par Cerfrance Vendée | Oct 20, 2015 | Actualité Générale
Nous sommes en train de contacter les adhérents concernés.
L’action que nous menons en ce moment a deux objectifs :
– faire en sorte que tous les adhérents qui peuvent bénéficier du FAC élevage déposent un dossier de demande
– mener efficacement cette opération pour déposer tous les dossiers dans le délai du 30 octobre.
Pour cela, nous avons d’abord repéré les exploitations qui répondent aux critères d’accès. Si vous êtes concernés, votre interlocuteur CERFRANCE vous appelle pour vous remettre le dossier de demande déjà complété et attesté sur la partie comptable.
Point important : nous vous alertons sur la nécessité de fournir en DDTM un dossier complet, avec l’ensemble des pièces justificatives et signé par tous les associés en cas de GAEC.
par Cerfrance Vendée | Oct 12, 2015 | Aides
En complément des mesures du plan de soutien à l’élevage, les aménagements de vos remboursements d’emprunts ou de vos dettes fournisseurs peuvent s’avérer efficaces pour passer une période difficile.
Une restructuration financière doit permettre à l’exploitation de faire face sur la durée à ses remboursements, à savoir dégager suffisamment de ressources (EBE) pour faire face à ses engagements, notamment de dettes court terme et d’annuités futures.
Une « restructuration financière » ou des « aménagements financiers » peuvent prendre des modalités diverses, à étudier avec votre conseiller et vos partenaires financiers :
- modulation de remboursement
- rééchelonnement d’emprunts existants
- remboursement anticipé d’emprunts et réalisation d’un emprunt global sur une plus longue durée
- réalisation d’un emprunt MT du montant du remboursement d’une annuité d’un ou plusieurs emprunts
- année blanche avec positionnement d’une échéance supplémentaire en fin de période de remboursement de chaque emprunt
- année blanche avec réalisation d’un nouvel emprunt correspondant au montant total des échéances de l’année blanche
- réalisation d’un emprunt MT de renforcement du fonds de roulement (= consolidation de trésorerie)
- …
Les frais liés à ces aménagements financiers peuvent être pris en charge partiellement dans le cadre du FAC élevage.
par Cerfrance Vendée | Oct 12, 2015 | Aides
Sont concernés tous les exploitants qui ont des difficultés financières. La demande d’option est à réaliser au plus tard le 30 octobre.
Les cotisations sociales de la MSA d’une année N sont appelées sur la base des revenus professionnels de l’exploitant individuel ou de l’associé de société. L’assiette de revenu professionnel est :
- la moyenne triennale N-3, N-2, N-1, qui est la règle de droit
- ou l’année N-1, pour laquelle l’exploitant doit exercer une option pour 5 années, le délai d’option étant le 30 novembre année N pour une application pour les cotisations de l’année N+1.
Le plan de soutien à l’élevage prévoit la possibilité d’opter exceptionnellement pour le calcul sur la base des revenus de l’année N-1 pour une année (soit 2015, soit 2016) ou deux années (2015 et 2016). Tous les exploitants ont la possibilité d’opter, l’accord étant conditionné par l’avis de la cellule d’urgence départementale et l’accord de la MSA. Les critères de reconnaissance par cette cellule des difficultés financières de l’exploitation ne sont pas connus à ce jour.
Accès au formulaire de demande d’option : demande_option_msa_n-1_exceptionnelle
Etant donné les conséquences, il est important que cette décision soit prise avec votre conseiller CERFRANCE
par Cerfrance Vendée | Oct 12, 2015 | Aides
Les demandes sont à déposer avant le 15 octobre.
Vous pouvez réaliser une demande auprès de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques). Concernant le foncier dont vous êtes propriétaire, il s’agit d’une demande de modération et de report de taxe foncière sur le non bâti. Pour les fermiers, il s’agit d’une demande de modération de vos impôts personnels (taxe d’habitation, impôt sur le revenu). Les courriers de demande sont différents selon votre situation :
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne savons pas si cette demande suspend l’obligation de paiement des taxes foncières dans le délai du 15/10/2015 et donc les intérêts de retard pour paiement tardif.
Sur le courrier, vous devez motiver votre demande en précisant votre qualité d’éleveur et la nature de vos difficultés. La DDFIP n’a pas communiqué ses critères de sélection des demandes.
par Cerfrance Vendée | Oct 12, 2015 | Aides
Le FAC (Fonds d’allègement de charges) est un dispositif permettant notamment une prise en charge partielle des intérêts d’emprunts. Les critères d’accès au FAC élevage sont connus.
Les critères d’accès sont les suivants :
- un taux de spécialisation élevage (tous élevages y compris volailles, gibier, équins, …) supérieur à 70 % du chiffre d’affaires total
- un taux de spécialisation des productions prioritaires (porcs, bovins viande, bovins lait, ovins, caprins, lapins) supérieur à 65 %.
- un revenu disponible inférieur à 12 000 € par associé.
- un taux annuité des prêts professionnels court, moyen et long terme / EBE supérieur à 35 %.
Les dossiers sont à déposer à la DDTM pour le 30 octobre. Tous les adhérents CERFRANCE qui répondent aux critères d’accès vont être contactés pour constituer le dossier de demande.
