par Cerfrance Vendée | Juil 2, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Pour une même filière animale, un exploitant ne peut pas déposer plusieurs demandes d’aide sur la période 2015-2022. En filière végétale, c’est possible, en respectant un délai de 24 mois entre les demandes. Les PCAE animal et végétal sont traités de manière indépendante, rendant possible une demande sur le volet animal et une demande sur le volet végétal pour une même exploitation.
> Volet animal
Sauf exception (arrivée d’un JA sur l’exploitation et cumul de deux constructions ou rénovation de bâtiments volailles non OGM), un exploitant ne peut pas déposer plusieurs dossiers sur la période 2015-2020 :
– dans la filière bovine / ovine / caprine / équine
– dans la filière volailles et lapins
– dans la filière porcine.
Par contre il peut déposer deux dossiers si cela concerne deux filières différentes. Cela signifie qu’une exploitation qui a des bovins et des chèvres ne peut déposer qu’un seul dossier sur la période 2015-2020, mais qu’une exploitation qui a des bovins et des volailles peut déposer deux dossiers, éventuellement à des moments différents sur la période 2015-2020.
> Volet végétal
Trois dossiers sont possibles sur la période, en respectant un délai minimum de 24 mois entre les dossiers et avec un plafond d’investissement commun.
> Volet animal et végétal
Le cumul est possible, le PCAE animal et végétal sont traités de manière indépendante, avec des plafonds d’aides indépendants.
Retrouvez d’autres articles sur le PCAE :
PCAE : quelles évolutions
Période d’appel à projet et délais
Le cumul de demandes d’aide est il possible ?
Bénéficier du PCAE : d’abord être aux normes !
Notation pour la sélection des dossiers
Taux de subventions et plafonds
Les investissements éligibles
La démarche de progrès
par Cerfrance Vendée | Juil 2, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Les projets sont à déposer sur trois périodes dans l’année pour le volet animal et deux périodes dans l’année pour le volet végétal.
- Pour le volet animal, les dates butoir de dépôt sont :
– fin janvier
– fin avril
– fin septembre.
Les filières concernées sont les filières bovins, ovins, caprins, porcins, avicoles et cunicoles.
- Pour le volet végétal, les dates butoirs de dépôt sont :
– le 1er mars
– le 1er septembre.
Les dossiers sont à déposer en DDTM qui a un mois pour délivrer un accusé de réception.
La réception de l’accusé de réception ouvre la période des dépenses éligibles.
Les investissements peuvent démarrer, mais il n’y a encore aucune certitude sur l’obtention de la subvention.
L’instruction se déroule dans les deux mois suivant la date butoir de dépôt, puis le classement des dossiers par notation est réalisé dans les 15 jours suivants. Donc, à l’issue des deux mois et demi après la date butoir, l’exploitation recevra un accord de subvention ou non.
S’il n’y a pas accord, l’exploitant peut redéposer un dossier à l’appel à projet suivant, mais doit améliorer son projet. Entre temps, il est probable que les travaux engagés ne soient plus éligibles à l’aide.
Après accord, l’exploitant a :
– un an pour démarrer les travaux à compter de la date d’accord
– deux ans pour terminer les travaux à partir de leur démarrage.
Retrouvez d’autres articles sur le PCAE :
PCAE : quelles évolutions
Période d’appel à projet et délais
Le cumul de demandes d’aide est il possible ?
Bénéficier du PCAE : d’abord être aux normes !
Notation pour la sélection des dossiers
Taux de subventions et plafonds
Les investissements éligibles
La démarche de progrès
par Cerfrance Vendée | Juil 2, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles est le nouveau dispositif de soutien aux investissements. Il remplace les anciens dispositifs PMBE, PVE et PPE, avec des évolutions importantes : ce plan est davantage doté en financements, le dispositif est accessible à tous les types d’élevages et le programme est défini par région.
En région Pays de la Loire, le PCAE se déclinera en 2 volets :
Enveloppe prévisionnelle: crédits publics de 146 millions d’euros sur la période 2014– 2020 financé par la Région, l’Etat, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, les départements (selon les projets) et le FEADER (Union Européenne).
Sont concernés : les productions de bovins, ovins, caprins, porcins, équins, avicoles et cunicoles.
Les investissements soutenus :
– Développement de la performance économique
– Préservation de environnement et amélioration des conditions de travail : modernisation des bâtiments, développement d’une démarche agro-écologique, amélioration de la performance énergétique, amélioration de la qualité des produits, valorisation des liens entre produits et territoires.
Enveloppe prévisionnelle : crédits publics de 39,55 millions d’euros sur la période 2014 – 2020 financés par la Région, l’Etat, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, les départements (selon les projets) et le FEADER (Union Européenne).
Sont concernés : les productions agricoles végétales de grandes cultures, prairies, maraichage, horticulture, arboriculture, cidriculture, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (plantes santé, beauté, bien être), viticulture, semence, tabac, champignons.
Le volet végétal a pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations par l’amélioration de la qualité des productions, le développement de pratiques agro-écologiques permettant la réduction des consommations d’intrants et l’amélioration des conditions de travail, et de diminuer l’impact environnemental vis-à-vis de la préservation de la qualité de l’eau, de l’air, des sols.
PCAE : quelles évolutions
Période d’appel à projet et délais
Le cumul de demandes d’aide est il possible ?
Bénéficier du PCAE : d’abord être aux normes !
Notation pour la sélection des dossiers
Taux de subventions et plafonds
Les investissements éligibles
La démarche de progrès
par Cerfrance Vendée | Juin 22, 2015 | Aides
Le Fond d’Allègement des Charges Financières (FAC) est destiné aux éleveurs de porcs qui connaissent un fort endettement. L’aide intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires à long et moyen terme. Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2015.
Critères principaux pour bénéficer du dispositif :
– Etre spécialisé dans la production porcine au minimum à 75 % du CA de l’exploitation
– Avoir un taux d’endettement de minimum 35%
– Présenter un taux de perte de l’EBE minimum de 12%
Montants de l’aide :
L’enveloppe pour la Région des Pays de la Loire s’élève à 600 000 €. Le montant de l’aide est de 20% de l’échéance annuelle (intérêts et capital de l’année 2015) et de 30% pour les JA.
Pour les GAEC, la transparence s’applique et chaque associé peut bénéficier de l’aide.
Montant minimum de l’aide : 500 €
Montant maximum de l’aide : 15 000 €
Pour en savoir plus et constituer votre dossier, cliquer ICI
par Cerfrance Vendée | Avr 23, 2015 | Aides
Les demandes doivent être déposées ou télédéclarées entre le 1er mars et le 15 mai 2015.
Dépôt des demandes
Les demandes peuvent également être télédéclarées sur TELEPAC pendant cette période.
Une période supplémentaire dite de « dépôt tardif » court du 16 mai au 9 juin 2015 entraînant une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides. Toute demande déposée, réceptionnée ou télédéclarée à partir du 10 juin 2015 est irrecevable.
Conditions d’éligibilité
– être adhérent d’un organisme de défense et de gestion en charge d’un label rouge ou être dans une démarche de certification en agriculture biologique
– élever pendant au moins 1 mois et demi sur leur exploitation, des veaux sous la mère ou élevés selon le règlement de l’agriculture biologique,
– respecter les règles relatives à l’identification,
– avoir fait abattre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 des veaux sous la mère (labellisés pour l’aide aux veaux sous la mère labellisés) ou élevés selon le règlement de l’agriculture biologique.
par Cerfrance Vendée | Avr 23, 2015 | Aides
Les éleveurs de vaches allaitantes ont une demande d’aides couplées ABA à faire avant le 15 mai 2015.
Les demandes peuvent également être télédéclarées sur TELEPAC pendant cette période.
Une période supplémentaire dite de « dépôt tardif » court du 16 mai au 9 juin 2015 entraînant une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides. Toute demande déposée, réceptionnée ou télédéclarée à partir du 10 juin 2015 est irrecevable.
par Cerfrance Vendée | Mar 16, 2015 | Aides
Suite à une contestation de la commission européenne, le ministère revient sur la souplesse accordée aux évènements sociétaires pour conserver les historiques d’aides découplées 2014.
Pour conserver les historiques d’aide découplée 2014, et le droit d’obtenir des DPB, les transformations et créations sociétaires seront traitées sous un dispositif particulier, appelé subrogation.
Jusqu’à récemment le ministère autorisait des écarts de surface avant et après les évènements sociétaires, sans que cela porte préjudice à la constitution des DPB. La commission européenne conteste cette position.
Le risque pour une exploitation sociétaire traitée par subrogation et qui a repris ou cédé de la surface concomitamment à la modification sociétaire est la perte totale de ses aides découplées. Par exemple une EARL qui se transforme en GAEC pourrait perdre toutes ses aides découplées.
Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à en parler avec votre conseiller CERFRANCE Vendée.
par Cerfrance Vendée | Mar 16, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Le PCAE n’est pas encore complètement finalisé. Objectif annoncé : dépôt de dossier en avril. Le projet de PCAE prévoit que les exploitants puissent démarrer les travaux dès le dépôt de la demande d’aide, sans que cela ne vaille garantie de subvention. 
En cas de refus de la demande d’aide et en cas démarrage de travaux, l’exploitant ne serait plus éligible pour le même projet s’il déposait une nouvelle demande.
Les imprimés sont en cours de préparation. L’appel à candidature n’est pas lancé, mais la DDTM en communiquera les dates dès qu’il sera officialisé.
Le nombre de productions concerné pourrait être plus important que lors des plans précédents (PVE, PPE, PMBE).
par Cerfrance Vendée | Mar 16, 2015 | Aides, Grandes Cultures
La DJA est constitué d’un socle de base fixé en fonction du siège du projet d’installation. Ce socle de base peut être complété de modulations nationales et /ou régionales.
Socle de base :
• 10 000 € pour un projet d’installation situé en zone de plaine,
• 11 000 € pour un projet d’installation situé en zone défavorisée.
Ce socle de base peut être complété de modulations nationales et /ou régionales dont les taux et montants sur la région Pays de la Loire sont définies ci-dessous :
par Cerfrance Vendée | Mar 16, 2015 | Aides
L’aide vache la
itière ABL est déclarable sur télépac.
La date limite de dépôt est le 15 mai 2015.
Une période supplémentaire dite de « dépôt tardif » court du 16 mai au 9 juin 2015 entraînant une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides. Toute demande déposée, réceptionnée ou télédéclarée à partir du 10 juin 2015 est irrecevable.
par Cerfrance Vendée | Mar 16, 2015 | Aides
Les exploitations qui déposent une demande d’aide bovine allaitante (ABA), laitière (ABL) ont la possibilité d’anticiper au 2 janvier la Période de Détention Obligatoire (PDO) des animaux.
La PDO est de 6 mois. Si vous décidez d’anticiper au 2 janvier la PDO, ce seront les effectifs vaches allaitantes et vaches laitières du 2 janvier qui seront pris en compte pour déterminer le nombre de primes à percevoir.
Pour les vaches allaitantes, ce nombre sera plafonné à la référence constituée sur l’année 2013. La référence sera connue provisoirement en septembre 2015 et définitivement au moment des paiements de décembre.
Il est possible de remplacer les vaches sorties (ventes, pertes) durant la PDO, par des génisses, jusqu’à 30% de l’effectif de vaches du début de la PDO. Ce sont les mêmes règles pour les vaches laitières et allaitantes.
Si vous n’anticipez pas la PDO, elle se déclenche le lendemain du dépôt de demande d’aide bovine. Les effectifs à primer correspondent aux vaches présentes le 1er jour de la PDO.
Si de nombreux vêlages restent à venir, il peut être intéressant de reporter la date de demande d’aide pour augmenter le nombre de vaches présentes.
La date limite de dépôt est le 15 mai 2015.
par Cerfrance Vendée | Fév 11, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Les particularités topographiques couvertes par la BCAE 7, concernent notamment les haies de moins de moins de 10 m, et les mares et bosquets compris entre 10 et 50 ares. Toutes ces particularités topographiques devront être maintenues en l’état, et sont admissibles aux aides découplées.
Les haies de plus de 10 m, les bosquets et mares de plus de 50 ares ne sont pas admissibles, ils doivent être détourés sur les dessins d’ilôts. De même, tous les bâti (et routes), et les autres éléments du paysage de plus de 10 ares doivent être détourés sur le dessin. Ces éléments non admissibles seront retirés de la surface admissible de la parcelle concernée. Enfin dans le cas des prairies permanentes(PP), les autres éléments topographiques diffus de moins de 10 ares (non admissibles) ne sont pas détourés. Mais ils sont mesurés pour déterminer la surface admissible de la PP selon le système du prorata.
| % de surface couverte par des éléments non admissibles |
Prorata : Part de surface admissible retenue pour la prairie permanente |
| 0 – 10% |
100% |
| 10 – 30 % |
80% |
| 30 – 50% |
60% |
| 50 – 80% |
35% |
| >80% |
0% |
par Cerfrance Vendée | Nov 26, 2014 | Aides
FranceAgrimer prévoit une mesure d’accompagnement à destination des élevages de poules pondeuses les plus endettés qui réalisent une production d’œufs de consommation et qui sont affectés par la détérioration de la situation du marché dans le secteur de l’œuf.
FranceAgriMer prévoit la mise en œuvre du Fonds d’allègement des charges (FAC).
L’aide intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non (à l’exclusion des prêts pour acquisition de terrain et ceux ayant déjà bénéficié d’une prise en charge par FranceAgriMer d’une partie de leur intérêts).
Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2014, dans la limite de 10 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels. Le minimum de l’aide est de 500 €. La mise en application de la décision est immédiate.
par Cerfrance Vendée | Oct 21, 2014 | Aides
Les DPU disparaissent au 31 décembre 2014. A partir de 2015, le versement des aides découplées sera lié à l’activation de nouveaux droits, les DPB.
Ils seront créés à partir de l’historique de 2014 (DPU perçus en 2014) pour les exploitations actives en 2013, 2014 et 2015. Certaines exploitations vont reprendre de la surface à leurs voisins sur la campagne 2014-2015. Pour que le repreneur bénéficie du transfert d’historique du cédant, ce dernier doit être actif en 2015 : faire une déclaration PAC en 2015. Le ministère mettrait la limite de surface minimale à déclarer à 1 are.
Par ailleurs, les textes européens prévoient que le transfert d’historique soit possible seulement si le cédant est propriétaire des terres cédées, par vente ou en location. Chacun espère que cela soit étendu aux fermiers et aux sociétés cédant une partie des terres qu’ils exploitent. Aujourd’hui aucune circulaire française ne permet de l’affirmer.
par Cerfrance Vendée | Oct 21, 2014 | Aides
Le 5ème programme d’actions directive Nitrates modifie une partie des éléments de détermination de la conformité de la capacité de stockage des effluents d’élevage.
Dans ce cadre, au niveau de la région des Pays de La Loire, un programme d’aide à l’investissement serait ouvert spécifiquement pour les JA aidés, selon des modalités d’éligibilité qui restent à préciser.
L’enveloppe budgétaire, le niveau de subventions et les critères d’accès aux aides à l’investissement pour les travaux de mise aux normes restent toutefois à préciser.
Vous êtes concernés si vous respectez cumulativement les conditions suivantes :
- Vous êtes installé depuis le 01/01/2012,
- Des investissements de mise aux normes sont prévus dans votre PDE.
Dans ce cas si vous souhaitez augmenter vos capacités de stockage, vous devez vous déclarer avant le 1er novembre 2014. Le document est à envoyer à la DDTM. Vous vous engagez alors à réaliser les travaux de mise aux normes avant le 1er octobre 2016.
ATTENTION, ce document ne vaut pas demande de subvention, vous devrez pour cela remplir un dossier ultérieurement.
Si vous souhaitez des explications complémentaires au remplissage du formulaire, ou si vous souhaitez vérifier votre situation vis-à-vis de votre besoin de stockage des effluents, vous pouvez solliciter l’appui d’un conseiller environnement CERFRANCE Vendée.
