En octobre 2020, les ministres de l’agriculture et les eurodéputés ont travaillé et approuvé leurs textes sur la future PAC.
La dernière phase des négociations se fera via le trilogue (dialogue entre la commission européenne, le conseil européen et le parlement européen) qui devrait annoncer les trois règlements finaux à l’été 2021.
Programmation PAC 2021-2027 : Avancés Européennes
Après avoir validé le budget européen le 21 juillet dernier et sa répartition (62.4 milliards pour la France), la programmation de la future PAC est en cours d’élaboration au niveau Européen et devrait être finalisée début 2021. L’objectif est sa mise en place en janvier 2023. Dans cette attente, des annonces ont d’ores et déjà eu lieu sur les grands changements à venir.
Trois règlements
La politique agricole commune sera encadrée par trois règlements
Règlement horizontal, qui concerne le financement, la gestion et le suivi
Programme d’organisation commune des marchés
Programme stratégie national, nouveau règlement qui sera propre à chaque pays et sera approuvé par la commission européenne. Il concernera les deux piliers de la PAC.
Une nouvelle conditionnalité
Un des principaux changements sera l’intégration du verdissement dans la conditionnalité. Pour rappel, la conditionnalité correspond aux règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé et de bien-être des animaux. Le verdissement prend en compte :
Le maintien des prairies dites sensibles et le ratio de prairies permanentes
La diversité des cultures qui sera remplacé par la rotation des cultures
Les surfaces d’intérêt écologique
Création des éco-régimes
Les éco-régimes, ou éco-schèmes, seront mis en place par les états. Ils se baseront sur les particularités nationales et régionales. Des exemples de mesures pouvant être reconnues comme éco-régime ont été transmis par l’Europe : agroforesterie, agro écologie, agriculture de précision, agriculture carbonée. Cette nouveauté représentera entre 20 et 30% du budget alloué au premier pilier de la PAC. Le caractère obligatoire sera décidé par le trilogue.
D’autres changements
L’Europe souhaite mettre en place :
Un plafond pour les personnes physiques ayant plusieurs structures
Une définition de l’agriculteur actif
Une réduction progressive des paiements directs aux agriculteurs à partir de 60 000€ et un plafond à 100 000€ Les échanges ont également mis en avant la poursuite de la convergence dans et entre les pays européens. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, a obtenu le prolongement de la transparence GAEC et a sollicité la reconnaissance du droit à l’erreur.
Vous voulez être rémunérés pour réduire vos émissions de carbone dans vos élevages ? Cerfrance vous accompagne.
Cerfrance vous aidera à réaliser un bilan gaz à effets de serre pour percevoir des crédits carbone
Le crédit carbone, qu’est-ce que c’est ?
France Carbone Agri Association (FCAA) a vu le jour en 2019 à l’initiative des représentants des éleveurs (FNPL, FNB, FNO, FNEC*). L’association propose aux éleveurs bovins lait et viande un contrat de 5 ans dans le but de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et de rémunérer cette performance à hauteur de 30 euros par tonne de CO2. Le rôle de FCAA est de mettre en relation :
les financeurs désireux de compenser leurs émissions via l’achat de crédits carbone,
les porteurs de projets dont Cerfrance qui accompagnent les agriculteurs
les agriculteurs engagés dans des pratiques bas-carbone sur leur exploitation
France Carbone Agri certifie votre projet auprès des instances administratives et Cerfrance est agréé pour établir votre bilan carbone.
Comment ça se passe ?
La démarche dure 5 ans, avec la première année un diagnostic Cap’2ER qui fait le bilan des GES de l’exploitation. Il comptabilise à la fois les émissions via les intrants (carburant, engrais, aliments achetés), les fermentations entériques des animaux, les effluents et également le stockage de carbone via les prairies, les haies… Ce diagnostic donne la situation de départ de l’exploitation et permet de dégager les leviers d’amélioration du bilan carbone via la baisse des émissions (gestion de l’alimentation du troupeau, optimisation des engrais, gestion des effluents…) et le stockage carbone (implantation de haies, de couverts végétaux, prairies longue durée…).
Le plan d’action est communiqué à FCAA et permet de quantifier le stockage potentiel de carbone de l’exploitation. Un premier versement est réalisé au bout de 3 ans. La cinquième année, un second diagnostic Cap’2ER est réalisé pour mesurer le stockage de carbone réalisé et débloquer le versement final.
Pourquoi cette démarche ?
Être rémunéré pour mes services environnementaux (réduction des GES)
Améliorer la performance économique de mon exploitation (optimiser les intrants)
Valoriser mes actions en faveur de l’environnement après du grand public
Le marché du porc en 2020 a été marqué par un paradoxe : des fondamentaux favorables à des prix élevés en raison de la demande chinoise mais des multiples perturbations qui aboutissent à des évolutions contradictoires. Dans ce contexte, le revenu 2020 va permettre de consolider les trésoreries mais de nombreuses interrogations restent posées sur l’avenir de la filière porc en France lorsque la Chine aura retrouvé son potentiel de production. Le risque lié à l’épidémie de fièvre porcine reste très présent et les bases de consommation en France sont globalement à la baisse. Le système de fixation des prix par le Marché du Porc Breton interroge dans un contexte très concurrentiel ou beaucoup d’opérateurs français essaient de chercher une différentiation de leur produit.
Chute des prix en 2020 et printemps difficile dans un contexte COVID et Peste Porcine :
Suite à une année 2019 très positive boostée par la demande en Chine, l’année 2020 a été plus contrastée. L’orientation de la France à l’export est moins marquée que nos voisins européens, les grèves de début d’année et les cas de COVID dans les abattoirs européens ont fortement perturbé les flux. La consommation de charcuterie en France a progressé en GMS pendant le confinement mais cette hausse a été gommée par les pertes des marchés en RHD. En juillet 2020, la consommation totale sur 12 mois avait reculé de 2.8 % par rapport à la même période en 2019. La période de confinement a été favorable à la consommation de produit frais à mijoter et les GMS ont dû se réorganiser avec la fermeture des produits à la coupe et plus de vente en drive.
Le choc provoqué par l’apparition le 10 septembre d’un foyer de Fièvre Porcine Africaine sur des sangliers en Allemagne a ébranlé le marché européen. Les prix allemands ont décroché immédiatement de 20 centimes, suivis par les prix danois et belges. La production de l’Allemagne destinée à l’export est redirigée en partie sur le marché européen.
Seule l’Espagne, dont la production est en croissance continue, semble capable de tirer profit des difficultés allemandes en exportant davantage vers la Chine.
Partout en Europe, des décisions de plus en plus restrictives sont prises comme l’application de couvre-feux où la fermeture de restaurants. Cela crée une incertitude croissante sur les marchés.
Un bon niveau de marge brute par truie pour les clôtures de septembre 2020
Le prix payé (Prix de Base + Plus-Value) sur 12 mois pour les clôtures de septembre 2020 atteint 1.66 € soit + 0.11 ct / 2019. Dans un contexte d’amélioration technique et un prix d’aliment plutôt stable, la marge brute est proche de 1 300 € / truie pour les NE en Vendée.
La hausse / 2019 est de l’ordre de 300 € / truie soit 45 000 € pour un élevage de 150 truies NE.
Le prix payé s’établit environ 0.27 €/kg au-dessus du coût de revient moyen ce qui va permettre de consolider les trésoreries après une période 2015-2018 plus difficile.
Quels enjeux pour la filière demain ?
Loi Egalim, quelle application ?
La mise en place de la loi a été perturbée par un niveau de cours plus soutenu. Les salaisonniers ont eu des difficultés pour répercuter les hausses des matières premières sur les produits vendus en GMS.
Importation
La France ne représente que 5 % de l’exportation d’U.E. vers les pays tiers. L’augmentation de l’export vers la chine ne doit faire oublier que la France importe 560 000 T de viande de Porc (dont 300 000 T d’Espagne et 100 000 T d’Allemagne). Le solde commercial est positif en volume mais déficitaire en valeur avec l’importation de jambon. Les prix européens élevés renforcent aussi la santé financière de nos concurrents européens avec des modèles plus intégrés en Espagne par exemple.
Une différenciation des débouchés
Les opérateurs locaux ont mis en place des signes de qualité afin de se différencier par rapport à un marché standard très concurrentiel. L’affichage de la provenance des viandes sur les produits transformés et RHD sera un atout pour mieux mettre en avant la viande de porc française.
Quelles perspectives pour les éleveurs en 2020 ?
Sur les 6 premiers mois de 2020, le nombre de truies en Europe progresse de 1.2 % tirée par l’Espagne (+ 3 %) et la Pologne (+ 6 %). La productivité augmente chaque année ce qui laisse présager une augmentation de la production totale en U.E. Ces chiffres ne prennent pas en compte les effets éventuels sur la production de l’apparition de la Peste Porcine en Allemagne. Le nombre de truie en France est stable a – 0.2 %.
La question à moyen terme pour les éleveurs est d’investir ou pas dans leur élevage pour les moderniser et de préparer la vente de leur exploitation pour certains. Certains éleveurs qui n’envisagent pas sereinement les perspectives de marché préfèrent cesser leur production avant l’âge de la retraite et même sans repreneur. Pour d’autre, c’est l’occasion d’investir pour se préparer aux enjeux de demain (bien-être animal, génétique, énergie) et/ ou d’être dans la recherche de plus-values par de la différentiation (Porcs sur paille, Parcours, sans OGM, Omega 3, males entiers, bio ….).
Au terme de leur plan d’entreprise (PE), les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation sont soumis à un contrôle global. La première vague de jeunes concernée par cette nouvelle procédure a dû déposer leur dossier avant le 31/10/2020.
Aides à l’installation : Fin des engagements et déchéances
Les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2015, qui ont bénéficié des aides à l’installation et ayant terminé leur quatrième année d’installation ont l’obligation de réaliser le contrôle administratif dans les délais fournis par l’administration sous peine de déchéance de la DJA.
En quoi le contrôle consiste ? Le contrôle de fin de plan d’entreprise se déroule au terme des quatre premières années d’installation. Il a pour objectif de vérifier la cohérence entre le prévisionnel et le réalisé. Il se déroule comme suit : – Le JA reçoit un email de la Chambre d’agriculture de Vendée 1 mois avant la fin de ses engagements. Celui-ci contient les documents à compléter, la liste des documents à fournir et la date limite de dépôt. – Le JA doit transmettre son dossier dans les 4 mois suivant la réception du mail à la DDTM. – Après accusé de réception, la DDTM renvoie le dossier à la chambre d’agriculture pour instruction. Il y a un délai de 2 mois entre la date de réception par la DDTM et l’instruction. – Dans le cas où le dossier est complet, la chambre d’agriculture renvoie le dossier à la DDTM qui transfère à l’ASP pour mise en paiement. – Si le dossier est incomplet, la chambre informe le JA qui aura 15 jours pour rectifier/mettre à jour les informations et renvoyer à la chambre d’agriculture. Pour les JA installés en 2015 et pendant le 1er trimestre 2016, les délais sont adaptés du fait de la parution tardive des textes nationaux.
Quels sont les documents à compléter ? Le jeune doit remplir les documents suivant en se basant sur son plan d’entreprise, les éventuels avenants réalisés et les quatre derniers résultats comptables : – Formulaire de demande de versement du solde de la DJA – Fiche de synthèse comptable – Fiche de déclaration pour le contrôle de fin de PE Il devra également fournir les pièces justificatives demandées. Pour remplir ses documents, le jeune peut solliciter son conseiller chambre et/ou son centre comptable.
Quelles sont les engagements à respecter ? Afin de faciliter la réalisation des contrôles, l’administration a simplifié certains critères : – Respect de la condition de revenu disponible agricole et respect des conditions liées à la forme d’installation choisie : ces critères sont vérifiés via l’attestation d’affiliation MSA – Respect du programme d’investissement : contrôle global sur les 4 années du PE sans distinction des types d’investissements.
Le contrôle de fin de PE vérifie également les engagements suivant :
Etre chef d’exploitation pendant 4 ans – Avoir fait les travaux de mise en conformité et satisfaire aux normes d’hygiène et de bien-être animal – Dans le cas d’une installation progressive, avoir obtenu le diplôme de la capacité professionnelle dans les 3 ans à compter de la date d’octroi – Se conformer aux obligations de vérifications et de contrôles du PE – Avoir une comptabilité aux normes durant les 4 années du PE – Avoir un projet conforme au PE : o Respect du système de production : effectifs animaux et SAU ne variant pas de plus ou moins 50% ; respect de la nature des productions o Respect du nombre d’actifs o Respect du programme d’investissement (montant prévu ne variant pas de plus ou moins 50%) o Respect du statut juridique o Respect de la zone d’installation – Respect des conditions liées aux modulations de la DJA – Respect des conditions liées à la forme d’installation choisie
Quelles conséquences si le jeune n’a pas respecter ses engagements ?
Si le jeune n’a pas respecté ses engagements, alors sa Dotation Jeune Agriculteur peut être remise en cause. La déchéance peut être partielle ou totale suivant la/les engagements non respectés. Par exemple : – Non-respect du nombre d’actifs : déchéance de 20% – Refus de contrôle : déchéance de 100% additionné d’une sanction de 10%
Afin de s’assurer du bon déroulement de son plan d’entreprise, il est conseillé de faire un point avant la fin des quatre ans et, si nécessaire, de faire un avenant. Cette régularisation pourra éviter une éventuelle déchéance.
Les acomptes de 70% du premier pilier et de 85% du second pilier des aides PAC 2020 ont commencé à être versés aux agriculteurs le 16 octobre 2020.
Qui est concerné ?
Tous les agriculteurs sont concernés par cette avance dans le cas où leur dossier est instruit et validé.
Quelles avances pour quelles aides ?
Un acompte de 70% pour : – les DPB – le paiement vert (versement de l’acompte au terme de la période de présence des Surfaces d’Intérêt Ecologique) – le paiement redistributif : 48.20€/ha (sur les 52 premiers hectares avec application de la transparence GAEC) – l’aide jeune agriculteur : 65.19€/ droit activé (dans la limite des 34 premiers DPB activés) – les aides animales : o ovins : 19€/animal primé + 2€/ animal primé pour les 500 premières brebis + 6€/animal primé pour les nouveaux producteurs o caprins : 15.40€/ animal primé o ABA : 166€/ animal primé de 1 à 50, puis 121€ de 51 à 99 et 62€ de 100 à 139. o ABL : 38€/ animal primé Les éleveurs recevront l’avance uniquement si la Période de Détention Obligatoire est terminée.
Une avance de 85% est également en place pour l’aide ICHN.
Je n’ai pas reçu l’avance, pourquoi ?
Les agriculteurs n’ayant pas reçu d’avance au 16 octobre ont soit : – un dossier incomplet en attente des documents complémentaires – un dossier avec contrôle administratif/sur place non clôturé – un dossier avec un transfert de DPB en cours d’instruction
Quand recevrons-nous le solde et les autres aides ?
Les soldes des aides découplées, ovines et caprines se feront fin décembre. Le paiement des autres soldes et aides se feront : – janvier 2021 : aides bovines – février 2021 : o aides couplées végétales o aide à l’assurance récolte – mars 2021 : o aide aux veaux sous la mère et bio o MAEC et Agriculture Biologique
