par Cerfrance Vendée | Jan 17, 2019 | Actualité Générale
La loi de Finances 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Un certain nombre de dispositifs sont spécifiques à la fiscalité agricole.
Option à l’impôt sur
les sociétés (IS), droit de rétractation dans les 5 ans
Les GAEC, EARL, SCEA peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Cette option pour l’IS était irrévocable jusque-là.
Ces sociétés qui exercent
désormais une option pour l’IS seront autorisées à y renoncer dans les 5 ans.
Pour encourager les
exploitants agricoles à choisir ce régime fiscal, un mécanisme d’étalement de
l’éventuel surcroît d’impôt sur le revenu lié au changement de régime fiscal
est aussi prévu.
De plus, un groupe de
travail est actuellement en réflexion sur la simplification des règles
comptables pour les exploitants agricoles relevant de l’IS.
Toutes ces évolutions ont
pour but de favoriser l’option à l’IS des sociétés agricoles. En effet l’IS est
un régime fiscal dans lequel la fiscalité de l’individu et de la société sont
différentiés ce qui correspond de plus en plus aux aspirations des exploitants
agricoles et de leurs familles.
Ce choix est néanmoins
engageant et nécessite d’être mesuré avant toute option. Nous sommes à vos
côtés autant que de besoin afin d’étudier avec vous cette opportunité.
Une
déduction pour épargne de précaution (DEP) remplace les déductions pour
investissements (DPI) et pour aléas (DPA).
Cette réforme vise à simplifier le mécanisme de la DPA et encourager la
constitution d’une épargne de précaution. Cet outil permet de décaler du
résultat et donc de l’impôt et des cotisations sociales, mais il ne s’agit là
que d’un report.
Les éleveurs qui pouvaient jusque-là affecter des DPI sur du croît de
stocks sont les grands perdants de cette réforme.
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition bénéficient d’un nouveau régime unique d’épargne de précaution.
Les DPI / DPA déduites par le passé non encore rapportés à la clôture du
dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019, devront être rapportées
conformément aux modalités antérieures.
Le montant de la DEP annuelle est plafonné au bénéfice jusqu’à 27 000
€, puis majoré d’un pourcentage sur le bénéfice pour atteindre au maximum
41 400 € pour un bénéfice de 100 000 € ou plus.
La déduction est subordonnée à la condition de placer une somme comprise
entre 50 % et 100 % de son montant. Le placement pourra prendre la forme de
sommes inscrites sur un compte coopérateur sous conditions.
La condition de placement sera aussi réputée satisfaite à concurrence des
coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné
à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits ou
d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Les sommes déduites devront être utilisées au cours des 10 exercices qui
suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée.
Faute d’utilisation au cours de ces 10 exercices, les sommes déduites seront
rapportées au résultat du 10ème exercice suivant celui au titre
duquel la déduction a été pratiquée.
L’abattement fiscal en faveur des jeunes agriculteurs aidés est plafonné
L’abattement accordé sur le bénéfice imposable réalisé au titre des
soixante premiers mois d’activité par les jeunes agriculteurs soumis à un
régime réel d’imposition et qui bénéficient d’aides à l’installation est
désormais plafonné.
Actuellement égal à 50 % des bénéfices imposables, quel que soit leur
montant, l’abattement devient dégressif en fonction du bénéfice agricole
réalisé pour tout octroi des aides à compter du 1er janvier 2019.
Il est ainsi fixé :
- Lorsque le bénéfice n’excède pas 43 914 € : 75 % (porté à
100% l’année d’octroi des aides à l’installation) ;
- Lorsque le bénéfice excède 43 914 €, l’abattement est de :
- 50 % jusqu’à 43 914 € (porté à 100% l’année d’octroi des aides à l’installation)
- 30% pour la part de bénéfice compris entre 43 914 € et 58 552 € (porté à 60% l’année d’octroi des aides à l’installation)
N’est pas modifiée la situation des jeunes agriculteurs qui bénéficient
actuellement d’un abattement de 50 % (ou 100% pour l’exercice au titre duquel
la dotation est inscrite en comptabilité) sur la totalité de leur bénéfice
imposable.
Suppression du crédit
d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et baisse des cotisations
patronales de 6%
A compter du 01/01 2019, la suppression
du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est compensée par une réduction
de 6 points sur le taux de la cotisation patronale des salariés dont la
rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité
des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées.
Censi bouvard
La réduction d’impôt pour investissement
locatif en meublé (dite Censi-Bouvard), est prorogée pour 3 ans.
Cette réduction d’impôt de 11% sur 9 ans concerne
l’acquisition, jusqu’au 31 décembre 2021, de logements neufs ou en l’état
futur d’achèvement situés dans certaines résidences avec services ou structures
spécialisées (résidences pour étudiants, résidences avec services pour
personnes âgées ou handicapées) lorsque ces logements sont donnés en location
meublée pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement.
Nouveau dispositif
Pinel ancien
La réduction d’impôt Pinel est étendue aux
logements et locaux, réhabilités ou destinés à l’être, acquis entre le
1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situés exclusivement dans
le centre-ville. 222 villes bénéficient de ce dispositif dont La Roche sur Yon
et Fontenay le Comte.
Travaux dans votre
résidence principale, crédit d’impôt transition énergétique
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est
prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. Les principales
dépenses éligibles au CITE payées en 2019, sont indiquées ci-dessous.
- Chaudières à haute performance énergétique à
très haute performance énergétique autres que celles fonctionnant au fioul ;
- Chaudières à micro-cogénération gaz d’une
puissance de production électrique maximale de 3 kilovolt-ampères par logement ;
- Dépose d’une cuve à fioul (nouvelle dépense
éligible pour les dépenses payées en 2019) à condition que le revenu
fiscal de référence de 2017 du foyer fiscal n’excède pas un certain montant ;
- Matériaux d’isolation thermique des parois
vitrées (rétablissement pour les dépenses payées en 2019) à condition que ces mêmes matériaux
viennent remplacer des parois en simple vitrage.
- Équipements de production d’énergie utilisant
une source d’énergie renouvelable
- Système de charge pour véhicule électrique
Le crédit d’impôt est définitivement
supprimé, au titre des dépenses payées après le 31 décembre 2018, pour
l’acquisition :
-de chaudières au fioul ;
-de volets isolants ;
-de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
par Cerfrance Vendée | Jan 8, 2019 | Actualité Générale
VŒUX CERFRANCE 
« En 2019 Cerfrance Vendée fête ses 60 ans. Cela fait six décennies que Cerfrance accompagne les agriculteurs, dans la gestion économique de leurs exploitations et les aide à réaliser leurs projets. Aujourd’hui, nous sommes plus de 6000 adhérents.
En 2019, je souhaite que nous ayons une approche optimiste de notre métier : reconnaître et valoriser ce que nous faisons de positif, explorer ce qui fonctionne bien, lui donner de la valeur, de l’importance ! Les chefs d’entreprises que nous sommes doivent cumuler plusieurs compétences au sein de nos exploitations : s’informer, se former, échanger avec notre environnement est essentiel pour nous ouvrir à l’extérieur et être présent demain.
Cerfrance est à vos côtés pour atteindre ces objectifs et focaliser sur nos points forts, libérer notre créativité, booster notre capacité à innover !
Notre métier a du sens, nous nourrissons la planète et nous devons en être fiers.
Très belle année 2019 à tous. »
Jean-Michel DENOUE, Président de Cerfrance Vendée
Article publié dans le journal de La Vendée Agricole.
par Cerfrance Vendée | Jan 7, 2019 | Agro-Environnement
A chaque 1er janvier, les tarifs aidés pour la production d’électricité ou de méthane à partir de biogaz évoluent selon les indices INSEE. Après les années difficiles de 2015, 2016 et 2017 la progression des tarifs devient vraiment conséquente.
Le tarif injection biométhane
Il faut distinguer deux indices.
Le premier indice (coefficient K) fait évoluer le tarif pour la première année de fonctionnement d’une unité d’injection de biométhane. Il a été établi par décret en 2011. La progression du tarif serait d’environ 3,5% en 2019 comparativement à 2018, l’année dernière il était de 1,5%.
Le deuxième indice (coefficient L) modifie le tarif pour les installations déjà en fonctionnement dont le contrat est signé. Il progresse de plus de 2%, au lieu de 1,12% l’année dernière.
Le tarif cogénération (électricité)
Depuis 2017, il n’y a plus de progression de tarif aidé. Au contraire, le tarif de base baisse de 0,5% par trimestre échu depuis le 01/01/2018. Pour autant, cela ne doit pas précipiter les décisions de construction du projet. Toutes les étapes d’analyse sont importantes.
Le deuxième indice (coefficient L) modifie le tarif pour les installations déjà en fonctionnement dont le contrat est signé. Il progresse de plus de 1,5%, au lieu de 0,8% l’année dernière.
Rendez-vous au salon BioGaz !
Nous serons présents au salon Biogaz Europe des 30 et 31 janvier 2019, au Parc des Expos de Rennes.
Venez rencontrer nos conseillers Energie sur notre stand B102, hall 8. En savoir plus
par Cerfrance Vendée | Déc 10, 2018 | Porc, Volaille
Pour les élevages de porcs de plus de 2 000 places ou de 750 emplacements de truies et pour les élevages de volailles de plus de 40 000 places, l’échéance du 21 février 2019 approche pour déposer le dossier de réexamen IED et la demande d’aide à l’investissement dans le cadre du PCAE. Lire
Les élevages de plus de 2 000 places de porcs (> 30 kg) ou de 750 emplacements de truies et les élevages de volailles de plus de 40 000 places (poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles) sont soumis à la directive sur les émissions industrielles (directive IED 2010/75/UE).
Cette directive vise la prévention et la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles. Dans cet objectif, un document de référence : le BREF Elevage recense les Meilleures Techniques Disponibles (MTD).
L’ensemble des installations IED d’élevages doit justifier de sa conformité aux exigences de la version du BREF de février 2017 par l’intermédiaire d’un dossier de réexamen déposé auprès de l’Administration française. L’obligation de moyens s’étend à une obligation de résultats notamment sur le volet excrétion d’azote et de phosphore mais aussi sur les émissions d’ammoniac au niveau des bâtiments.
Les élevages concernés devront respecter et appliquer les MTD au plus tard le 21 février 2021. Si une mise en conformité de l’élevage doit être réalisée vous pouvez solliciter une aide à l’investissement dans le cadre du PCAE, avec les échéances suivantes :
- les élevages avec un SIRET finissant par un nombre impair devaient déposer leur dossier de réexamen IED avant l’échéance du 21 avril 2018,
- les élevages avec un SIRET finissant par un nombre pair ou sans SIRET disposent de l’échéance du 21 février 2019 pour réaliser le dépôt du dossier de réexamen.
A ce jour, l’ensemble des élevages à SIRET impair n’ont pas réalisé le dossier de réexamen à échéance. Si vous êtes dans cette situation, ou si vous êtes concerné par l’échéance du 21 février 2019, nous vous invitons à prendre contact avec le service Environnement au « créer formulaire de contact » afin de régulariser votre situation d’élevage dans le cadre des ICPE en IED.
par Cerfrance Vendée | Nov 7, 2018 | Aides
La demande de remboursement de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité est à demander avant le 31/12/2018.
Un certain nombre de taxes sont appelées sur une facture d’électricité dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) depuis 2016.
Comme son nom l’indique cette taxe est due par l’utilisateur final, dès lors que l’électricité est utilisée pour les besoins de la production d’électricité, la TICFE est exonérée.
L’exonération s’applique aux unités de méthanisation qui produisent de l’électricité via la cogénération biogaz.
Si le principe peut sembler simple, la mise en œuvre est complexe, d’autant plus lorsque l’activité de méthanisation est exercée au sein d’une exploitation agricole dont la consommation d’électricité n’est pas exclusivement utilisée par la méthanisation.
La demande de remboursement est à réaliser auprès des douanes, au plus tard le 31/12/2018 pour les factures d’électricité de 2016 (1ère année concernée par cette exonération).
Il est possible de mettre en place un système d’exonération anticipée par une information auprès du fournisseur d’électricité, qui sera contrôlée et régularisée annuellement par les douanes par le dépôt d’un formulaire. Les critères de demande d’exonération devront être justifiés auprès des douanes dans cette démarche aussi.
Le montant de remboursement est de l’ordre de 1 800 € par an et par tranche de puissance de 100 Kwe.
Exemple :
Installation d’une puissance de 350 Kwe mise en service au 1er janvier 2016.
Remboursement de TICFE au titre des années 2016 et 2017 de l’ordre de 6 300 € x 2 = 12 600 €.
Ne passez pas à côté de vos droits.
Le CERFRANCE fort de son expérience et de ses références en matière de méthanisation est en capacité de vous accompagner pour ces démarches. A cette fin vous pouvez contacter notre référent énergie, M. Paul COCAULT au 02 51 24 42 42.
