Le secteur de l’agriculture biologique est actuellement confronté à des difficultés conjoncturelles.
Pour soutenir les exploitations en agriculture biologique, le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place une aide d’urgence (« aide bio »), dotée d’une enveloppe nationale de 10 millions d’euros. Dans la région Pays de Loire, cette enveloppe s’élève à 1 075 000 euros.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’aide bio ?
Pour être éligibles, les exploitations doivent répondre à certains critères :
• Détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022
• Tirer au moins 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique
• Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’AB sur plus de 10% de la SAU (sauf agrandissement ou conversion non simultanée)
• Avoir terminé la conversion de l’exploitation ou bénéficier d’une aide à la conversion (CAB) à l’agriculture biologique sur :
au plus 10 % de la SAU
plus de 10% de la SAU seulement si l’aide permet l’agrandissement de l’exploitation (sans plafond de SAU)
moins de 50% de la SAU afin d’atteindre 100% de production biologique sur l’exploitation et que l’exploitation est dans sa 4ème année de conversion au moins
Quelles sont les autres modalités pour bénéficier de l’aide bio ?
Des critères de priorisation pour l’attribution de l’aide seront basés sur le taux d’endettement et la trésorerie nette globale de l’exploitation, ainsi que sur un état des flux commerciaux à fournir par les établissements bancaires sur les douze derniers mois.
Les exploitations seront classées en fonction de ces critères, et les aides seront attribuées aux exploitations les plus en difficulté jusqu’à épuisement de l’enveloppe attribuée à ce fonds d’urgence.
Quels sont les délais pour faire ma demande ?
La demande d’aide doit être faite obligatoirement par télédéclaration sur ce siteau plus tard le mercredi 24 mai 2023 à minuit.
Si vous êtes concernés et que vous n’avez pas reçu de mail spécifique, pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse mail : aidebio2023@85.cerfrance.fr ou au 07.72.23.62.10 / 02.72.78.55.21.
✏ Emmanuel Bizon – Chargé des Observatoires et Outils Economiques à Cerfrance Vendée
La campagne de remboursement de la TIC 2022 est ouverte. Découvrez les dates limites de demandes de remboursement.
En quoi consiste la TIC 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) livrés en 2022 dans le cadre de travaux agricoles et forestiers.
Pour rappel en 2022, une avance de 25 % sur les remboursements au titre des livraisons 2022 pouvait être sollicitée par les demandeurs jusqu’au 31 décembre. Cette avance sera récupérée sur la demande déposée et éligible au remboursement au titre des livraisons de 2022.
TIC 2022 : des délais de demandes prolongés
S’agissant du gazole non routier (GNR), les demandes de remboursement relatives aux livraisons intervenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2024.
S’agissant du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié et du gaz naturel, les demandes de remboursement relatives aux livraisons 2022 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2025.
Comment faire ma demande de remboursement de la TIC 2022 ?
Vous pouvez dès maintenant faire cette demande, via leur espace Chorus Pro, pour un remboursement dans les semaines à venir.
L’intégration du remboursement de TICPE au prix d’achat du GNR est reportée au 1er janvier 2024, pour permettre aux entreprises de travaux publics d’accélérer leur reprise économique.
L’objectif de cette MAEC forfaitaire » stratégie phytosanitaire « est de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de 30% à horizon 5 ans, afin d’améliorer la qualité de l’eau.
MAEC forfaitaire stratégie phytosanitaire : le dispositif à mettre en place
La MAEC forfaitaire « Transition des pratiques – stratégie phytosanitaire » a pour objectifs l’amélioration de la qualité des eaux et le développement de la biodiversité.
Elle repose sur un objectif de réduction des IFT herbicides et hors herbicides de 30% minimum au bout de 5 ans.
Le financement de 18 000€ est forfaitaire pour les 5 ans.
Le dispositif se formalise avec un diagnostic initial et final (calcul des IFT) afin de construire puis de suivre un plan d ‘action personnalisé.
Ces diagnostics sont à faire avec un intervenant extérieur qualifié : conseillers réalisant le conseil stratégique phytosanitaire comme Cerfrance, technicien de bassins versants. Un bilan à 3 ans est à faire par l’agriculteur ou l’intervenant extérieur afin de vérifier la trajectoire de baisse des IFT : elle doit être de 10% minimum.
Les critères d’éligibilité à cette MAEC forfaitaire « stratégie phytosanitaire »
Toutes les exploitations sont éligibles mais avec une priorisation entre autres pour :
les aires d’alimentation et de captage d’eau prioritaires (50 points, zone bleu sur la carte),
les aires d’alimentation de captage en lien avec une unité de distribution non conforme, ou d’un captage qui présente des teneurs en produits phytosanitaires supérieures à 0,1 μg/L (40 points zone vert foncé sur la carte).
la masse d’eau présentant des dépassements réguliers de la norme de qualité de l’eau pour les phytosanitaires (10 points, zone vert clair sur la carte)
la masse d’eau présentant des dépassements réguliers de la norme de qualité de l’eau pour les phytosanitaires
les nouveaux installés (20 points)
les exploitations engagées dans une démarche collective de réduction des phytos (groupe 30000, GIEE… 20 points).
Source: DRAAF Pays de la Loire.
Le calendrier de mise en place
La demande est à faire sur le Portail des aides au plus tard le 15 juin 2023
Le diagnostic initial est à faire au plus tard le 30 septembre 2023
Le bilan intermédiaire est à réaliser au 15 mai 2026
Le diagnostic final doit être réalisé au plus tard le 30 septembre 2028
