par Cerfrance Vendée | Oct 7, 2015 | PAC
Dans l’impossibilité matérielle de verser les aides PAC 2015 en décembre, le ministère de l’Agriculture annonce, un complément d’apport de trésorerie remboursable (ATR) le 1er décembre.
Versement en une ou deux fois
Les agriculteurs qui ont fait une demande d’avance de trésorerie avant le 20 août ont touché début octobre un montant équivalent à 50 % des montants d’aides PAC qui leur avaient été versés en 2014.
Ce dispositif est complété par un deuxième versement le 1er décembre. Le total des deux versements représentera environ 95 % des montants d’aides PAC versées en 2014.
Un formulaire pour les nouveaux demandeurs
Pour tous les agriculteurs ayant demandé l’ATR d’octobre, il n’y aura aucune démarche supplémentaire à effectuer et le complément sera automatiquement versé.
Pour les autres, un formulaire simplifié est disponible. Il sera à déposer le 31 octobre au plus tard à la DDTM. Vous pouvez le télécharger en cliquant ICI.
par Cerfrance Vendée | Oct 7, 2015 | PAC
Compte tenu de la réforme de la PAC et de l’évolution des modalités de la déclaration PAC surface en 2015, l’instruction des dossiers PAC est fortement modifiée en DDTM. La DDTM va prochainement engager avec vous une phase d’échange et de validation de votre déclaration PAC.
La DDTM valide les cartographies
L’IGN a produit des fonds de carte parallèlement aux déclarations de surface PAC. La DDTM a commencé à valider les cartographies avec les éléments décrits par l’IGN. Elle les croise avec les déclarations de chaque exploitation. L’instruction administrative des dossiers consiste pour la DDTM à expertiser les observations graphiques positionnées sur chaque dossier par le système informatique, par croisement entre plusieurs couches graphiques : îlots et parcelles déclarés par l’exploitant, SNA numérisées par l’IGN, etc. Ces observations sont réparties en quatre groupes :
- îlots et parcelles : doublons…,
- surfaces non-agricoles (SNA) : SNA apparues depuis l’année de réalisation de l’orthophoto, difficiles à identifier …,
- pâturages permanents (PP) : présomption de retournement de prairie sensible, pourcentage d’admissibilité…
- surfaces d’intérêt écologique (SIE) : longueur d’une haie…
Une réponse de l’exploitant
Certaines observations ne peuvent pas être traitées automatiquement par la DDTM et nécessitent un échange avec l’exploitant, pour qu’il précise sa déclaration et le cas échéant, apporte des éléments complémentaires.
C’est pourquoi la DDTM de Vendée produira des lettres d’observation, disponibles sur télépac. Concrètement, elle envisage de vous avertir par un courrier. Vous pouvez confirmer les observations graphiques de l’administration qui sont consultables sur télépac. Vous pouvez aussi proposer des modifications. Pour les doublons, il est assez simple de vérifier la réalité de la cartographie et de vous mettre d’accord avec votre voisin sur la réponse à renvoyer.
Pour les SNA, l’enjeu est l’incidence sur la surface admissible, selon leur nature ou leur dimension (largeur de haie, surface de bosquet, cours d’eau …). Il faut donc être assez précis dans la réponse à retourner à la DDTM.
Les visites rapides
Dans certaines situations, la DDTM va solliciter l’ASP pour faire une visite rapide sur le terrain pour clarifier certaines observations. Ce sera sans doute le cas pour les bois pâturés qui nécessite une qualification sur le pourcentage d’admissibilité.
Le temps des restitutions
La phase de restitution des propositions de la DDTM aux exploitations pourra être assez longue, pour traiter l’ensemble des déclarations. Il est possible aussi que vous soyez sollicités plusieurs fois si la DDTM avance par étapes différenciées selon les 4 groupes d’observations (Ilôts et parcelle, SNA, PP, SIE).
La finalisation de l’instruction
Elle n’est possible qu’à l’issue de la validation du dossier surface PAC, qui permet de déterminer la surface admissible et le nombre de DPB. Le calendrier a pris du retard. C’est pour cela que le ministère met en place une autre avance de trésorerie (ATR 2).
par Cerfrance Vendée | Oct 7, 2015 | Actualité Générale
Un dispositif pour relancer l’investissement productif est proposé dans le cadre de la loi Macron et permet d’amortir un bien à hauteur de 140% de son prix d’acquisition. Il vient d’être précisé que la pratique du suramortissement va engendrer une baisse de l’impôt (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) mais n’aura pas d’impact sur les charges sociales.
Les entreprises concernées :
Entreprise individuelle ou société, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Cette déduction exceptionnelle diminuera l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Par contre, elle n’aura aucun impact sur les charges sociales.
Les investissements éligibles sont ceux acquis neufs (les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat le sont aussi) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations de production ;
- les matériels de manutention ;
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
En agriculture, les matériels suivants sont éligibles (liste non exhaustive) :
Matériel de traction (tracteurs), de travail du sol, d’arrosage, d’épandage, de semis, de traitement, de récolte, de conditionnement, d’emballage, de transformation, de chais, d’atelier, de manutention.
Sont écartés du dispositif :
- Les bâtiments,
- Les installations de stockage (chambres froides, silos – cellules démontables),
- Les biens informatiques,
- Le matériel affecté au transport (voitures, camions dont la charge utile est inférieure à 2 tonnes).
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2015 | Aides
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement et/ou une remise gracieuse. En pratique, cela concerne le foncier en propriété de l’exploitant, individuel ou associé de société. La demande est à formuler avant le délai normal de paiement du 15 octobre.
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement et/ou une remise gracieuse. Les demandes feront l’objet d’un examen au cas par cas. En pratique, cela concerne le foncier en propriété de l’exploitant, individuel ou associé de société.
La demande (modèle report TFPNB) est à faire après réception des avis d’imposition et avant le délai normal de paiement du 15 octobre.
Le courrier est à adresser à :
DDFiP de Vendée, Pôle gestion fiscale, division des professionnels
Cité administrative Travot rue du 93ème Régiment d’Infanterie
85 024 La Roche sur Yon.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2015 | Actualité Générale
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement du solde de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux du 15 septembre au 15 décembre. La demande est à adresser au service des impôts des particuliers qui figure sur l’avis d’imposition.
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement du solde de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux du 15 septembre au 15 décembre. La demande est à adresser par courrier (Télécharger un modèle de courrier type IR) au service des impôts des particuliers qui figure sur l’avis d’imposition.
En cas de baisse importante des revenus ou de difficultés financières exception nelles, des délais plus importants pourront être accordés.
