Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 17 janvier 2022. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 17 mars 2022. Certaines modalités vont changer du fait de l’intégration du plan de relance pour le bien-être animal et la biosécurité.
Le PCAE Elevage, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€.
Certains projets spécifiques seront plafonnés à :
120 000€, telles que les constructions BEBC (bâtiment d’élevage à basse consommation d’énergie) et les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par :
1,8 si présence de deux associés
2,1 si trois associés
2,3 si quatre associés ou plus
Quels sont les taux d’aides du PCAE Elevage ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC ont un taux d’aide de 35%. La mise aux normes avec ou sans projet de construction ou rénovation a un taux de 40%. Les projets bien-être animal et/ou amélioration des conditions sanitaires ont un taux de 40%.
Ces taux peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une production SIQO : 80 points
L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Le premier appel à projet du PCAE Végétal 2022 est ouvert jusqu’au 1er mars 2022.
Le PCAE Végétal, c’est quoi ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats, les conditions de travail, l’environnement (qualité de l’eau, de l’air et des sols), etc. Le PCAE végétal concerne plus spécifiquement les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé tels que le maraichage, l’arboriculture, etc.
Le PCAE Végétal, pour qui ?
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ (certains investissements ont un montant plafond inférieur). Il est possible de déposer 2 dossiers de demande sur la période 2021-2022. Le plafond global sera de 150 000€.
Quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les investissements pour l’amélioration de la performance environnementale ont un taux de 40%. Une bonification ‘jeune agriculteur’ augmente le taux d’aides de 10% ou au prorata des parts sociales détenues par le jeune dans la société.
Comment sont sélectionnés les projets PCAE Végétal ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une maîtrise de la production énergétique : 90 points
Matériel spécifique aux filières : 30 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Ce conseil stratégique phytosanitaire est obligatoire et démarre dès 2022. Ceci pour les agriculteurs renouvelant leur Certiphyto en 2024 et 2026
2 conseils stratégiques phytosanitaires obligatoires en 5 ans, par un organisme indépendant…
La loi EGALIM, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, impose la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires. Sur le territoire vendéen, les coopératives et les négoces se sont positionnés sur le créneau de la vente.
Quant au conseil indépendant, Cerfrance Vendée est agréé pour le réaliser. Ceci concernant notamment le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) qui sera obligatoire pour chaque exploitation agricole. Toutefois, seules les exploitations en Agriculture Biologique (AB) ou certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) sont exemptées.
Par ailleurs, la réalisation du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) est rythmée par le renouvellement du Certiphyto. Chaque exploitation doit réaliser deux CSP sur les 5 ans précédant le renouvellement du Certiphyto, à l’exception des renouvellement prévus en 2024 et 2025 pour lesquels un seul conseil est exigé.
Ainsi, le délai entre chaque CSP est minimum de 2 ans et maximum de 3 ans.
Un diagnostic et un plan d’action pour réduire les produits phytosanitaires.
La première étape repose sur un diagnostic de l’exploitation sur ses pratiques et sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Ceci, avec notamment le calcul des indices de fréquence de traitement (IFT). Cela prend en compte l’environnement de l’exploitation (climat, type de sol, matériel, assolement, rotation,…).
Ce Diagnostic est alors à réaliser tous les 6 ans.
La seconde étape, qui est le CSP, consiste à analyser les éléments du diagnostic et à bâtir un plan d’actions personnalisé :
identification des leviers d’améliorations,
points de vigilance pour garantir la réussite du projet,
indicateurs de suivi (IFT).
L’objectif final de cette démarche est de réduire l’utilisation et les impacts des produits phytosanitaires sur l’exploitation.
Quand réaliser mon conseil stratégique phytosanitaire ?
Le calendrier ci-dessous donne le déroulement du CSP en fonction de la date du prochain renouvellement du certiphyto (cases sombres). Ce conseil est obligatoire pour les renouvellements de Certiphyto à partir de 2024.
Cerfrance vous accompagne dans cette démarche dès 2022. Pour plus d’informations, contactez le service agronomie : agronomie@85.cerfrance.fr
Agrément conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques n° PL01413
✏ Fabien Humeau – Conseiller expert en Energie et Agronomie à Cerfrance Vendée
La nouvelle PAC 2023-2027 apporte de nombreux changements règlementaires qui nécessitent une adaptation des exploitations. Comment s’assurer d’avoir le bon accompagnement pour réussir ces changements ?
Nos conseillers Cerfrance vous propose un accompagnement sur-mesure sur la réglementation et sur l’estimation de vos aides.
Un travail commun et national a été engagé par les Cerfrance sur les éléments du PSN et leur application.
Ce travail a également débouché sur la création d’un outil : OptiPAC.
PAC 2023-2027 : quel accompagnement ?
Nous vous proposons deux niveaux :
Lors de votre remise de résultat, votre conseiller vous apportera les éléments réglementaires et d’analyse (à compter des clôtures 31/12/2021).
Si vous souhaitez aller plus loin, nous vous proposons un service spécifique – OptiPAC – avec un conseiller spécialisé PAC permettant :
d’estimer vos aides PAC de 2023 à 2027 (convergence des DPB, éligibilité dans un écorégime, aides animales et végétales, etc.)
d’engager un plan d’actions pour optimiser le niveau de subvention (le cas échéant).
Cette étude sera liée à une lettre de mission spécifique avec un montant allant de 240 à 340€ HT.
Quand demander cet accompagnement PAC 2023-2027 ?
Le 1er niveau d’accompagnement se fera dès les remises de résultat des clôtures 31/12/2021. Le 2ème niveau sera proposé à partir du 2ème trimestre 2022.
PAC 2023-2027 : comment demander cet accompagnement ?
Nous vous invitons à prendre contact directement avec votre interlocuteur Cerfrance ou à appeler le 02 51 24 42 42.
La PAC 2023-2027 contient des nouveautés importantes sur le 2eme pilier qui concerne : l’indemnité compensatoire des zones à handicaps naturels (ICHN), les MAEC, l’aide à la conversion biologique et l’assurance récolte.
PAC 2023-2027 – 2eme pilier : Indemnité des zones à handicap naturel
Dans la PAC actuelle, une exploitation peut solliciter cette aide annuellement si elle respecte les critères suivants :
siège de l’exploitation en zone défavorisée,
être agriculteur actif ou pluriactif,
avoir plus de 80% de sa surface en zone défavorisée,
avoir un chargement minimum et un nombre d’UGB herbivore minimum,
avoir un revenu agricole au moins supérieur à 50% du revenu total.
La transparence GAEC s’applique pour cette aide en prenant en compte les informations de chaque associé.
Les zones défavorisées en Vendée sont situées au sud et nord-ouest de la Vendée.
La nouvelle programmation semble se baser sur le même cahier des charges.
PAC 2023-2027 – 2eme pilier : Mesures agro-environnementales et climatiques
Sur le territoire vendéen, il existe actuellement une quinzaine de zones concernées par des MAEC dont chacune est composée d’une quinzaine de mesures.
Pour la nouvelle PAC, les échanges se sont orientés vers la simplification du nombre de MAEC tout en permettant aux agriculteurs de poursuivre leur engagement.
Deux grands types de MAEC seront en place :
Les MAEC surfaciques gérées par l’Etat :
Qualité et gestion quantitative de l’eau
Qualité et protection des sols
Climat, bien-être animal et autonomie alimentaire des élevages
Préservation de l’équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux spécifiques
Création de couverts d’intérêt pour la biodiversité (pollinisateurs)
Préservation des espèces
Biodiversité par l’ouverture des milieux et DFCI (défense des forêts contre les incendies)
Entretien des infrastructures agroécologiques
Les MAEC forfaitaires gérées par les régions :
Protection des races menacées
Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
Transition des pratiques sur les phytosanitaires et le carbone
Transition bas carbone
Les engagements se feront sur 5 ans et chaque MAEC aura plusieurs niveaux d’engagements. Les agriculteurs devront faire un diagnostic et suivre une formation.
Ces informations sont générales, chaque MAEC disposera d’un cahier des charges spécifique.
Agriculture biologique dans le 2eme pilier
Dans la PAC actuelle, il existe deux aides à l’agriculture biologique :
aide à la conversion (gérée par l’Etat)
l’aide au maintien (mise en place au choix des régions).
En Pays de la Loire, l’aide au maintien est ouverte en engagement d’un an pour la campagne 2022.
Dans la PAC 2023-2027, seul l’aide à la conversion biologique sera mise en place. L’objectif est d’augmenter le nombre des exploitations en AB en les accompagnants dans la transition.
L’engagement se fera sur 5 ans à partir de la première année d’engagement. L’aide par hectare sera dépendant du type de production et de la présence ou l’absence d’un atelier d’élevage.
PAC 2023-2027 – 2eme pilier : Assurance récolte
L’aide à l’assurance récolte correspond à un pourcentage du coût de cotisation/ prime d’assurance multirisque climatique.
Pour être éligible, le type d’assurance souscrit par l’agriculteur doit comporter toutes les conditions présentes dans le cahier des charges.
Le budget dédié à cette aide passe de 150 millions € à 186 millions €.
