Comme vous le savez déjà, les entreprises qui le souhaitent, ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Le montant de cette aide peut être porté jusqu’à 2 000 € par salarié si vous avez un accord d’intéressement ou en négociez un.
Pour bénéficier de cette mesure, vous devez formaliser votre intention par un document appelé « décision unilatérale ». Un modèle vous est proposé en pièce jointe.
La nouveauté réside dans le fait que vous avez désormais jusqu’au 31 décembre (et non plus le 31 août) pour verser cette prime.
Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ?
Contactez le service employeur de Cerfrance Vendée au 02 51 24 42 42
C’est une démarche volontaire, basée sur trois niveaux de reconnaissance et ouverte à tous les agriculteurs sans distinction de filière. La certification environnementale concerne l’ensemble de l’exploitation. L’objectif de cette certification est de rendre visible les efforts portés par les agriculteurs pour concilier production et respect de l’environnement. Elle s’articule autour de 4 thématiques principales : la protection de la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau.
Les niveaux de la certification environnementale
Il existe trois niveaux de certification environnementale :
Certification environnementale de niveau 1 (CE1) : Ce niveau de certification est obligatoire pour atteindre la CE2 ou HVE3. Il se base sur le respect de la conditionnalité PAC, dans les sous-domaines de l’environnement, de la santé des productions végétales et des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Une évaluation de l’exploitation au regard des exigences de la CE2 ou HVE3 est également réalisée à ce niveau.
Cerfrance est habilité pour délivrer ce niveau de certification. La CE1 est valable 1 an.
Certification environnementale de niveau 2 (CE2) : Ce niveau de certification s’appuie sur un référentiel qui comporte 16 exigences regroupées en 4 thématiques : biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau.
Cette certification est délivrée par un organisme certificateur et est valable 3 ans.
Certification Haute Valeur Environnementale (HVE3) : Seul ce niveau autorise l’utilisation de la mention « haute valeur environnementale » sur les produits issus de la ferme qui permet la valorisation auprès du consommateur.
Deux voies sont possibles pour atteindre ce niveau de certification. La voie A consiste à atteindre des résultats relevant des 4 thématiques précédentes. La voie B évalue la performance environnementale au travers de 2 indicateurs : le poids des intrants dans le chiffre d’affaires qui doit être inférieur à 30%, et la part de la surface agricole en infrastructures agro-écologiques qui doit être supérieure à 10%.
La HVE3 est délivré par un organisme certificateur et est valable 3 ans.
Dans quel cadre se lancer dans la certification environnementale ?
La certification HVE des exploitations est une réponse du monde agricole aux attentes de la société pour une agriculture plus respectueuse de l’environnement.
La certification HVE permet de valoriser localement l’ensemble de ses productions (et non pas une spécifiquement) auprès des consommateurs, via la vente directe ou les circuits courts.
Les exploitations certifiées HVE3 pourront s’affranchir du conseil stratégique (issu de la loi égalim), obligatoire pour le renouvellement du certiphyto au 1er Janvier 2021.
Cerfrance vous accompagne à l’obtention de la certification environnementale
Nous délivrons la certification environnementale de niveau 1
Nous accompagnons les agriculteurs à l’obtention de la CE2 ou HVE3
Nous accompagnons les agriculteurs au maintien des critères d’éligibilité de la CE2 ou HVE3
Le 2ème appel à candidature 2020 du PCAE « Végétal » s’est ouvert le 15 Juillet et se clôturera le 18 septembre 2020. Les dossiers sont à déposer auprès de la DDTM du département dans lequel le siège d’exploitation se situe le 18 septembre 2020 dernier délai.
Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur sont recevables. Veillez à ce que votre dossier soit complet pour que votre demande puisse être instruite.
Conditions d’accès :
Constitution du dossier et dépôt auprès de la DDTM. La sélection des dossiers se fait selon une note attribuée en fonction du porteur de projet et du type d’investissement.
Réalisation d’un autodiagnostic, à réaliser sur internet (24 questions ; fiche récapitulative à imprimer)
Participer à 2 jours de formation agréée PCAE + demi-journée de prestation rattachable
Une formation agréée PCAE est valide si elle a été réalisée dans les deux années précédant la demande de paiement.
Il est possible de déposer jusqu’à 3 dossiers sur 5 ans, en respectant le plafond d’investissements (ci-dessous).
Récapitulatif des modalités financières PCAE Végétal :
Taux d’aide : de 20% à 40% selon la nature des investissements + 10% si JA, au prorata de la part sociale dans l’entreprise
Plancher d’investissement : 5 000 € minimum
Plafond d’investissement : 300 000 € sur 5 ans
Pénalités s’il y a plus de 10% de dépassement entre le coût prévisionnel et la facture finale.
Attention à ne pas engager de frais avant d’avoir eu le retour positif de votre demande.
Liste non exhaustive du matériel éligible : équipement spécifique du pulvérisateur (kit environnement, kit de rinçage, dispositifs gestion de fond de cuve, coupure de tronçon …), matériel de lutte mécanique aux adventices (bineuse, herse étrille, roto-étrille, système de guidage…), matériel de lutte thermique, matériel spécifique pour l’entretien de couverts par destruction mécanique (rouleau Faca, éco-rouleau), outils d’aide à la décision (GPS, station météo, N-sensor), matériel de mesure en vue de déterminer les besoins en eau (sondes tensiométriques et capacitives), équipement agriculture de conservation (semoirs de semis direct, strip-till), etc…
L’appel à projet PCAE élevage, ouvert depuis le 4 juin 2020, va inclure les filières canards de chair et repro. L’objectif est de permettre aux éleveurs d’aménager leur bâtiment afin de pouvoir accueillir d’autres espèces pour se diversifier.
Cette modification n’affectera pas le calendrier du PCAE. Ainsi, la date limite de dépôt reste le 28/08/2020. Le taux d’aide (25% +10% pour les JA) et le plafond des dépenses (60 000€) ne sont pas non plus modifiés.
Le conseil régional confirmera cette décision lors de sa prochaine session. La liste des investissements éligibles (ainsi que tous les documents nécessaires au dépôt du dossier) seront mis à jour et disponibles par la suite ICI.
