.
Pour finir, le montant des aides minimis perçus durant les années 2020, 2021 et 2022 doit être mentionné.
Ce montant peut être demandé à la DDTM de Vendée (Direction Départementale des Territoire et de la Mer). Il doit être complété par le montant de crédit d’impôt formation, remplacement pour congés et agriculture biologique.
Quel est le délai pour faire ma demande de prise en charge de cotisations sociales spéciale « sécheresse » ?
Les agriculteurs concernés ont jusqu’au 13 novembre 2022 pour faire leur demande.
✏ Emmanuel Bizon – Chargé des Observatoires et Outils Economiques à Cerfrance Vendée
Ce conseil obligatoire doit être fait avant le 1er janvier 2023.
Deux conseils obligatoires en 5 ans par un organisme indépendant
La séparation de la vente et du conseil initiée depuis la loi EGALIM du 1er janvier 2021, ne permet plus aux coopératives et négoces ayant choisies la vente de produits phytopharmaceutiques de réaliser le conseil. Dans ce contexte, le conseil doit être réalisé par un organisme agréé indépendant comme Cerfrance.
Cette loi impose de réaliser un Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) obligatoire, composé d’un diagnostic de l’exploitation, suivi d’un plan d’action avec pour objectif d’améliorer les pratiques agricoles concernant le recours aux produits phytosanitaires.
Une attestation de Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour le renouvellement du Certiphyto mais aussi en cas de contrôle phytosanitaire sur l’exploitation.
En effet, chaque exploitation doit réaliser deux conseils stratégiques phytosanitaires sur les 5 années de validités du Certiphyto, sachant que le délai entre deux CSP doit être au minimum de 2 ans et de maximum 3 ans.
Cerfrance peut vous accompagner dans cette démarche à caractère obligatoire et vous délivrer l’attestation nécessaire pour repasser votre Certiphyto. Seules exceptions, les exploitations qui sont en agricultures biologiques ou qui possèdent la certification HVE sont exemptés de Conseil Stratégique Phytosanitaire.
Un diagnostic et un plan d’action pour réduire les produits phytosanitaires
La première étape repose sur un diagnostic de l’exploitation, qui permet de rendre compte des pratiques agricoles, notamment sur l’utilisation des produits phytosanitaires avec le calcul des indices de fréquence de traitement (IFT). Ce diagnostic prend en compte l’environnement de l’exploitation (climat, type de sol, matériel, assolement, rotation,) et permet de réaliser ensuite un conseil personnalisé.
La seconde étape, basé sur l’analyse du diagnostic, consiste à élaborer un plan d’action : identifier les leviers d’améliorations, points de vigilance pour garantir la réussite du projet, indicateurs de suivi (IFT). L’objectif final de cette démarche est de réduire l’utilisation et les impacts des produits phytosanitaires sur l’exploitation et l’environnement. Au-delà de l’aspect réglementaire, c’est aussi l’opportunité de revoir son système de cultures et ses pratiques.
Quand réaliser mon conseil stratégique phytosanitaire ?
Le calendrier montre le nombre de CSP à faire avant de renouveler votre certiphyto. Chaque exploitation devra réaliser le premier CSP d’ici 1 an. Cerfrance vous propose de réaliser votre CSP dès maintenant afin d’anticiper et de garantir un prix attractif.
Avant de choisir notre itinéraire de travail du sol, il est important de bien connaitre l’état structural dans les différents horizons. Cela facilite la prise de décision pour remédier à un problème de tassement (correction par un labour, un déchaumage profond, une fissuration ou un décompactage).
La méthode du mini-profil 3D consiste à prélever un bloc de sol avec les palettes d’un chargeur télescopique ou d’un tracteur équipé d’un chargeur frontal afin d’établir par observation un diagnostic de l’état structural du sol en un temps réduit : diagnostiquer l’enracinement, la structure, les horizons de travail, l’activité biologique.
Fissurer pour amener de la porosité dans le sol et la conserver avec l’enracinement des plantes
L’enjeu de la fissuration ou des outils de décompaction est de réduire les zones de compaction, d’éclater les semelles liées aux passages des outils. Ces semelles peuvent survenir avec un labour en conditions humides, mais aussi avec un déchaumeur ou tout autre outil de travail du sol. Une semelle d’outil provoque une rupture de capillarité du sol et une perte de porosité limitant l’enracinement des plantes, la circulation de l’eau et de l’air. Au final cela bride le potentiel de rendement de la plante et la rend plus sensible aux excès et manques d’eau.
Dans les situations de compaction, l’objectif est de travailler au maximum à 5 cm en dessous de la zone de compaction ou de semelle d’outil (labour, déchaumeur). L’idéal est de combiner fissuration et implantation de couvert. En effet, les chevelus racinaires se développent dans les porosités créées et éclatent le sol, ce qui vient renforcer l’action de décompaction. De plus dans les sols fragiles comme les limons battants qui se referment naturellement avec l’action de la pluie, le chevelu racinaire vient occuper les porosités et il forme un treillis qui évite la fermeture des porosités créées par le travail du sol.
Contrairement au décompacteur qui travaille en éclatant le sol et en bouleversant les horizons, les dents du fissurateur soulèvent un matelas de terre de 20 à 40 cm sans retournement et créent un cône de fissuration. Cette action va réoxygéner le sol et lui permettre une meilleure minéralisation. Pour rappel, en dessous de 10% d’oxygène dans le sol, l’azote disponible n’est pas assimilée.
L’ameublissement du sol doit être raisonné au cas par cas grâce à l’observation du sol : c’est une solution de rattrapage après des conditions de récolte difficiles, sur les zones de passage d’engins et un préalable pour préparer ses sols au semis direct ou simplifié en cas de zones compactées (semelle de labour, semelle intermédiaire, tassement de roues…). C’est avant tout grâce à la couverture permanente des sols (Couverts végétaux/Cultures) et à la prévention du tassement (pneus, charge à l’essieu, mais aussi décalage de chantiers lourds) que l’on obtiendra une amélioration durable de la structure du sol.
Recommandations pratiques : choisir le type de dents pour fissurer
Après un travail du sol, il faut observer l’état des mottes crées, si elles sont de type « gamma », c’est-à-dire friable et très poreuses, elles sont favorables à la création d’agrégats biologiques tandis que si elles sont du type « Delta », très anguleuses, ceci est synonyme de tassement et de manque de porosité.
Dent du Demeter, Actisol
Comparaison entre trois types de dents
(Actisol,Duro…) :
Pointe fuyante travaillant quasiment à plat avec un aileron ou une ailette à la base de la dent. La pointe dans le prolongement de l‘étançon peut favoriser une légère remontée de terre et une petite zone creuse. Le faible écartement entre les dents (35cm) permet par ailleurs un travail régulier.
Dent Durou
Dent type « lame courbe ou oblique » avec pointe décalée (Dents « Michel » et « Durou »)
Elle respecte les horizons avec peu de mélange. La fissuration est satisfaisante mais plus prononcée à l’intérieur de la courbe de la dent. On retrouve ainsi une petite zone triangulaire non travaillée à l’extérieur de la courbe de la dent (possibilité de mettre un ergot).
A l’inverse de la dent droite, on retrouve en surface de légères crêtes et le soulèvement est parfois plus prononcé entre les 2 dents centrales. Par ailleurs, il peut y avoir un manque de dégagement entre les dents sur sol encombré.
Dent Agrisem
Dent type « lame à pointe décalée et étançon incliné (dent brevetée « Agrisem ») :
Elle permet une bonne fissuration sans perturbation des horizons et un bon nivellement de surface (le dégagement entre les dents limite les risques de bourrage). Cependant, l’ergonomie de la dent engendre un léger lissage du sol.
Cerfrance Vendée va accompagner près de 3500 demandes d’aides en 2022 pour un montant de plus de 48 750 000 €.
Cerfrance Vendée propose à ses adhérents de lui déléguer la captation des aides.
Cela nécessite de travailler dans l’urgence et en mode agile, les délais étant extrêmement courts et les modalités très évolutives. Nous étudions la meilleure option pour chaque dossier et déposons les demandes.
Face à la multitude des dispositifs en cours, voici une synthèse des dispositifs passés, en cours et à venir ; Les dispositifs passés sont grisés.
Dispositif liés à la crise porcine
Dispositif liés à la grippe aviaire
Dispositif liés au plan de résilience Ukraine
DDPP : Direction Départementale de la Protection de Populations
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Retrouvez dans cet article les nouveautés règlementaires du mois de septembre concernant les agriculteurs employeurs de main d’œuvre.
Revalorisation du SMIC depuis le 1er août
Fait assez exceptionnel, le SMIC connait cette année une nouvelle augmentation applicable depuis le 1er août dernier, passant de 10,85 € brut de l’heure à 11,07 €. Cette revalorisation intervient de manière « automatique » suite à la récente augmentation des prix.
Pour un salarié à 35h, le SMIC s’élève donc à 1 678,95 € brut par mois, soit une revalorisation d’environ 33 €. Le montant du SMIC net mensuel est désormais de 1 329,05 € avec un SMIC net horaire de 8,76 €. Le minimum garanti est également revalorisé et passe quant à lui de 3,86 € à 3,94 €.
L’intéressement facilité
Il est désormais possible pour les petites entreprises d’avoir recours à la décision unilatérale pour mettre en place un accord d’intéressement. Ceci, notamment en l’absence de représentant du personnel, ou en cas d’échec des négociations.
A compter du 1er janvier prochain, il sera possible pour les entreprises de vérifier préalablement au dépôt la conformité de leur accord via un dispositif dématérialisé. Et les délais de contrôle de l’administration seront réduit à 3 mois à compter du dépôt de l’accord.
Epargne salariale : un nouveau cas de déblocage
Instauration d’un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salarié pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de services.
La demande peut être faite jusqu’au 31 décembre 2022, pour un montant ne pouvant excéder 10 000 €.
Il appartient aux employeurs d’informer leurs salariés de cette possibilité avant le 15 octobre prochain.
La défiscalisation des heures supplémentaires
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022 est augmenté de 5 000 € à 7 500 €.
La revalorisation des titres restaurant et indemnités repas
La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée jusqu’à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
La loi prévoit également de revaloriser prochainement les taux et les limites d’exonération des indemnités repas versés aux salariés.
La revalorisation des frais de transport
Le montant exonéré du forfait mobilité et de la prime transport passe de 500 € à 700 €, avec un maximum de 400 € pour les frais de carburant, par an et par salarié pour 2022 et 2023.
En cas de cumul avec le remboursement des frais d’abonnements à des transports publics, l’exonération fiscale est portée à 800 €.
De plus, la prime transport pourra être versée aux salariés même s’ils ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule personnel et cumulée avec le remboursement obligatoire aux abonnements à des transports publics souscrits par les salariés.
Enfin, la loi permet aux employeurs de rembourser les frais d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75% de leur coût tout en bénéficiant de l’exonération fiscale et sociale sans aucune condition particulière.
L’activité partielle réactivée pour les personnes vulnérables
L’activité partielle dérogatoire en faveur des personnes vulnérables est réactivée à compter du 1er septembre.
Un décret doit fixer les conditions d’application de ce régime ainsi que sa durée qui devrait s’arrêter au plus tard, le 31 janvier 2023.
