par Céline Vailhen | Mai 18, 2014 | Aides
A compter du 1er mai 2014, la valeur du taux de base passe de 2,95 % à 2,89 % . Le taux de référence, servant au calcul de la subvention de bonification, est en conséquence, fixé à 3,00 %. Le taux de rémunération des banques est, quant à lui, maintenu à 0,11 % pour l’année 2014 (contre 0,13 % antérieurement).
Les taux des prêts s’établissent donc à :
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Catégorie de prêts
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Zone de plaine
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Zone défavorisée
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MTS-JA
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2,5 %
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1 %
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MTS-autres
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3,5 %
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2 %
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MTS-CUMA
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0,89 %
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0,39 %
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par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | Aides
Tout transfert de foncier qui a lieu entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 doit faire l’objet d’une clause de transfert de DPU. Les demandes doivent être réalisées avant le 15 mai prochain.
A noter, sur les clauses de transfert 2014, vous devrez préciser si celles-ci tiennent compte des anciennes valeurs de DPU ou des nouvelles, selon la connaissance ou pas des valeurs de DPU 2014 au moment de l’envoi en DDTM. Votre conseiller CERFRANCE Vendée reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | Agro-Environnement, Aides, PAC
Suite à une demande de la commission européenne, la France a fait évoluer son suivi de conditionnalité et a pris en compte les évolutions règlementaires. Parmi les évolutions : l’augmentation des taux de sanctions, l’introduction d’une nouvelle exigence de protection des eaux contre les nitrates agricoles, des évolutions dans la gestion des surfaces en herbe et une exigence plus forte relative au contrôle pulvérisateur
Des taux de sanction qui augmentent
En 2014, le taux de réduction appliqué aux anomalies intentionnelles ne sera plus systématiquement fixé à 20 %. La notion de répétition sera notamment prise en compte pour fixer des sanctions supérieures à 20 %. Le nombre d’anomalies sanctionnées à 3% et 5% (au lieu de 1%, pour les plus basses) va augmenter.
Non respect des règles liées à la protection des espèces
Alors que précédemment le non respect des règles liées à la protection des espèces protégées animales et végétales était pénalisé uniquement si un procès verbal était formalisé, aujourd’hui le simple constat est suffisant pour retenir l’anomalie.
Protection des eaux contre les nitrates « agricoles »
En 2014, une nouvelle exigence a été introduite : faire une couverture végétale permanente le long des cours d’eau BCAE et les plans d’eau de plus de 10 hectares en respectant le type de couvert et les conditions d’entretien. Cette exigence pourrait être élargie à d’autres cours d’eau en 2015.
A rappeler également : vous avez l’obligation en Vendée, pour les zones considérées comme vulnérables, de réaliser au moins une analyse de sol par an. Si ces analyses ne sont pas réalisées vous risquez de perdre 1% des aides PAC pour l’année.
La gestion des surfaces en herbe
Evolutions de 3 points :
– La dérogation qui est accordée au titre des ACAL se limite aux 2 dernières campagnes et sous condition que la demande concerne au moins 20% de la production laitière. La mise à jour des références herbe est proportionnelle à l’ACAL.
– Mise à jour voire la mise à zéro des références herbe, après examen au cas par cas par les services de la DGPAAT, accordée à des agriculteurs concernés par une situation particulière qui relèverait “de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans des situations particulières qui ont des répercussions pérennes notamment les accidents invalidants ou maladies de longue durée incompatibles avec le maintien d’un troupeau d’animaux.”
– L’exemption de l’exigence de productivité minimale des surfaces en herbe pour les agriculteurs sans animaux n’ayant que des faibles surfaces correspondant à des bandes tampons situées le long des cours d’eau, pour lesquels l’exigence de productivité n’a pas de réel sens. »
Contrôle pulvérisateur devient une exigence générale
Le point de contrôle relatif à la vérification de l’attestation de contrôle technique du pulvérisateur, qui était seulement une exigence complémentaire MAE, est devenu une exigence générale. L’entrée dans le dispositif de contrôle se faisait progressivement selon un échéancier étalé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Au 1er janvier 2014, tous les matériels sans exception doivent avoir passé ce contrôle technique.
par Céline Vailhen | Mar 13, 2014 | Aides
Le formulaire de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation est disponible. Il est à retourner avant le 15 avril 2014 à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Ce formulaire est à retourner avant le 15 avril 2014 à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Finances Publiques
CELLULE « REMBOURSEMENT TIC »
26 rue Jean Jaurès – B.P.839
85021LA ROCHE SURYON Cédex
Les quantités à déclarer sont celles qui ont fait l’objet d’une livraison entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
par Céline Vailhen | Mar 13, 2014 | Aides, Grandes Cultures
FranceAgriMer met en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales, un programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers arboricoles.
Qui est concerné ?
La mesure concerne la plantation de vergers (plantations nouvelles ou plantations de renouvellement) et s’applique aux opérations dont la réalisation est prévue à compter de la campagne de plantation 2014-2015, une campagne couvrant une période du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
La demande d’aide doit être adressée à FranceAgriMer entre le 1er janvier et le 31 juillet.
En savoir plus sur cette aide :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-fruit-et-legumes/Aides/Aide-a-la-renovation-des-vergers-Campagnes-2012-2013-et-2013-2014
par Céline Vailhen | Mar 13, 2014 | Aides
Les demandes PMTVA 2014 doivent être déposées à la DDTM avant le 15 mai 2014. Avec la baisse de l’enveloppe de soutiens directs allouée à la France et du transfert de 3 % du premier pilier de la Pac vers le deuxième pilier, l’enveloppe allouée à la PMTVA est d’environ 453 millions d’euros, soit près de 125 € par animal éligible.
Montant de l’enveloppe pour l’aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA), qui remplace la PNSVA : 188 millions d’euros, soit environ 55 € pour chacune des 40 premières vaches primées et environ 35 € par vache à partir de la 41e vache.
Ce qui ferait en tout (PMTVA + ACVA) 180 € / VA pour les 40 premières vaches, et 160 € pour les suivantes.
Ces montants seront validés en fin de campagne. Il n’y aura pas de modulation.
A partir du 16 octobre 2014, et ce après les six mois de détention obligatoire des animaux, une avance de 80 % du montant de la PMTVA pourra être accordée.
Conditions d’octroi de la PMTVA
Les conditions d’octroi valables pour la campagne de 2013 sont reprises pour la campagne de 2014 pour la PMTVA et pour l’ACVA.
par Céline Vailhen | Fév 18, 2014 | Aides
Dans le cadre de la réforme de la Pac et à compter de 2015, les producteurs de tabac pourront bénéficier de l’incorporation dans leurs droits à paiement de base, des paiements au titre de la qualité du tabac versés en 2014.
Cette possibilité proposée par Bruxelles et retenue par la France, permettra une application plus progressive de la baisse des soutiens communautaires au secteur tabac.
par Céline Vailhen | Fév 13, 2014 | Aides
Les professionnels du secteur de l’horticulture et des pépinières qui souhaitent réaliser des investissements en vue de construire, d’étendre et/ou d’aménager une serre horticole, une aire de culture hors-sol de plein air ou une pépinière de plein champ peuvent demander à bénéficier d’une subvention au titre du dispositif d’aide aux investissements. L’appel à candidature est ouvert jusqu’au 31 mars 2014.
Cette mesure a pour objectif le financement des investissements qui permettent :
– Le développement des zones de production hors-sol de plein air ou en pleine terre dans les entreprises qui investissent pour répondre aux nouvelles attentes du marché
– L’amélioration du niveau technique et les capacités de production des serres horticoles (projets d’investissements de modernisation et/ou d’extension de serres horticoles)
– La mécanisation et la robotisation (pour réduire la pénibilité du travail, )
– Le développement de modes de production durable
– L’amélioration de la qualité des productions horticoles : acquisition de matériels qui permette une production et une conservation optimales et un conditionnement adapté
– L’aide aux productions suivantes :
bulbes à fleurs
plantes en pot et à massif,
fleurs coupées et les feuillages coupés,
végétaux de pépinières ornementales,
végétaux de pépinières fruitières destinés à l’amateur,
jeunes plants destinés à l’horticulture et à la pépinière ornementale,
jeunes plants maraîchers destinés à l’amateur,
plantes aromatiques destinées à l’amateur.
Montant de l’aide
La circulaire prévoit un montant d’investissements minimal : 10 000 €, et maximal : 2 000 000 €. La transparence GAEC s’applique dans la limite de 3 exploitations regroupées.
Pour 2014, la subvention apportée par FranceAgriMer aux dossiers retenus s’établit à un taux compris entre 15 % et 20 % maximum, sur la base des disponibilités budgétaires.
Le taux est complété par une bonification de 5 % pour un JA aidé ou non. Une société bénéficie de ce complément de taux si la participation des JA au capital dépasse 10%.
D’autres financeurs publics sont possibles dans la limite des taux maximaux habituels (40% dans le cas général, 50% pour un JA, +10% pour une exploitation en zone défavorisée). Dans le cas de surcoûts liés à une chaufferie financés par l’ADEME, le taux maximal d’aides publiques peut être porté à 45 % ou 65% des coûts supplémentaires.
Auprès de qui s’adresser ?
Formaliser la demande d’aide avec l’appui d’un technicien référencé par France Agrimer.
par Céline Vailhen | Jan 16, 2014 | Aides
Les aides d’accompagnement à la mise aux normes bien-être des bâtiments gavage sont prolongés jusqu’au 30 juin 2014. L’aide est réduite à 20 % du cout total pour les travaux réalisés en 2014, et à 10 % pour les travaux réalisés en 2015.
Des conditions de délais à respecter
– Les travaux doivent débuter dans un délai de 6 mois après la notification de l’aide
– Les travaux doivent se terminer 6 mois après le démarrage des travaux
A noter : les conseillers CERFRANCE Vendée vous invitent à vous rapprocher de la DDTM pour plus de précisions avant de déposer un dossier.
par Céline Vailhen | Jan 16, 2014 | Aides
Depuis le 1er janvier 2014, les ouvertures ou extensions d’ateliers porcins au-delà de 450 équivalents animaux seront soumis à un simple enregistrement au lieu d’une autorisation. Les ateliers inférieurs à 450 équivalents animaux devront toujours être déclarés et les ateliers de plus de 2 000 animaux resteront soumis au régime de l’autorisation.
Une simplification des procédures
Les installations d’élevages porcins de grande taille étaient soumises, jusqu’à présent, à de longues validations permettant de mesurer leur impact environnemental. Cette simplification administrative était depuis longtemps réclamée par la filière économique porcine.
par Céline Vailhen | Déc 11, 2013 | Aides, Grandes Cultures
Pour moderniser les outils de production dans le secteur des serres maraîchères, France Agrimer lance un appel à candidaure. Sont concernées : les producteurs de tomates, de concombres, poivrons, piments, aubergines, radis, salades (laitue, mâche, chicorée, jeunes pousses…), fraises, ainsi que les producteurs de plants maraîchers vendus à des entreprises agricoles, en agriculture conventionnelle ou biologique.
Objectif du dispositif :
Inciter à la réalisation d’investissements pour moderniser le parc de serres maraîchères Rationaliser la conception des nouvelles installations.
Ces investissements doivent contribuer à :
– améliorer l’efficacité énergétique ;
– favoriser la substitution énergétique au profit de sources d’énergie les plus compétitives ;
– favoriser les économies d’eau ;
– limiter l’utilisation des produits phytosanitaires.
Les démarches :
Télécharger le formulaire de demande d’aide
Plus d’infos ICI
par Céline Vailhen | Nov 14, 2013 | Aides
Le 16 octobre 2013, la Commission européenne a annoncé une baisse de 2,45% au-delà des 2000 premiers € d’aide de chaque exploitation.
Il est à noter que l’avance que vous avez reçu le 15 octobre 2013 n’a pas été affectée par cette baisse car le taux définitif n’était pas encore connu. Le solde des aides versées en décembre prochain sera impacté par cette baisse.
par Céline Vailhen | Juil 11, 2013 | Aides
Objectif du dispositif « 500 projets de développement économique pour les territoires » : accompagner les entreprises qui dynamise notre territoire. Les projets collectifs d’investissement pour le développement économique local sont concernés. Plus d’infos.
par Céline Vailhen | Juil 11, 2013 | Aides
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés en France bénéficient d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à raison des rémunérations qu’elles versent au cours de l’année civile à leurs salariés. Un dispositif de préfinancement dès 2013, ouvert à toutes les entreprises est possible. En savoir plus
par Céline Vailhen | Juin 25, 2013 | Aides, Grandes Cultures
Le lundi 16 juin matin, de violentes averses de grêle ont fortement impacté les cultures dans la région de Fontenay le Comte. Les cultures accidentées doivent être signalées à la DDTM et les exploitants concernés doivent contacter leur assureur car les dégâts ne seront pas couverts par le fond calamité.
La zone sera couverte par un arrêté préfectoral
La zone touchée par la grêle sera couverte par un arrêté préfectoral. La zone sera délimitée à partir des déclarations des communes. Pensez à faire recenser votre sinistre auprès de votre mairie. Si la mairie n’ouvre pas de liste d’exploitations sinistrées, déclarez-vous directement auprès de la DDTM.
Vous pourrez, dans un second temps, envoyer une modification d’assolement. L’arrêté devrait permettre d’exonérer les exploitants des obligations BCAE. Mais nous ne disposons pas encore des modalités précises.
Les conséquences sur les cultures en place mais dont la floraison est compromise
Le tournesol peut être dans cette situation. Il est possible que la végétation persiste, mais que la floraison soit stoppée ou réduite. Le couvert reste admissible : pas de pertes des DPU ni de l’aide bio. Par précaution vous pouvez déposer une déclaration de modification d’assolement, en précisant « nouvelle culture déclarée » : tournesol accidenté ; « cause de la modification » : accident de culture grêle.
Les conséquences sur une surface partiellement détruite
Lorsque l’intempérie a conduit à la dégradation de la culture implantée, avec notamment en conséquence une densité faible au sein de l’îlot ou de la parcelle, et sous réserve du respect du couvert admissible, il n’y a pas de difficulté particulière en matière d’admissibilité et donc d’activation des DPU pour la surface concernée.
Vous devrez donc déposer une déclaration de modification d’assolement, en précisant, par exemple pour un maïs « nouvelle culture déclarée » : maïs accidenté ; « cause de la modification » : accident de culture grêle.
Les conséquences sur une surface totalement détruite
Sol nu Si la grêle a totalement détruit votre culture, la parcelle présentant ainsi un sol totalement nu n’est pas éligible aux aides. En l’absence de semis d’un nouveau couvert, cela pose problème vis-à-vis de la conditionnalité. Il vous faut attendre l’arrêté préfectoral pour connaître les modalités de déclaration pour les exploitants dans la zone retenue. Pour les autres, il faut implanter un couvert admissible.
Resemis
Si vous procédez à un resemis, vous devez déclarer la nouvelle culture (admissible) : modification d’assolement, en renseignant la « cause de la modification » : accident de culture grêle.
Particularités MAE
Dans la zone retenue par l’arrêté préfectoral, la culture dévastée à 100% sera conservée pour vérifier les critères à respecter. Il faudra cependant déclarer l’accident de culture : modification d’assolement.
Si vous souhaitez ressemer une culture :
– Vous pouvez maintenir la culture initiale pour la vérification des critères à respecter. Il faudra cependant déclarer l’accident de culture, préciser la nouvelle culture et indiquer que la culture initiale est maintenue pour les critères d’assolement et de rotation des cultures.
– Vous pouvez changer la culture pour la vérification des critères à respecter. Il faudra cependant déclarer l’accident de culture, préciser la nouvelle culture et indiquer que la culture de remplacement est retenue pour les critères d’assolement et de rotation des cultures.
Dans les deux cas, les cultures déclarées doivent respecter les critères d’obtention de la MAE. Les accidents de cultures et les mentions particulières sont à renseigner sur le formulaire de modification d’assolement.
Si vous êtes situés en-dehors de la zone sinistrée retenue, ces dérogations MAE ne s’appliquent pas.
