Ce conseil stratégique phytosanitaire est obligatoire et démarre dès 2022. Ceci pour les agriculteurs renouvelant leur Certiphyto en 2024 et 2026
2 conseils stratégiques phytosanitaires obligatoires en 5 ans, par un organisme indépendant…
La loi EGALIM, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, impose la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires. Sur le territoire vendéen, les coopératives et les négoces se sont positionnés sur le créneau de la vente.
Quant au conseil indépendant, Cerfrance Vendée est agréé pour le réaliser. Ceci concernant notamment le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) qui sera obligatoire pour chaque exploitation agricole. Toutefois, seules les exploitations en Agriculture Biologique (AB) ou certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) sont exemptées.
Par ailleurs, la réalisation du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) est rythmée par le renouvellement du Certiphyto. Chaque exploitation doit réaliser deux CSP sur les 5 ans précédant le renouvellement du Certiphyto, à l’exception des renouvellement prévus en 2024 et 2025 pour lesquels un seul conseil est exigé.
Ainsi, le délai entre chaque CSP est minimum de 2 ans et maximum de 3 ans.
Un diagnostic et un plan d’action pour réduire les produits phytosanitaires.
La première étape repose sur un diagnostic de l’exploitation sur ses pratiques et sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Ceci, avec notamment le calcul des indices de fréquence de traitement (IFT). Cela prend en compte l’environnement de l’exploitation (climat, type de sol, matériel, assolement, rotation,…).
Ce Diagnostic est alors à réaliser tous les 6 ans.
La seconde étape, qui est le CSP, consiste à analyser les éléments du diagnostic et à bâtir un plan d’actions personnalisé :
identification des leviers d’améliorations,
points de vigilance pour garantir la réussite du projet,
indicateurs de suivi (IFT).
L’objectif final de cette démarche est de réduire l’utilisation et les impacts des produits phytosanitaires sur l’exploitation.
Quand réaliser mon conseil stratégique phytosanitaire ?
Le calendrier ci-dessous donne le déroulement du CSP en fonction de la date du prochain renouvellement du certiphyto (cases sombres). Ce conseil est obligatoire pour les renouvellements de Certiphyto à partir de 2024.
Cerfrance vous accompagne dans cette démarche dès 2022. Pour plus d’informations, contactez le service agronomie : agronomie@85.cerfrance.fr
Agrément conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques n° PL01413
✏ Fabien Humeau – Conseiller expert en Energie et Agronomie à Cerfrance Vendée
La nouvelle PAC 2023-2027 apporte de nombreux changements règlementaires qui nécessitent une adaptation des exploitations. Comment s’assurer d’avoir le bon accompagnement pour réussir ces changements ?
Nos conseillers Cerfrance vous propose un accompagnement sur-mesure sur la réglementation et sur l’estimation de vos aides.
Un travail commun et national a été engagé par les Cerfrance sur les éléments du PSN et leur application.
Ce travail a également débouché sur la création d’un outil : OptiPAC.
PAC 2023-2027 : quel accompagnement ?
Nous vous proposons deux niveaux :
Lors de votre remise de résultat, votre conseiller vous apportera les éléments réglementaires et d’analyse (à compter des clôtures 31/12/2021).
Si vous souhaitez aller plus loin, nous vous proposons un service spécifique – OptiPAC – avec un conseiller spécialisé PAC permettant :
d’estimer vos aides PAC de 2023 à 2027 (convergence des DPB, éligibilité dans un écorégime, aides animales et végétales, etc.)
d’engager un plan d’actions pour optimiser le niveau de subvention (le cas échéant).
Cette étude sera liée à une lettre de mission spécifique avec un montant allant de 240 à 340€ HT.
Quand demander cet accompagnement PAC 2023-2027 ?
Le 1er niveau d’accompagnement se fera dès les remises de résultat des clôtures 31/12/2021. Le 2ème niveau sera proposé à partir du 2ème trimestre 2022.
PAC 2023-2027 : comment demander cet accompagnement ?
Nous vous invitons à prendre contact directement avec votre interlocuteur Cerfrance ou à appeler le 02 51 24 42 42.
La PAC 2023-2027 contient des nouveautés importantes sur le 2eme pilier qui concerne : l’indemnité compensatoire des zones à handicaps naturels (ICHN), les MAEC, l’aide à la conversion biologique et l’assurance récolte.
PAC 2023-2027 – 2eme pilier : Indemnité des zones à handicap naturel
Dans la PAC actuelle, une exploitation peut solliciter cette aide annuellement si elle respecte les critères suivants :
siège de l’exploitation en zone défavorisée,
être agriculteur actif ou pluriactif,
avoir plus de 80% de sa surface en zone défavorisée,
avoir un chargement minimum et un nombre d’UGB herbivore minimum,
avoir un revenu agricole au moins supérieur à 50% du revenu total.
La transparence GAEC s’applique pour cette aide en prenant en compte les informations de chaque associé.
Les zones défavorisées en Vendée sont situées au sud et nord-ouest de la Vendée.
La nouvelle programmation semble se baser sur le même cahier des charges.
PAC 2023-2027 – 2eme pilier : Mesures agro-environnementales et climatiques
Sur le territoire vendéen, il existe actuellement une quinzaine de zones concernées par des MAEC dont chacune est composée d’une quinzaine de mesures.
Pour la nouvelle PAC, les échanges se sont orientés vers la simplification du nombre de MAEC tout en permettant aux agriculteurs de poursuivre leur engagement.
Deux grands types de MAEC seront en place :
Les MAEC surfaciques gérées par l’Etat :
Qualité et gestion quantitative de l’eau
Qualité et protection des sols
Climat, bien-être animal et autonomie alimentaire des élevages
Préservation de l’équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux spécifiques
Création de couverts d’intérêt pour la biodiversité (pollinisateurs)
Préservation des espèces
Biodiversité par l’ouverture des milieux et DFCI (défense des forêts contre les incendies)
Entretien des infrastructures agroécologiques
Les MAEC forfaitaires gérées par les régions :
Protection des races menacées
Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
Transition des pratiques sur les phytosanitaires et le carbone
Transition bas carbone
Les engagements se feront sur 5 ans et chaque MAEC aura plusieurs niveaux d’engagements. Les agriculteurs devront faire un diagnostic et suivre une formation.
Ces informations sont générales, chaque MAEC disposera d’un cahier des charges spécifique.
Agriculture biologique dans le 2eme pilier
Dans la PAC actuelle, il existe deux aides à l’agriculture biologique :
aide à la conversion (gérée par l’Etat)
l’aide au maintien (mise en place au choix des régions).
En Pays de la Loire, l’aide au maintien est ouverte en engagement d’un an pour la campagne 2022.
Dans la PAC 2023-2027, seul l’aide à la conversion biologique sera mise en place. L’objectif est d’augmenter le nombre des exploitations en AB en les accompagnants dans la transition.
L’engagement se fera sur 5 ans à partir de la première année d’engagement. L’aide par hectare sera dépendant du type de production et de la présence ou l’absence d’un atelier d’élevage.
PAC 2023-2027 – 2eme pilier : Assurance récolte
L’aide à l’assurance récolte correspond à un pourcentage du coût de cotisation/ prime d’assurance multirisque climatique.
Pour être éligible, le type d’assurance souscrit par l’agriculteur doit comporter toutes les conditions présentes dans le cahier des charges.
Le budget dédié à cette aide passe de 150 millions € à 186 millions €.
La PAC 2023-2027 apporte des changements non négligeables sur plusieurs points de la programmation. Le 1er pilier regroupe les DPB (droits à paiements de base), le paiement vert, le paiement redistributif, le paiement jeune agriculteur et les aides couplées animales et végétales.
PAC 2023-2027 – 1er pilier : évolution des DPB
Dans la PAC actuelle, le Droit à Paiement de Base correspond à un montant d’aide à l’hectare. Ce montant peut varier d’une exploitation à une autre.
Dans la nouvelle programmation, les DPB deviennent les ABR : Aide de Base au Revenu.
Le fonctionnement de ces ABR sera le même que les DPB ; un montant d’aide à l’hectare.
Dans le but d’avoir une harmonisation des ABR, la convergence des aides est réactivée.
Cela signifie que :
les ABR inférieurs à la moyenne de 128€/ha seront réévalués à la hausse durant la programmation pour atteindre 85% de la moyenne.
Les ABR supérieurs à la moyenne seront réévalués à la baisse dans la limite de 30% de leur valeur de base.
PAC 2023-2027 – 1er pilier : paiement vert
Dans la PAC actuelle, le paiement vert regroupe 3 critères :
Maintenir des prairies permanentes
Respecter la diversité des cultures
Avoir 5 % de surfaces d’intérêts écologiques
Dans la nouvelle programmation, ces 3 critères seront intégrés à la conditionnalité (présentée dans un autre article de ce hors-série) et le paiement vert est remplacé par les éco-régimes avec 2 niveaux de paiements :
Eco-régime standard, valorisé à 60€/ha.
Eco-régime supérieur, valorisé à 82€/ha.
Sachez qu’il n’est pas obligatoire de rentrer dans un éco-régime.
Toutefois, pour y accéder, 3 voies d’accès sont possibles :
Les pratiques agronomiques : cette voie impose le respect de 3 critères :
*Tableau récapitulatif des catégories de culture et des points associés
2. La certification : pour accéder à cette éco-régime, il faut être dans un de ces engagements :
La certification environnementale de niveau 2+ est un cahier des charges spécifique à l’écorégime. L’exploitation devra respecter le niveau 2 de la certification environnementale et devra atteindre un critère de résultat parmi les 5 suivants :
biodiversité,
stratégie phytosanitaire,
gestion de la fertilisation,
gestion de la ressource en eau,
utilisation d’outils d’agriculture de précision).
3. Les infrastructures agroécologiques (IAE) : Derrières ce terme, sont regroupés les haies, arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, jachères, etc. 2 critères sont à respecter pour rentrer dans cette voie :
*Les terres arables regroupent les surfaces en cultures, les prairies temporaires et certaines catégories de jachères.
En complément de l’écorégime : le bonus haie
Il sera possible de solliciter le bonus ‘top up haies’ en complément de l’écorégime ‘certification’ et de l’écorégime ‘pratiques’.
Ce bonus consiste à mesurer le linéaire de haie de l’exploitation sur l’ensemble des parcelles. Si :
le pourcentage de haies représente au moins 6% de la surface
ET
le pourcentage de haies sur les terres arables représente au moins 6%
Alors l’exploitation pourra bénéficier d’un bonus de 7€/ha sur toutes les haies de l’exploitation.
Le paiement redistributif représentera toujours 10% du budget et conserve son fonctionnement actuel : montant d’aide à l’hectare sur les 52 premiers hectares.
Paiement jeune agriculteur
Dans la PAC actuelle, le paiement jeune agriculteur est un montant d’aide à l’hectare sur les 34 premiers hectares.
Dans la nouvelle programmation, le budget dédié à cette aide passe de 1% à 1.5% du budget. Ce ne sera plus une aide à l’hectare mais un montant forfaitaire de 3 884€ par an pendant 5 ans à compter de la première demande.
Dans le cas d’un GAEC, tous les jeunes répondants aux critères pourront recevoir cette aide.
Les aides couplées du 1er pilier
Le budget dédié aux aides couplées est constant entre les deux programmations PAC. En revanche, la répartition de l’enveloppe est modifiée : les aides animales baisseront au profit des protéines végétales.
Les aides animales caprins, ovins et veaux sous la mère ne semblent pas être impactées par la nouvelle programmation :
Les aides couplées animales bovines
Dans la PAC actuelle, les aides bovines sont gérées à l’animal et sont réparties entre les aides bovins allaitants (ABA) et aides bovins lait (ABL).
Dans la future PAC, les aides bovines seront calculées à l’UGB et concerneront tous les UGB de plus de 16 mois présents depuis plus de 6 mois dans l’exploitation.
2. Les aides couplées végétales
Globalement, les aides couplées végétales sont maintenues. Des modifications seront apportées sur les catégories suivantes :
La conditionnalité regroupe les règles que tout agriculteur, bénéficiaire de la PAC ou non, doit respecter. La nouvelle programmation PAC 2023-2027 apporte des modifications sur ces règles.
Ce qu’il faut savoir
La conditionnalité est actuellement composée de 7 règles de base appelées BCAE – Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales.
Dans le cadre de la nouvelle PAC, ces BCAE passeront à 9. En effet, les critères qui permettaient de toucher le paiement vert seront intégrés à la conditionnalité. Ce qui signifie que ces critères devront être respectés sans recevoir de compensation financière.
PAC 2023-2027 : la transition du « paiement vert » dans la conditionnalité
Afin de bénéficier du paiement vert de l’actuelle PAC, il est nécessaire de respecter les critères suivants :
Maintenir un ratio régional de prairie permanente par rapport à la surface agricole
Ne pas labourer les prairies ‘sensibles’ (zones Natura 2000)
Respecter un minimum de 5 % de surface d’intérêt écologie (SIE)
Respecter une diversité d’assolement
A compter de la nouvelle programmation PAC, ces critères devront être respectés d’office. Ils seront présentés de la manière suivante :
BCAE 1 : Maintien du ratio régional Prairie permanente sur la Surface Agricole. Le ratio annuel ne doit pas diminuer de plus de 5% par rapport au ratio de référence.
BCAE 9 : Interdiction de labourer les prairies dites sensibles situées en zones Natura 2000
BCAE 8 : Avoir un % minimum d’éléments ou de surfaces non productifs (haies, jachères, etc.) et maintenir les éléments de paysage en respectant les périodes de taille et de coupe. L’exploitation devra atteindre un minimum de :
– 4% d’éléments et surfaces non productifs
ou
– 7% d’éléments et surfaces non productifs et de cultures dérobées ou de piège à nitrate dont 3% d’éléments et surfaces non productifs.
Les exploitations ayant moins de 10 hectares de terres arables ou ayant plus de 75% de leur surface en production d’herbe / en prairie permanente / etc. ne sont pas soumis à cette BCAE.
BCAE 7 : Rotation des cultures.
Le contrôle devrait se baser sur le même système à point que l’écorégime ‘Pratiques’. L’exploitation devra atteindre 2 points minimum. Les exploitations en agriculture biologique ou ayant moins de 10 hectares de terres arables ou ayant plus de 75% de leur surface en production d’herbe / en prairie permanente / etc. ne sont pas soumis à cette BCAE.
Conditionnalité de la PAC 2023-2027 : une nouvelle BCAE
La BCAE 2 sera dédiée à la protection des zones humides et des tourbières. Il sera, par exemple, interdit de créer des plans d’eau, de faire de nouveau drainage ou encore de faire de l’écobuage. A ce jour, la cartographie de ces zones n’est pas finalisée.
Cette BCAE devrait être mise en place à compter de 2025.
Les BCAE reconduites
Les BCAE 3 à 6 seront reconduites dans la nouvelle programmation.
BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes
Après la récolte, il est interdit de brûler les chaumes, tiges et cannes de cultures arables. Le préfet peut accorder une dérogation pour raisons sanitaires.
BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Les bandes tampons doivent avoir une largeur minimale de 5 m en tout point de la bande. Elles peuvent être plus larges suivant la directive nitrates.
Ces bandes doivent avoir un couvert végétal hors légumineuses pures et miscanthus et doivent être entretenues par fauche, broyage ou pâturage.
La carte des cours d’eau concernés par cette réglementation est disponible sur le site de l’IGN.
BCAE 5 : Gestion durable des sols
Il est interdit de ‘travailler’ les sols inondés ou gorgés d’eau et de labourer dans le sens des pentes sur la période du 1er décembre au 15 février.
BCAE 6 : Interdiction des sols nus
Les surfaces agricoles doivent avoir une couverture végétale durant 2 mois minimum. Les couverts peuvent être des CIPAN, des cultures dérobées, des repousses denses de céréales et colza ou du mulching.
Les jachères et les surfaces après arrachage de vignoble doivent avoir un couvert spontané ou un semis au 31/05.
