par Céline Vailhen | Jan 26, 2021 | Aides
En septembre 2020 le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance comportant une partie à destination de l’agriculture.
Actuellement, plusieurs mesures sont ouvertes aux agriculteurs, groupements, etc. et d’autres seront proposées courant 2021.
Les mesures ouvertes :
- Plan protéines végétales : aide à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales et le développement de sursemis de légumineuses fourragères.
- Enveloppe : 20 millions €.
- Ouverture du programme du 11/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 1 000€HT, maximum 40 000€ HT pour les matériels, 5 000€ HT pour les prairies en légumineuses et 150 000€HT pour les CUMA. Le taux de la subvention est de 40%.
- Suite à une forte demande, le plan protéine est clos. L’ouverture d’un nouveau plan est en cours de discussion.
- Aide au renouvellement des agroéquipements pour la transition agro-écologique.
- Enveloppe : 215 millions €.
- Période de dépôt : 04/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 40 000€ HT et 150 000€HT pour les CUMA. Le taux de l’aide varie entre 20 et 40%.
- Concernant les demandes pour l’irrigation, les devis du matériel doivent préalablement avoir été soumis à la DDT et porter son cachet pour être recevable. Le service concerné est le Service Eau, Risques et Nature : ddtm-sern@vendee.gouv.fr / 02.51.44.33.11.
- Suite à une forte de demande, ce plan est clos. Il n’est pas prévu qu’il soit relancé.
- Aide aux agroéquipements pour l’adaptation au changement climatique. Cette aide est pour la protection des cultures en cas de gel, grêle, sécheresse, vent-cyclone, ouragan et tornade.
- Enveloppe : 70 millions €.
- Période de dépôt : 04/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 40 000€ HT et 300 000€HT pour les CUMA. Le taux de l’aide est de 30%.
Le dépôt des dossiers de ces trois aides se fait sur le site de France Agrimer.
A noter :
- La sélection des dossiers se fera via le respect des critères et dans l’ordre de dépôt (système du premier arrivé, premier servi).
- Il n’est pas possible de déposer plusieurs demandes dans un même plan. En revanche, la demande peut concerner plusieurs matériels.
- Il est possible de déposer un dossier par plan.
- Un matériel ne peut faire l’objet que d’une seule demande dans le plan de relance et dans le PCAE. Il n’est pas possible de combiner plusieurs aides pour un même matériel.
- La transparence GAEC ne s’applique pas.
- A compter de la date de décision d’octroi de l’aide, le demandeur s’engage pour 5 ans à conserver les investissements aidés.
Les mesures à venir :
- Programme ‘Plantons des haies’. Cette aide a pour objectif l’implantation de haies bocagères ou arbres intra parcellaires.
- Enveloppe : 50 millions €
- Le montant des aides : minimum 4 000€ avec un taux de 80% pour l’investissement et un maximum de 1 500€ avec un taux de 100% dans le cadre d’un conseil technique.
- Les demandes se feront dans le cadre des PCAE via la DDTM. Le dépôt sera possible dès février 2021 pour certaines régions.
- Pacte biosécurité et bien-être en élevage.
- Enveloppe : 100 millions €
- Les investissements éligibles et les modalités de dépôt seront établis au niveau régional.
- Les demandes se feront dans le cadre des PCAE via la DDTM. Le dépôt sera possible au cours de l’année 2021.
- Bon diagnostic carbone. Cette aide est ouverte pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans pour réaliser un diagnostic et un plan d’action sur les émissions de GES et le stockage carbone.
- Enveloppe : 10 millions €
- Les opérateurs seront habilités fin janvier pour une ouverture des demandes en mars 2021. Cerfrance Vendée se positionne sous Cerfrance Energie.
- Crédit d’impôt Haute Valeur Environnemtale (niveau 3 de la certification environnementale).
- Enveloppe : 76 millions €
- Montant du crédit d’impôt : 2 500€, cumulable avec le crédit d’impôt AB dans la limite de 5 000€.
- Ce crédit d’impôt est applicable pour les années 2021 et 2022. Le formulaire sera à transmettre en même temps que la déclaration de revenu.
- Développer l’alimentation locale et solidaire. Cette aide est à destination des producteurs et collectifs de producteurs voulant développer et structurer l’approvisionnement en produits locaux de qualité.
- Enveloppe : 24 millions €
- Le volet sera géré au niveau départemental et devrai s’ouvrir courant janvier 2021.
- Fonds tourisme durable. Cette aide sera potentiellement ouverte pour les exploitants agricoles.
- Enveloppe : 40 millions €
- Cette aide sera gérée par l’agence de la transition écologique et s’ouvrira courant 2021.
Sources : Gouvernement, Chambre d’agriculture, Franceagrimer et La France Agricole
par Céline Vailhen | Jan 7, 2021 | Agro-Environnement
Des financements ont été mis en place pour accompagner les agriculteurs volontaires vers la sortie du glyphosate sur leur exploitation.
Le 5 décembre dernier, le Sénat a adopté un amendement permettant la mise en place d’un crédit d’impôt temporaire d’un montant de 2500€ pour soutenir les exploitations qui en 2021 et/ou 2022 n’utiliseront plus de produits phytosanitaires contenant la matière active du glyphosate.
Cette aide fiscale ne pourra pas être cumulable avec celle accordée aux exploitations certifiées HVE ou AB sur ces deux années.
Au-delà de ce crédit d’impôt, l’Etat investit 80 millions d’euros supplémentaires pour abonder la prime à la conversion des agroéquipements prévue dans le plan de relance. La mise en place de ce dispositif a pour objectif de compenser les coûts induits par la sortie du glyphosate sur les exploitations.
L’activation de ce volet du plan de relance prend effet depuis le 4 Janvier 2021, via une téléprocédure disponible sur le site de FranceAgrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-relance/Aide-au-renouvellement-des-agroequipements-necessaires-a-la-transition-agro-ecologique
Les demandes de financement seront possibles jusqu’au 31 décembre 2022. Elles seront traitées selon leur ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement des crédits.
Le plan de relance s’élève désormais à 215 millions d’euros.
Dans les trois cas :
- Pour les GAEC, les montants sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de 4.
- Les exploitations agricoles éligibles devront déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.
par Céline Vailhen | Jan 7, 2021 | Agro-Environnement
Afin de soutenir une agriculture plus vertueuse et d’accélérer la transition agroécologique de l’agriculture, les exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE) (= niveau 3, niveau le plus élevé) pourront à la demande bénéficier d’un crédit d‘impôt d’une valeur de 2500 €.
Ce crédit d’impôt sera valable pour les exploitations certifiées HVE3 en 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Ce crédit d’impôt est cumulable avec le crédit d’impôt biologique, mais le montant cumulé de ces deux crédits ne pourra excéder 5000€.
par Céline Vailhen | Jan 7, 2021 | Agriculture Biologique
Le crédit d’impôt agriculture biologique est reconduit jusqu’en 2022, alors que les mesures devaient initialement s’arrêter fin 2020. Le crédit d’impôt agriculture biologique est cumulable avec celui de l’HVE.
Les exploitations agricoles ayant au moins 40% de leurs recettes relevant du mode de production biologique, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 3500 €. Ce crédit peut être cumulé avec d’autres aides européennes en faveur de l’agriculture biologique, dans une limite globale de 4000 € par an.
Comment effectuer la demande ?
Retrouvez ICI une fiche technique proposée par le GAB qui donne toutes les informations utiles.
par Céline Vailhen | Jan 7, 2021 | Agro-Environnement
Deux textes sont parus en fin d’année 2020 et sont entrés en vigueur le 25/11/2020, l’un fixant les nouveaux tarifs d’achat, l’autre décrivant les conséquences sur les contrats déjà signés.
Mesures « Covid » concernant les tarifs 2011 (contrats signés avant le 25/11/2020)
De base, le délai maximum de mise en service est de 3 ans à partir de la date de signature du contrat d’achat de biométhane. Pour prendre en compte les perturbations apportées par la pandémie COVID, ce délai est porté à :
- 3 ans + 3 mois pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020
- 3 ans + 7 mois pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019
Les nouveaux contrats d’achat (signés à partir du 25/11/2020) connaissent une baisse de tarif et des nouvelles modalités de mise en œuvre contractuelle
Le principe d’obligation d’achat est conservé jusqu’à une puissance d’installation de 300 nm3/h, au-delà il y aura un système d’appel d’offres.
Pour pouvoir signer un contrat d’achat, il faudra réunir les éléments suivants :
- un justificatif ICPE : la preuve de dépôt de la déclaration portant sur l’installation de production, l’information administrative stipulant le caractère complet et régulier du dossier de demande d’enregistrement ou l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, selon la nomenclature du dossier.
- Un permis de construire délivré.
Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans, à partir de la date de mise en service de l’installation. Le délai de mise en service reste de 3 ans, au plus tard, après la date de signature du contrat.
La Cmax peut être modifiée tous les 24 mois, sans dépasser le seuil de 300 nm3/h fixé par l’arrêté tarifaire, et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat.
La baisse des tarifs par rapport à l’arrêté tarifaire du 23 novembre 2011 est comprise entre 1 et 15 % en fonction des typologies de projet :
- -1% au mieux selon la Cmax pour les projets avec plus de 60% d’effluents d’élevage et ne bénéficiant d’aucune aide de l’ADEME,
- – 15% pour les projets 100% Cive.
Le tarif est construit ainsi :
Tarif d’achat selon la Cmax (Tbase)
+ prime aux effluents d’élevage (Pef)
+ prime de raccordement (Pre) (applicable aux installations raccordées à un réseau de distribution qui dessert moins de 100 000 clients)
– décote potentielle « Aides ADEME » (- 0,5 c€/kWh PCS en cas d’attribution de subvention ADEME).
Le producteur bénéfice du tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.
L’arrêté prévoit une dégressivité du tarif d’achat initial en fonction de l’atteinte des objectifs PPE des trimestres précédents (2 200 nm3/h par trimestre). Par la suite le tarif du contrat évolue selon un coefficient L, qui est semblable à celui des contrats régis par l’arrêté du 23/11/2011.
