par Céline Vailhen | Mar 9, 2017 | Agro-Environnement
La durée des contrats d’achat d’électricité produite via la méthanisation, pour les unités déjà en production, est étendue de 15 ans à 20 ans, s’alignant ainsi sur celle des nouvelles installations, aux termes d’un arrêté..
Les installations qui valorisent le biogaz peuvent désormais bénéficier d’une durée de contrats d’achat d’électricité rallongée de cinq ans conformément aux attentes de la filière.
Modalités d’application :
L’acheteur d’électricité (EDF OA) devra adresser « avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat », précise le texte.
L’avenant signé doit être retourné par voie postale, par l’exploitant de l’unité.
Conseil Cerfrance : en cas de litige c’est à l’exploitant de l’unité d’apporter la charge de la preuve du dépôt de la demande d’avenant. Il peut être prudent de l’envoyer avec accusé de réception.
Des sommes versées plafonnées :
Les sommes versées au producteur dans le cadre d’un tel contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance, à partir de la seizième année d’effet du contrat.
Ce nombre d’heures est fixé à 7.500 heures par an pour une installation d’une puissance électrique inférieure ou égale à 250 kWe, 6.500 heures si elle est comprise entre 250 kWe et 500 kWe et 5.500 heures pour une installation à la puissance supérieure ou égale à 500 kWe. Le but est de sécuriser les unités en fonctionnement, sans leur octroyer une rente de situation.
par Céline Vailhen | Mar 9, 2017 | Aides, Grandes Cultures
Le président Hollande a annoncé au salon de l’agriculture à Paris une prolongation du plan d’aide aux exploitations de trois mois. Il prévoit une garantie de prêts et des reports de crédits bancaires.
Le dispositif avait été présenté en octobre 2016, dans le cadre du « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles ». Il prévoit la prise en charge de garantie des prêts par la Banque publique d’investissement (BPI) et le cofinancement par l’Etat des coûts induits par les restructuration financières, dont le report en fin de tableau des échéances bancaires de l’année en cours (année blanche).
La date de dépôt a été plusieurs fois reportée, et les conditions d’octroi ont évolué pour faciliter le montage de dossiers. La date est à nouveau repoussée, au 30 juin 2017. Nous attendons l’instruction technique qui modifiera ou pas les modalités d’accès.
par Céline Vailhen | Fév 13, 2017 | Aides, Bovin Laitier
Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations, une aide laitière aux éleveurs a été instaurée. Cette aide est de 1 000 €, avec application de la transparence pour les GAEC.
Les bénéficiaires du plan de soutien de l’élevage ( aide laitière) entrent en principe automatiquement dans la procédure sans démarche supplémentaire sauf cas particuliers.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer dans les cas suivants :
• Vous avez reçu un courrier de France Agrimer et un paiement.
• Votre GAEC a perçu un paiement sans application de la transparence : ne déposez pas de demande complémentaire, surveillez les versements. Si vous n’avez pas reçu de paiement, vous pouvez contacter la DDTM.
• Vous avez reçu un courrier de France Agrimer fin décembre 2016 ou début 2017, avec une prévision de paiement début février. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter la DDTM.
Vous avez une démarche à faire dans le cas suivant :
• Vous n’avez reçu ni courrier, ni paiement, vous devez déposer un formulaire de demande. http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire-aide-laitiere.pdf
• Si vous avez bénéficié du plan de soutien à l’élevage (versement FAC), vous pouvez remplir le dossier, et l’envoyer directement à la DDTM de Vendée
• Si vous n’avez pas bénéficié du plan de soutien à l’élevage, vous devez remplir une condition supplémentaire : baisse de l’EBE 2016 d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes, en excluant la plus petite et la plus forte valeur.
Pour cela nous devons attester cette baisse sur votre formulaire de demande. Nous vous invitons à contacter Cerfrance.
par Céline Vailhen | Fév 13, 2017 | Aides, Bovin Laitier
Les éleveurs laitiers qui avaient demandé l’aide à la réduction temporaire de production laitière à l’automne 2016 reçoivent actuellement de FranceAgriMer les dossiers de demande de paiement de cette aide.
Ces documents sont pré-remplis avec les éléments déclarés à l’automne et éventuellement les informations transmises par les laiteries concernant les volumes de lait livrés sur la période.
Le courrier de retour de cette demande de paiement de l’aide doit parvenir à FranceAgriMer. Au plus tard le 14/02/2017 (date limite de réception des courriers) pour la période 1 (octobre, novembre et décembre 2016) et le 17/03/2017 pour la période 2 (novembre et décembre 2016 et janvier 2017).
par Céline Vailhen | Fév 13, 2017 | Agro-Environnement
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) vient de publier la délibération fixant la valeur des coefficients permettant de déterminer les tarifs d’achat du photovoltaïque pour le 1er trimestre 2017 qui sont en plutôt en baisse.
Les valeurs évoluent de la façon suivante
- tarif d’intégration au bâti (≤ 9 kWc) : une baisse de 1,5 % du tarif T1
- tarif d’intégration simplifiée au bâti : une baisse de 0,8 % du tarif T4
Le niveau des tarifs définis dans l’arrêté du 4 mars 2011, en vigueur pour la période du 1er janvier au 31 mars 2017, sera fixé par un arrêté d’homologation pris par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. La CRE publiera la grille tarifaire dès que celle-ci lui aura été transmise par la Direction de l’énergie. L’association Hespul, a estimé les nouveaux tarifs photovoltaique qui seront à confirmer dès la publication au journal officiel
| Système |
Puissance |
Tarifs du 1/1/2017 au 31/03/2017 |
| Intégration au bâti |
0-9 kWc |
23,57 cts€/kWh
(23,93 cts€/kWh le trimestre précédent) |
|
Intégration simplifiée au bâti |
0-36 kW |
12,30 cts€/kWh
12,47 cts€/kWh le trimestre précédent) |
| 36-100 kW |
11,77 cts€/kWh
(11,89 cts€/kWh le trimestre précédent) |
| Non intégré au bâti ou IAB/ISB > 100kWc |
< 12000 Kw |
5,36 c€/kWh
(5,51 cts€/kwh le trimestre précédent) |
